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@@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183438
- [Article D361-13](article_d361-13.md)
- [Article D361-14](article_d361-14.md)
- [Article D361-15](article_d361-15.md)
-- [Article D361-18](article_d361-18.md)
- [Article D361-19](article_d361-19.md)
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index d584e9616..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-28
-Date de fin: 2007-01-21
-Identifiant: LEGIARTI000006591976
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591976.xml
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-
-###### Article D361-18
-
-Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation de son président.
-Son secrétariat est assuré par les soins du directeur départemental de
-l'agriculture et de la forêt.
-
-Il peut, à la majorité de ses membres, déléguer, pour une période d'un an
-éventuellement renouvelable, certaines des attributions qui lui incombent en
-vertu des dispositions du présent chapitre à un comité restreint composé du
-préfet ou de son représentant et de sept personnes choisies parmi ses membres
-dans les conditions ci-après :
-
-1° Un représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la
-forêt ;
-
-2° Un représentant des services départementaux du ministère de l'économie et de
-ceux du ministère du budget ;
-
-3° Un représentant de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ;
-
-4° Deux représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
-vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
-du 28 février 1990 ;
-
-5° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
-
-6° Un représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le
-ressort desquelles se trouve le département.
-
-Le comité restreint est présidé par le préfet ou son représentant, qui a voix
-prépondérante.
-
-Les attributions ainsi déléguées doivent faire l'objet d'une énumération portée
-dans la décision prise par le comité départemental.