Décret n° 2014-1436 du 2 décembre 2014 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés du Département de Mayotte

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029834118
NOR: AGRS1424040D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/83/41/JORFTEXT000029834118.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent 83e3004d79
commit 382202bfca

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028414168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/41/LEGIARTI000028414168.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000029835554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/83/55/LEGIARTI000029835554.xml
---
###### Article D762-26-1
Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section II du
chapitre II du titre III sont applicables dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous réserve des
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° La référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article
@ -21,4 +21,7 @@ L. 762-18-1 ;<br />
2° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La
Réunion, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, la caisse mentionnée à l'article L. 762-1 exerce les fonctions
dévolues à la caisse de Mutualité sociale agricole.
dévolues à la caisse de Mutualité sociale agricole.<br />
3° A Mayotte, la Caisse de mutualité sociale agricole compétente est celle
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 762-1-2.