diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168710
- [Sous-section 1 : Rôle des conseils régionaux et du conseil supérieur.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation générale.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Election des membres des circonscriptions régionales.](sous-section_3)
+- [Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections.](sous-section_5)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006590613
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590613.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2017-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000028442703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/27/LEGIARTI000028442703.xml
---
###### Article R242-4
@@ -24,7 +23,8 @@ Les élections du bureau ont lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au
premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de
suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
-Le président a voix prépondérante.
+Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas
+d'égalité, le président a voix prépondérante.
En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il
est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-5.md
index b94e79917..354bf65ce 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006590615
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590615.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2017-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000028442700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/27/LEGIARTI000028442700.xml
---
###### Article R242-5
@@ -24,11 +23,9 @@ Les élections du bureau ont lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au
premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de
suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
-Le président a voix prépondérante.
+Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas
+d'égalité, le président a voix prépondérante.
En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il
est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour
-son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.
-
-Les fonctions de membre d'un conseil régional de l'ordre sont incompatibles avec
-celles de membre du conseil supérieur.
+son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
index bfbccc4bb..d31f35590 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGISCTA000006183831
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028442698
---
-###### Sous-section 3 : Election des membres des circonscriptions régionales.
+###### Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.
- [Article R242-7](article_r242-7.md)
- [Article R242-8](article_r242-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-10.md
index bc9312f43..0ee3ac8b6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-10.md
@@ -1,31 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006590626
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590626.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2017-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000028442681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442681.xml
---
###### Article R242-10
La liste électorale des vétérinaires remplissant les conditions prévues à
-l'article R. 242-9 est arrêtée par le président du conseil régional deux mois
+l'article R. 242-7 est arrêtée par le président du conseil régional deux mois
avant la date prévue pour les élections.
Six semaines au moins avant les élections, le président du conseil régional
-notifie à chacun des vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort
-de la région la date du scrutin, le nombre de conseillers à élire, les modalités
-du scrutin ainsi que le délai dans lequel doivent lui parvenir les
-candidatures.
+adresse à chacun des électeurs les date, heures et modalités du scrutin, le lieu
+dans lequel il sera mis à la disposition des électeurs un ordinateur leur
+permettant de voter, les lieux, date et heure du dépouillement, le nombre de
+conseillers à élire, les modalités des dépôts de candidature et l'adresse du
+site internet sur lequel pourront être consultées la liste des candidats et les
+professions de foi. Cet envoi peut être fait par voie électronique.
-Tout candidat au conseil régional doit faire acte de candidature un mois au
-moins avant la date fixée pour le premier tour des élections par lettre
-recommandée adressée au président du conseil régional, qui en accuse
-réception.
+Tout candidat aux élections doit être inscrit sur la liste électorale et faire
+acte de candidature un mois au moins avant la date fixée pour le début des
+élections par lettre recommandée adressée au président du conseil régional qui
+en accuse réception.
-Deux semaines avant l'élection, le président du conseil régional adresse aux
-électeurs la liste des candidats et précise la date extrême à laquelle devront
-parvenir les bulletins de vote, le lieu du scrutin, l'heure d'ouverture et
-l'heure à laquelle aura lieu le dépouillement.
+Deux semaines au moins avant l'élection, le président du conseil régional met à
+disposition des électeurs par voie électronique la liste des candidats et,
+lorsqu'elles existent, leurs professions de foi.
+
+Dans le même délai, les électeurs reçoivent également les identifiants
+permettant le vote électronique par internet ainsi qu'une notice explicative
+détaillant les opérations de vote. Toute nouvelle demande par un électeur de
+communication de ces identifiants est transmise par la commission technique
+nationale au prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique
+par internet. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les
+modalités de transmission de ces identifiants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-11.md
index dfc2f010b..a00b31547 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-11.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006590628
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R011XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590628.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2017-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000028442678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442678.xml
---
###### Article R242-11
-Les bulletins comportent la liste alphabétique des candidats sans qu'il soit
-fait de distinction entre les sortants et les nouveaux candidats, et sans
-indication relative à leur mode d'exercice. Ils indiquent le nombre minimum des
-noms à rayer à peine de nullité.
+La liste des candidats aux élections est présentée par ordre alphabétique sans
+qu'il soit fait de distinction entre les conseillers sortants et les nouveaux
+candidats, et sans indication relative à leur mode d'exercice. Elle indique le
+nombre maximum de noms à cocher à peine de nullité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-12.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-12.md
@@ -1,20 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006590630
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R012XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590630.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028442675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442675.xml
---
###### Article R242-12
-Les vétérinaires peuvent voter par correspondance. Dans ce cas, l'électeur place
-son bulletin de vote dans une enveloppe remise par l'ordre régional. Cette
-enveloppe timbrée du cachet dudit ordre ne doit porter aucune marque ou mention.
-Cette enveloppe fermée est incluse dans une seconde enveloppe qui est expédiée,
-fermée, sous pli recommandé au directeur départemental des services vétérinaires
-du chef-lieu de région. Cette seconde enveloppe doit porter à peine de nullité
-l'indication du nom et de l'adresse de l'électeur et la mention : "Election à
-l'ordre des vétérinaires".
+Pour voter, l'électeur se connecte au système à l'aide de son identifiant et de
+son mot de passe ; il coche sur la liste des candidats les noms des personnes
+qu'il entend élire. Il ne peut, à peine de nullité de son vote, cocher un nombre
+de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
+
+Le vote est chiffré dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur,
+avant sa transmission au fichier " urne électronique " . La liaison entre le
+terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier " urne électronique " est
+également chiffrée.
+
+Après avoir validé son vote, l'électeur dispose d'un accusé de réception
+électronique.
+
+Un vote validé est définitif et ne peut être modifié.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-13.md
index 5f799cc6a..5b125bd68 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-13.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006590632
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R013XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590632.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028442671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442671.xml
---
###### Article R242-13
-Chaque électeur a la faculté, le jour du scrutin, de déposer lui-même entre les
-mains du président du bureau de vote son bulletin inséré dans les deux
-enveloppes mentionnées à l'article R. 242-12. La séance est ouverte au moins une
-heure avant l'heure fixée pour le dépouillement du scrutin.
+Pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à internet, un ordinateur
+permettant de se connecter au site de vote est mis à leur disposition, aux
+heures et jours ouvrables pendant la période de vote et dans des conditions
+permettant la confidentialité du vote, dans chaque département concerné par les
+élections. Lors du vote, l'électeur peut se faire assister par une personne de
+son choix.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-14.md
index 549d78f84..369a9720d 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006590634
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R014XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590634.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2017-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000028442667
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442667.xml
---
###### Article R242-14
@@ -13,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590634.xml
Le dépouillement se fait au jour, à l'heure et au lieu fixés dans l'avis prévu
au dernier alinéa de l'article R. 242-10.
-Il est assuré par un bureau composé du directeur départemental des services
-vétérinaires du chef-lieu de région, président, assisté du vétérinaire le plus
-âgé et du vétérinaire le plus jeune présents au moment de l'ouverture de la
-séance. Le dépouillement est effectué par les membres du bureau, sous la
-surveillance des électeurs présents dans la salle.
+Il est assuré par un bureau de vote composé d'un membre élu de l'ordre des
+vétérinaires désigné par le président du Conseil supérieur de l'ordre des
+vétérinaires, président, assisté du vétérinaire le plus âgé et du vétérinaire le
+plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance. Un suppléant du
+président est désigné dans les mêmes conditions. Le dépouillement est effectué
+par les membres du bureau, sous la surveillance des électeurs présents dans la
+salle. Les candidats ne peuvent être désignés membres du bureau de vote.
-Le président du bureau a la responsabilité de la police de la salle.
-
-Le directeur départemental des services vétérinaires, président, peut se faire
-remplacer par un de ses adjoints.
+Le président du bureau a la responsabilité de la police de la salle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-15.md
index fee915a1a..64c3cbb3a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-15.md
@@ -1,21 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006590636
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R015XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590636.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2017-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000028442664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442664.xml
---
###### Article R242-15
-Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés sur la liste
-électorale.
+I. - Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne et les listes d'émargement
+gérés par les serveurs sont figés et scellés automatiquement sur l'ensemble des
+serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
-Il est également fait mention des personnes qui ont adressé un bulletin de vote
-et qui ne sont pas inscrites au tableau de l'ordre régional ; leurs enveloppes
-sont annexées au procès-verbal sans être décachetées.
+Avant l'ouverture du dépouillement, le président du bureau de vote et ses
+assesseurs utilisent leurs clés de déchiffrement dont l'utilisation conjointe
+permet d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique
+" ;
-Après le pointage, les enveloppes extérieures sont décachetées et groupées afin
-d'être jointes au procès-verbal.
+Le président dispose des éléments permettant de vérifier l'intégrité du
+système.
+
+Après la vérification de l'intégrité du fichier dénommé " contenu de l'urne
+électronique ", le président du bureau de vote et ses assesseurs procèdent
+publiquement à l'ouverture de l'urne électronique.
+
+II. - Les données suivantes apparaissent de manière lisible à l'écran et font
+l'objet d'une édition sécurisée permettant leur transposition sur le
+procès-verbal :
+
+- le nombre d'électeurs ;
+
+- les listes d'émargement définitives ;
+
+- le décompte des électeurs ayant validé leur vote ;
+
+- le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
+
+- le nombre de suffrages valablement exprimés ;
+
+- le décompte du nombre de voix obtenues par candidat.
+
+Le bureau de vote vérifie que le nombre total de suffrages reçus par voie
+électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement
+électronique.
+
+Le système de vote électronique par internet est verrouillé après le
+dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le
+résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par le bureau de
+vote.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-16.md
index d28d191e8..0cfdb2847 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-16.md
@@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006590638
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R016XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590638.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2017-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000028442661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442661.xml
---
###### Article R242-16
-Les enveloppes intérieures sont réunies et comptées, elles sont ensuite
-décachetées et les bulletins qui en sont extraits sont pointés par les membres
-du bureau. Celles qui portent une marque ou mention sont jointes au
-procès-verbal sans être décachetées.
+Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix
+jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité de
+suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
-Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans
-lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans des
-enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papiers de couleur, les
-bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de
-reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses
-pour des candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du
-dépouillement. Ils sont déclarés nuls et annexés au procès-verbal ainsi que les
-enveloppes non réglementaires.
+Ne peuvent pas être membres élus d'un même conseil de l'ordre deux associés
+appartenant à une même société de vétérinaires. Le cas échéant, seul celui qui
+recueille le plus de voix est élu.
+
+Les votes blancs ou nuls ne font pas partie des suffrages exprimés.
+
+Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations
+de dépouillement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-18.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006590643
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R018XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590643.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2017-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000028442658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442658.xml
---
###### Article R242-18
-Le bureau adresse, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et le
-procès-verbal des opérations de dépouillement avec les pièces qui s'y rapportent
-au ministre chargé de l'agriculture.
+Le bureau de vote transmet, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et
+le procès-verbal des opérations de dépouillement au ministre chargé de
+l'agriculture, au président du Conseil supérieur et au président du conseil
+régional .
-Il transmet également la liste des nouveaux élus et copie du procès-verbal des
-élections au président du conseil supérieur et au président du conseil régional.
+Le ministre chargé de l'agriculture publie la liste des élus au Bulletin
+officiel du ministère chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-19.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-19.md
@@ -1,27 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006590645
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R019XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590645.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028442654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442654.xml
---
###### Article R242-19
-S'il y a lieu à un second tour de scrutin, les électeurs sont avisés dans les
-conditions prévues à l'article R. 242-8. Cet avis précisera les résultats
-complets du premier tour de scrutin, le nombre des sièges restant à pourvoir et
-la date extrême à laquelle devront parvenir les bulletins de vote. La
-notification sera accompagnée d'un bulletin de vote et d'une nouvelle enveloppe
-spéciale pour le vote par correspondance.
+Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a
+été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers
+supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les fichiers
+d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le
+contrôle de la commission technique nationale.
-Les candidats du premier tour seront réputés maintenir leur candidature au
-second tour s'ils n'en ont pas opéré le retrait dans les dix jours suivant le
-premier tour, par lettre recommandée adressée au président du conseil régional.
-Les candidatures pour le second tour devront être présentées dans le même délai
-et selon les mêmes modalités.
+La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, être
+exécutée de nouveau.
-Le deuxième tour de scrutin aura lieu suivant les formalités indiquées aux
-articles R. 242-8 à R. 242-16.
+A l'expiration de ces délais, il est procédé à la destruction des fichiers
+supports sous le contrôle de la commission technique nationale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-7.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-7.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006590619
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590619.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2017-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000028442695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442695.xml
---
###### Article R242-7
-Les élections des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires ont
-lieu au scrutin majoritaire ; sont élus au premier tour les candidats ayant
-obtenu le plus grand nombre de suffrages sous réserve que ce nombre atteigne la
-majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des inscrits.
+Les membres du conseil régional de l'ordre sont élus par les vétérinaires
+mentionnés à l'article L. 241-1 et inscrits au tableau de l'ordre du conseil
+régional concerné par les élections.
+
+Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur
+et éligible au conseil régional de l'ordre sans que la société soit elle-même
+électrice ou éligible.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-8.md
@@ -1,17 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006590621
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590621.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028442692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442692.xml
---
###### Article R242-8
-Si tous les sièges à pourvoir n'ont pu l'être au premier tour, il sera procédé à
-un deuxième tour de scrutin dans les mêmes conditions de vote six semaines après
-le premier tour.
+Le vote a lieu par voie électronique par internet.
-Seront élus les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix.
+Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes
+fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité
+des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du
+scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des
+suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a
+posteriori par le juge de l'élection.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-9.md
index 32adc20b0..05ede9b9f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-9.md
@@ -1,16 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006590623
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590623.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2017-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000028442687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442687.xml
---
###### Article R242-9
-Les membres des conseils régionaux sont élus par l'assemblée générale des
-vétérinaires remplissant les conditions prévues par les articles L. 242-1 et L.
-242-4, inscrits au tableau de l'ordre pour les départements compris dans le
-ressort de la région.
+I. - Les fonctions de sécurité du système de vote électronique par internet
+doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de
+l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques
+entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités
+administratives.
+
+Le système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours
+offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système
+principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne sans
+que les données en soient altérées.
+
+Une notice explicative détaillant le fonctionnement général du système de vote
+électronique par internet est mise à disposition.
+
+II. - Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux
+traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés,
+respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " contenu de l'urne
+électronique ".
+
+Le traitement " fichier des électeurs " a pour objet de fournir à chaque
+électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer
+son vote, d'identifier les électeurs ayant voté et d'éditer la liste
+d'émargement.
+
+Le traitement " contenu de l'urne électronique " a pour objet de recenser les
+votes exprimés. Les données de ce traitement sont chiffrées et ne peuvent
+comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
+
+Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil
+supérieur de l'ordre des vétérinaires.
+
+III. - Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise
+indépendante destinée à vérifier le respect de l'anonymat, de la transparence,
+du contrôle et de la sincérité du scrutin. Elle couvre l'intégralité du
+dispositif installé avant le scrutin, l'utilisation du système de vote durant
+celui-ci et les étapes postérieures au vote.
+
+Un rapport préliminaire d'expertise et l'ensemble des éléments relatifs aux
+sécurités mises en œuvre sont remis à la Commission nationale de l'informatique
+et des libertés préalablement à la mise en œuvre du dispositif de vote. Le
+rapport d'expertise définitif lui est communiqué à sa demande.
+
+IV. - Une commission technique nationale composée de trois membres désignés par
+le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires parmi les membres élus des
+conseils régionaux et supérieur veille au bon déroulement des opérations de
+vote.
+
+Les candidats ne peuvent être membres de la commission technique nationale.
+
+La commission organise les opérations électorales et supervise les actions du
+prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique par
+internet.
+
+Elle vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus afin de garantir
+la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble
+ainsi que les opérations de scellement du système de vote utilisé, des listes
+des électeurs, des listes des candidats, de la liste d'émargement et des urnes
+électroniques.
+
+La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles durant le
+déroulement du scrutin qu'aux membres de la commission technique nationale à des
+fins de contrôle de celui-ci.
+
+V. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les caractéristiques
+et la mise en œuvre des traitements automatisés prévus au II, notamment les
+catégories de données à caractère personnel enregistrées et les destinataires de
+ces informations. Il détermine également les garanties entourant le recours à un
+prestataire externe et les modalités de l'expertise indépendante prévue au III.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-20.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006590647
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590647.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2017-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000028442651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442651.xml
---
###### Article R242-20
-Les membres du conseil supérieur de l'ordre sont élus par les membres des
-conseils régionaux. Chaque électeur dispose d'une voix.
+Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur
+et éligible au Conseil supérieur de l'ordre sans que la société soit elle-même
+électrice ou éligible.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-21.md
index 5ac96dc8b..66b214e02 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-21.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006590649
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R021XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590649.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2017-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000028442648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442648.xml
---
###### Article R242-21
-Les élections des membres du conseil supérieur ont lieu au scrutin majoritaire.
-Sont élus au premier tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de
-suffrages sous réserve que ce nombre atteigne la majorité absolue des suffrages
-exprimés et le quart des inscrits.
+Les dispositions des articles R. 242-8 à R. 242-12, R. 242-14 à R. 242-16, R.
+242-18 et R. 242-19 s'appliquent pour les élections au Conseil supérieur de
+l'ordre. Les attributions conférées au président du conseil régional de l'ordre
+par ces articles sont exercées par le président du Conseil supérieur de l'ordre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-28.md
index 2c68f9bfa..012628e22 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-28.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006590664
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R028XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590664.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2017-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000028442645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442645.xml
---
###### Article R242-28
Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils
régionaux et du conseil supérieur de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre
-chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française
-deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de ces
-conseils.
+chargé de l'agriculture, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de
+l'agriculture deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de
+ces conseils.
Un intervalle de deux mois au moins doit s'écouler entre la date des dernières
élections des membres des conseils régionaux et celle des élections des membres
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-30.md
index 8e90d8af4..78a901e51 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-30.md
@@ -1,37 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2014-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006590668
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R030XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590668.xml
+Date de début: 2014-01-04
+Date de fin: 2017-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000028442641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442641.xml
---
###### Article R242-30
-Si des vacances se produisent parmi les membres des conseils régionaux et du
-conseil supérieur de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre
-cause, il est procédé aux élections complémentaires dans les mêmes conditions de
-vote dans les trois mois qui suivent la déclaration de vacance faite à la
-diligence du bureau. En ce cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à
-l'époque où auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent. Si des
-élections sont annulées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en
-vertu du présent article ou par décision d'une juridiction administrative, le
-ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la date des nouvelles élections
-dans un délai qui ne pourra excéder huit semaines à compter de la publication au
-Journal officiel de la République française de l'arrêté portant annulation des
-élections ou de la notification de la décision de la juridiction administrative
-précitée.
+I. - Si une vacance parmi les membres d'un conseil régional ou du Conseil
+supérieur de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre cause,
+est de nature à entraîner la tenue de nouvelles élections en application du II
+du présent article, le bureau du Conseil supérieur de l'ordre la déclare, le cas
+échéant, après en avoir été informé par le conseil régional concerné, auprès du
+ministre chargé de l'agriculture.
-Les démissions, tant au conseil supérieur qu'aux conseils régionaux, doivent
-être adressées par lettres recommandées au président du conseil supérieur ou au
-président du conseil régional qui en accuse réception et déclare, s'il y a lieu,
-le poste vacant, sous réserve des dispositions ci-après :
+Les démissions, tant au Conseil supérieur qu'aux conseils régionaux, doivent
+être adressées par lettres recommandées au président du Conseil supérieur ou au
+président du conseil régional qui en accuse réception.
-Si une vacance se produit dans l'année précédant la date des élections pour le
-renouvellement de membres du conseil, elle ne donne pas lieu à élection
-complémentaire. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable en cas de
-démissions collectives ou de vacances dépassant la moitié des membres composant
-ledit conseil et empêchant le fonctionnement des chambres de discipline prévues
-à l'article L. 242-5.
+II. - Lorsqu'un conseil régional ou le Conseil supérieur de l'ordre a perdu, par
+l'effet des vacances survenues, le quart de ses membres, il est, dans le délai
+de deux mois à compter de la déclaration de vacance, procédé à des élections
+complémentaires dans les conditions prévues aux sous-sections 3 et 4.
+
+Toutefois, dans l'année qui précède la date des élections pour le renouvellement
+des membres du conseil concerné, les élections complémentaires ne sont
+obligatoires qu'au cas où ce conseil a perdu plus de la moitié de ses
+membres.
+
+Lorsque l'élection complémentaire intervient au moment des élections pour le
+renouvellement de membres du conseil, ou lorsqu'elle fait suite à plusieurs
+vacances pour des mandats restant à courir de durées différentes, le conseil
+procède, lors de sa première réunion, par voie de tirage au sort à la
+désignation du ou des membres dont le mandat ne court que jusqu'à l'élection
+suivante, sauf volonté exprimée par un ou plusieurs des élus de réduire la durée
+de leur mandat.
+
+III. - En cas d'annulation des élections par décision d'une juridiction
+administrative, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la date des
+nouvelles élections dans un délai qui ne pourra excéder deux mois à compter de
+la notification de la décision d'annulation.
+
+Le conseil procède, lors de sa première réunion, par voie de tirage au sort à la
+désignation des membres dont le mandat ne court que jusqu'à l'élection suivante,
+sauf volonté exprimée par un ou plusieurs des élus de réduire la durée de leur
+mandat à trois ans.