diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md index cdb86ce6d..3e87ea6fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183438 - [Article D361-13](article_d361-13.md) - [Article D361-14](article_d361-14.md) - [Article D361-15](article_d361-15.md) -- [Article D361-18](article_d361-18.md) - [Article D361-19](article_d361-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_d361-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_d361-18.md deleted file mode 100644 index d584e9616..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_d361-18.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-28 -Date de fin: 2007-01-21 -Identifiant: LEGIARTI000006591976 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591976.xml ---- - -###### Article D361-18 - -Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation de son président. -Son secrétariat est assuré par les soins du directeur départemental de -l'agriculture et de la forêt.
- -Il peut, à la majorité de ses membres, déléguer, pour une période d'un an -éventuellement renouvelable, certaines des attributions qui lui incombent en -vertu des dispositions du présent chapitre à un comité restreint composé du -préfet ou de son représentant et de sept personnes choisies parmi ses membres -dans les conditions ci-après :
- -1° Un représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la -forêt ;
- -2° Un représentant des services départementaux du ministère de l'économie et de -ceux du ministère du budget ;
- -3° Un représentant de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ;
- -4° Deux représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à -vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 -du 28 février 1990 ;
- -5° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
- -6° Un représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le -ressort desquelles se trouve le département.
- -Le comité restreint est présidé par le préfet ou son représentant, qui a voix -prépondérante.
- -Les attributions ainsi déléguées doivent faire l'objet d'une énumération portée -dans la décision prise par le comité départemental.