Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune

Application de l'article 11 (2° et 3°)  de la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029914109
NOR: AGRT1424449D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/91/41/JORFTEXT000029914109.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152544
- [Section 2 : Fonctionnement des groupements.](section_2)
- [Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres.](section_3)
- [Section 4 : Sanctions.](section_4)
- [Section 5 : Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune](section_5)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029915896
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###### Section 5 : Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune
- [Article R323-52](article_r323-52.md)
- [Article R323-53](article_r323-53.md)
- [Article R323-54](article_r323-54.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029914752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/47/LEGIARTI000029914752.xml
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###### Article R323-52
Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des
paiements directs et régimes d'aides prévus par les articles 8,11,41 et 52 du
règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des
agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole
commune et par l'article 31 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par
le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) selon les
modalités suivantes :<br />
1° Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté au
nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de
déterminer la contribution de chaque associé, exprimée en pourcentage ;<br />
2° Ce pourcentage est appliqué aux éléments de la demande d'aide qui incluent
notamment la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui
relève de chaque associé ;<br />
3° Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs de la politique agricole
commune sont appliqués à chacune de ces parts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029914754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/47/LEGIARTI000029914754.xml
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###### Article R323-53
<p align="left">
Pour les aides prévues par le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de
l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, par le
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et par le
règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013, autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, et qui sont
attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L.
323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.<br />
</p>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029914756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/47/LEGIARTI000029914756.xml
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###### Article R323-54
<p align="left">
Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total
ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et
L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R.
323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et
jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
</p>