diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md index 5bc54b0e5..a7c2e93a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168710 - [Sous-section 1 : Rôle des conseils régionaux et du conseil supérieur.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Organisation générale.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Election des membres des circonscriptions régionales.](sous-section_3) +- [Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre.](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections.](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-4.md index 3056e05dc..e35faaf81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006590613 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590613.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2017-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000028442703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/27/LEGIARTI000028442703.xml --- ###### Article R242-4 @@ -24,7 +23,8 @@ Les élections du bureau ont lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
-Le président a voix prépondérante.
+Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas +d'égalité, le président a voix prépondérante.
En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-5.md index b94e79917..354bf65ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006590615 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590615.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2017-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000028442700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/27/LEGIARTI000028442700.xml --- ###### Article R242-5 @@ -24,11 +23,9 @@ Les élections du bureau ont lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
-Le président a voix prépondérante.
+Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas +d'égalité, le président a voix prépondérante.
En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour -son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.
- -Les fonctions de membre d'un conseil régional de l'ordre sont incompatibles avec -celles de membre du conseil supérieur. +son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md index bfbccc4bb..d31f35590 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGISCTA000006183831 +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028442698 --- -###### Sous-section 3 : Election des membres des circonscriptions régionales. +###### Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux. - [Article R242-7](article_r242-7.md) - [Article R242-8](article_r242-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-10.md index bc9312f43..0ee3ac8b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-10.md @@ -1,31 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006590626 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590626.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2017-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000028442681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442681.xml --- ###### Article R242-10 La liste électorale des vétérinaires remplissant les conditions prévues à -l'article R. 242-9 est arrêtée par le président du conseil régional deux mois +l'article R. 242-7 est arrêtée par le président du conseil régional deux mois avant la date prévue pour les élections.
Six semaines au moins avant les élections, le président du conseil régional -notifie à chacun des vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort -de la région la date du scrutin, le nombre de conseillers à élire, les modalités -du scrutin ainsi que le délai dans lequel doivent lui parvenir les -candidatures.
+adresse à chacun des électeurs les date, heures et modalités du scrutin, le lieu +dans lequel il sera mis à la disposition des électeurs un ordinateur leur +permettant de voter, les lieux, date et heure du dépouillement, le nombre de +conseillers à élire, les modalités des dépôts de candidature et l'adresse du +site internet sur lequel pourront être consultées la liste des candidats et les +professions de foi. Cet envoi peut être fait par voie électronique.
-Tout candidat au conseil régional doit faire acte de candidature un mois au -moins avant la date fixée pour le premier tour des élections par lettre -recommandée adressée au président du conseil régional, qui en accuse -réception.
+Tout candidat aux élections doit être inscrit sur la liste électorale et faire +acte de candidature un mois au moins avant la date fixée pour le début des +élections par lettre recommandée adressée au président du conseil régional qui +en accuse réception.
-Deux semaines avant l'élection, le président du conseil régional adresse aux -électeurs la liste des candidats et précise la date extrême à laquelle devront -parvenir les bulletins de vote, le lieu du scrutin, l'heure d'ouverture et -l'heure à laquelle aura lieu le dépouillement. +Deux semaines au moins avant l'élection, le président du conseil régional met à +disposition des électeurs par voie électronique la liste des candidats et, +lorsqu'elles existent, leurs professions de foi.
+ +Dans le même délai, les électeurs reçoivent également les identifiants +permettant le vote électronique par internet ainsi qu'une notice explicative +détaillant les opérations de vote. Toute nouvelle demande par un électeur de +communication de ces identifiants est transmise par la commission technique +nationale au prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique +par internet. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les +modalités de transmission de ces identifiants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-11.md index dfc2f010b..a00b31547 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-11.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006590628 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590628.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2017-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000028442678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442678.xml --- ###### Article R242-11 -Les bulletins comportent la liste alphabétique des candidats sans qu'il soit -fait de distinction entre les sortants et les nouveaux candidats, et sans -indication relative à leur mode d'exercice. Ils indiquent le nombre minimum des -noms à rayer à peine de nullité. +La liste des candidats aux élections est présentée par ordre alphabétique sans +qu'il soit fait de distinction entre les conseillers sortants et les nouveaux +candidats, et sans indication relative à leur mode d'exercice. Elle indique le +nombre maximum de noms à cocher à peine de nullité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-12.md index ff2328a84..1607298b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-12.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006590630 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590630.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028442675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442675.xml --- ###### Article R242-12 -Les vétérinaires peuvent voter par correspondance. Dans ce cas, l'électeur place -son bulletin de vote dans une enveloppe remise par l'ordre régional. Cette -enveloppe timbrée du cachet dudit ordre ne doit porter aucune marque ou mention. -Cette enveloppe fermée est incluse dans une seconde enveloppe qui est expédiée, -fermée, sous pli recommandé au directeur départemental des services vétérinaires -du chef-lieu de région. Cette seconde enveloppe doit porter à peine de nullité -l'indication du nom et de l'adresse de l'électeur et la mention : "Election à -l'ordre des vétérinaires". +Pour voter, l'électeur se connecte au système à l'aide de son identifiant et de +son mot de passe ; il coche sur la liste des candidats les noms des personnes +qu'il entend élire. Il ne peut, à peine de nullité de son vote, cocher un nombre +de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
+ +Le vote est chiffré dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur, +avant sa transmission au fichier " urne électronique " . La liaison entre le +terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier " urne électronique " est +également chiffrée.
+ +Après avoir validé son vote, l'électeur dispose d'un accusé de réception +électronique.
+ +Un vote validé est définitif et ne peut être modifié. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-13.md index 5f799cc6a..5b125bd68 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-13.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006590632 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590632.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028442671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442671.xml --- ###### Article R242-13 -Chaque électeur a la faculté, le jour du scrutin, de déposer lui-même entre les -mains du président du bureau de vote son bulletin inséré dans les deux -enveloppes mentionnées à l'article R. 242-12. La séance est ouverte au moins une -heure avant l'heure fixée pour le dépouillement du scrutin. +Pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à internet, un ordinateur +permettant de se connecter au site de vote est mis à leur disposition, aux +heures et jours ouvrables pendant la période de vote et dans des conditions +permettant la confidentialité du vote, dans chaque département concerné par les +élections. Lors du vote, l'électeur peut se faire assister par une personne de +son choix. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-14.md index 549d78f84..369a9720d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006590634 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590634.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2017-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000028442667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442667.xml --- ###### Article R242-14 @@ -13,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590634.xml Le dépouillement se fait au jour, à l'heure et au lieu fixés dans l'avis prévu au dernier alinéa de l'article R. 242-10.
-Il est assuré par un bureau composé du directeur départemental des services -vétérinaires du chef-lieu de région, président, assisté du vétérinaire le plus -âgé et du vétérinaire le plus jeune présents au moment de l'ouverture de la -séance. Le dépouillement est effectué par les membres du bureau, sous la -surveillance des électeurs présents dans la salle.
+Il est assuré par un bureau de vote composé d'un membre élu de l'ordre des +vétérinaires désigné par le président du Conseil supérieur de l'ordre des +vétérinaires, président, assisté du vétérinaire le plus âgé et du vétérinaire le +plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance. Un suppléant du +président est désigné dans les mêmes conditions. Le dépouillement est effectué +par les membres du bureau, sous la surveillance des électeurs présents dans la +salle. Les candidats ne peuvent être désignés membres du bureau de vote.
-Le président du bureau a la responsabilité de la police de la salle.
- -Le directeur départemental des services vétérinaires, président, peut se faire -remplacer par un de ses adjoints. +Le président du bureau a la responsabilité de la police de la salle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-15.md index fee915a1a..64c3cbb3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-15.md @@ -1,21 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006590636 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R015XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590636.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2017-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000028442664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442664.xml --- ###### Article R242-15 -Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés sur la liste -électorale.
+I. - Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne et les listes d'émargement +gérés par les serveurs sont figés et scellés automatiquement sur l'ensemble des +serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
-Il est également fait mention des personnes qui ont adressé un bulletin de vote -et qui ne sont pas inscrites au tableau de l'ordre régional ; leurs enveloppes -sont annexées au procès-verbal sans être décachetées.
+Avant l'ouverture du dépouillement, le président du bureau de vote et ses +assesseurs utilisent leurs clés de déchiffrement dont l'utilisation conjointe +permet d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique +" ;
-Après le pointage, les enveloppes extérieures sont décachetées et groupées afin -d'être jointes au procès-verbal. +Le président dispose des éléments permettant de vérifier l'intégrité du +système.
+ +Après la vérification de l'intégrité du fichier dénommé " contenu de l'urne +électronique ", le président du bureau de vote et ses assesseurs procèdent +publiquement à l'ouverture de l'urne électronique.
+ +II. - Les données suivantes apparaissent de manière lisible à l'écran et font +l'objet d'une édition sécurisée permettant leur transposition sur le +procès-verbal :
+ +- le nombre d'électeurs ;
+ +- les listes d'émargement définitives ;
+ +- le décompte des électeurs ayant validé leur vote ;
+ +- le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
+ +- le nombre de suffrages valablement exprimés ;
+ +- le décompte du nombre de voix obtenues par candidat.
+ +Le bureau de vote vérifie que le nombre total de suffrages reçus par voie +électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement +électronique.
+ +Le système de vote électronique par internet est verrouillé après le +dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le +résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par le bureau de +vote. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-16.md index d28d191e8..0cfdb2847 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-16.md @@ -1,25 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006590638 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R016XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590638.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2017-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000028442661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442661.xml --- ###### Article R242-16 -Les enveloppes intérieures sont réunies et comptées, elles sont ensuite -décachetées et les bulletins qui en sont extraits sont pointés par les membres -du bureau. Celles qui portent une marque ou mention sont jointes au -procès-verbal sans être décachetées.
+Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix +jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité de +suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
-Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans -lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans des -enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papiers de couleur, les -bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de -reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses -pour des candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du -dépouillement. Ils sont déclarés nuls et annexés au procès-verbal ainsi que les -enveloppes non réglementaires. +Ne peuvent pas être membres élus d'un même conseil de l'ordre deux associés +appartenant à une même société de vétérinaires. Le cas échéant, seul celui qui +recueille le plus de voix est élu.
+ +Les votes blancs ou nuls ne font pas partie des suffrages exprimés.
+ +Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations +de dépouillement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-18.md index db007eb89..cb3f8348f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-18.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006590643 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590643.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2017-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000028442658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442658.xml --- ###### Article R242-18 -Le bureau adresse, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et le -procès-verbal des opérations de dépouillement avec les pièces qui s'y rapportent -au ministre chargé de l'agriculture.
+Le bureau de vote transmet, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et +le procès-verbal des opérations de dépouillement au ministre chargé de +l'agriculture, au président du Conseil supérieur et au président du conseil +régional .
-Il transmet également la liste des nouveaux élus et copie du procès-verbal des -élections au président du conseil supérieur et au président du conseil régional. +Le ministre chargé de l'agriculture publie la liste des élus au Bulletin +officiel du ministère chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-19.md index e84b814f8..8083ad4b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-19.md @@ -1,27 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006590645 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590645.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028442654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442654.xml --- ###### Article R242-19 -S'il y a lieu à un second tour de scrutin, les électeurs sont avisés dans les -conditions prévues à l'article R. 242-8. Cet avis précisera les résultats -complets du premier tour de scrutin, le nombre des sièges restant à pourvoir et -la date extrême à laquelle devront parvenir les bulletins de vote. La -notification sera accompagnée d'un bulletin de vote et d'une nouvelle enveloppe -spéciale pour le vote par correspondance.
+Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a +été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers +supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les fichiers +d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le +contrôle de la commission technique nationale.
-Les candidats du premier tour seront réputés maintenir leur candidature au -second tour s'ils n'en ont pas opéré le retrait dans les dix jours suivant le -premier tour, par lettre recommandée adressée au président du conseil régional. -Les candidatures pour le second tour devront être présentées dans le même délai -et selon les mêmes modalités.
+La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, être +exécutée de nouveau.
-Le deuxième tour de scrutin aura lieu suivant les formalités indiquées aux -articles R. 242-8 à R. 242-16. +A l'expiration de ces délais, il est procédé à la destruction des fichiers +supports sous le contrôle de la commission technique nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-7.md index d561b119d..ceae0f06f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-7.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006590619 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590619.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2017-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000028442695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442695.xml --- ###### Article R242-7 -Les élections des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires ont -lieu au scrutin majoritaire ; sont élus au premier tour les candidats ayant -obtenu le plus grand nombre de suffrages sous réserve que ce nombre atteigne la -majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des inscrits. +Les membres du conseil régional de l'ordre sont élus par les vétérinaires +mentionnés à l'article L. 241-1 et inscrits au tableau de l'ordre du conseil +régional concerné par les élections.
+ +Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur +et éligible au conseil régional de l'ordre sans que la société soit elle-même +électrice ou éligible. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-8.md index a7a35661a..808ac33e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-8.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006590621 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590621.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028442692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442692.xml --- ###### Article R242-8 -Si tous les sièges à pourvoir n'ont pu l'être au premier tour, il sera procédé à -un deuxième tour de scrutin dans les mêmes conditions de vote six semaines après -le premier tour.
+Le vote a lieu par voie électronique par internet.
-Seront élus les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix. +Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes +fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité +des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du +scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des +suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a +posteriori par le juge de l'élection. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-9.md index 32adc20b0..05ede9b9f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r242-9.md @@ -1,16 +1,79 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006590623 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590623.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2017-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000028442687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442687.xml --- ###### Article R242-9 -Les membres des conseils régionaux sont élus par l'assemblée générale des -vétérinaires remplissant les conditions prévues par les articles L. 242-1 et L. -242-4, inscrits au tableau de l'ordre pour les départements compris dans le -ressort de la région. +I. - Les fonctions de sécurité du système de vote électronique par internet +doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de +l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques +entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités +administratives.
+ +Le système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours +offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système +principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne sans +que les données en soient altérées.
+ +Une notice explicative détaillant le fonctionnement général du système de vote +électronique par internet est mise à disposition.
+ +II. - Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux +traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés, +respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " contenu de l'urne +électronique ".
+ +Le traitement " fichier des électeurs " a pour objet de fournir à chaque +électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer +son vote, d'identifier les électeurs ayant voté et d'éditer la liste +d'émargement.
+ +Le traitement " contenu de l'urne électronique " a pour objet de recenser les +votes exprimés. Les données de ce traitement sont chiffrées et ne peuvent +comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
+ +Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil +supérieur de l'ordre des vétérinaires.
+ +III. - Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise +indépendante destinée à vérifier le respect de l'anonymat, de la transparence, +du contrôle et de la sincérité du scrutin. Elle couvre l'intégralité du +dispositif installé avant le scrutin, l'utilisation du système de vote durant +celui-ci et les étapes postérieures au vote.
+ +Un rapport préliminaire d'expertise et l'ensemble des éléments relatifs aux +sécurités mises en œuvre sont remis à la Commission nationale de l'informatique +et des libertés préalablement à la mise en œuvre du dispositif de vote. Le +rapport d'expertise définitif lui est communiqué à sa demande.
+ +IV. - Une commission technique nationale composée de trois membres désignés par +le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires parmi les membres élus des +conseils régionaux et supérieur veille au bon déroulement des opérations de +vote.
+ +Les candidats ne peuvent être membres de la commission technique nationale.
+ +La commission organise les opérations électorales et supervise les actions du +prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique par +internet.
+ +Elle vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus afin de garantir +la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble +ainsi que les opérations de scellement du système de vote utilisé, des listes +des électeurs, des listes des candidats, de la liste d'émargement et des urnes +électroniques.
+ +La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles durant le +déroulement du scrutin qu'aux membres de la commission technique nationale à des +fins de contrôle de celui-ci.
+ +V. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les caractéristiques +et la mise en œuvre des traitements automatisés prévus au II, notamment les +catégories de données à caractère personnel enregistrées et les destinataires de +ces informations. Il détermine également les garanties entourant le recours à un +prestataire externe et les modalités de l'expertise indépendante prévue au III. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-20.md index b8ac55f24..5997cbd4f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-20.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006590647 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R020XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590647.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2017-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000028442651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442651.xml --- ###### Article R242-20 -Les membres du conseil supérieur de l'ordre sont élus par les membres des -conseils régionaux. Chaque électeur dispose d'une voix. +Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur +et éligible au Conseil supérieur de l'ordre sans que la société soit elle-même +électrice ou éligible. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-21.md index 5ac96dc8b..66b214e02 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r242-21.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006590649 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590649.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2017-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000028442648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442648.xml --- ###### Article R242-21 -Les élections des membres du conseil supérieur ont lieu au scrutin majoritaire. -Sont élus au premier tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de -suffrages sous réserve que ce nombre atteigne la majorité absolue des suffrages -exprimés et le quart des inscrits. +Les dispositions des articles R. 242-8 à R. 242-12, R. 242-14 à R. 242-16, R. +242-18 et R. 242-19 s'appliquent pour les élections au Conseil supérieur de +l'ordre. Les attributions conférées au président du conseil régional de l'ordre +par ces articles sont exercées par le président du Conseil supérieur de l'ordre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-28.md index 2c68f9bfa..012628e22 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-28.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006590664 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R028XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590664.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2017-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000028442645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442645.xml --- ###### Article R242-28 Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils régionaux et du conseil supérieur de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre -chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française -deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de ces -conseils.
+chargé de l'agriculture, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de +l'agriculture deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de +ces conseils.
Un intervalle de deux mois au moins doit s'écouler entre la date des dernières élections des membres des conseils régionaux et celle des élections des membres diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-30.md index 8e90d8af4..78a901e51 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r242-30.md @@ -1,37 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006590668 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R030XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590668.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2017-04-12 +Identifiant: LEGIARTI000028442641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442641.xml --- ###### Article R242-30 -Si des vacances se produisent parmi les membres des conseils régionaux et du -conseil supérieur de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre -cause, il est procédé aux élections complémentaires dans les mêmes conditions de -vote dans les trois mois qui suivent la déclaration de vacance faite à la -diligence du bureau. En ce cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à -l'époque où auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent. Si des -élections sont annulées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en -vertu du présent article ou par décision d'une juridiction administrative, le -ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la date des nouvelles élections -dans un délai qui ne pourra excéder huit semaines à compter de la publication au -Journal officiel de la République française de l'arrêté portant annulation des -élections ou de la notification de la décision de la juridiction administrative -précitée.
+I. - Si une vacance parmi les membres d'un conseil régional ou du Conseil +supérieur de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, +est de nature à entraîner la tenue de nouvelles élections en application du II +du présent article, le bureau du Conseil supérieur de l'ordre la déclare, le cas +échéant, après en avoir été informé par le conseil régional concerné, auprès du +ministre chargé de l'agriculture.
-Les démissions, tant au conseil supérieur qu'aux conseils régionaux, doivent -être adressées par lettres recommandées au président du conseil supérieur ou au -président du conseil régional qui en accuse réception et déclare, s'il y a lieu, -le poste vacant, sous réserve des dispositions ci-après :
+Les démissions, tant au Conseil supérieur qu'aux conseils régionaux, doivent +être adressées par lettres recommandées au président du Conseil supérieur ou au +président du conseil régional qui en accuse réception.
-Si une vacance se produit dans l'année précédant la date des élections pour le -renouvellement de membres du conseil, elle ne donne pas lieu à élection -complémentaire. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable en cas de -démissions collectives ou de vacances dépassant la moitié des membres composant -ledit conseil et empêchant le fonctionnement des chambres de discipline prévues -à l'article L. 242-5. +II. - Lorsqu'un conseil régional ou le Conseil supérieur de l'ordre a perdu, par +l'effet des vacances survenues, le quart de ses membres, il est, dans le délai +de deux mois à compter de la déclaration de vacance, procédé à des élections +complémentaires dans les conditions prévues aux sous-sections 3 et 4.
+ +Toutefois, dans l'année qui précède la date des élections pour le renouvellement +des membres du conseil concerné, les élections complémentaires ne sont +obligatoires qu'au cas où ce conseil a perdu plus de la moitié de ses +membres.
+ +Lorsque l'élection complémentaire intervient au moment des élections pour le +renouvellement de membres du conseil, ou lorsqu'elle fait suite à plusieurs +vacances pour des mandats restant à courir de durées différentes, le conseil +procède, lors de sa première réunion, par voie de tirage au sort à la +désignation du ou des membres dont le mandat ne court que jusqu'à l'élection +suivante, sauf volonté exprimée par un ou plusieurs des élus de réduire la durée +de leur mandat.
+ +III. - En cas d'annulation des élections par décision d'une juridiction +administrative, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la date des +nouvelles élections dans un délai qui ne pourra excéder deux mois à compter de +la notification de la décision d'annulation.
+ +Le conseil procède, lors de sa première réunion, par voie de tirage au sort à la +désignation des membres dont le mandat ne court que jusqu'à l'élection suivante, +sauf volonté exprimée par un ou plusieurs des élus de réduire la durée de leur +mandat à trois ans.