Décret n° 2020-1234 du 7 octobre 2020 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042410623
NOR: AGRG2018258D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/41/06/JORFTEXT000042410623.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-17
Date de fin: 2020-10-10
Identifiant: LEGIARTI000026638259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/82/LEGIARTI000026638259.xml
Date de début: 2020-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042413087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/30/LEGIARTI000042413087.xml
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###### Article D230-1
L'Observatoire de l'alimentation est placé auprès des ministres chargés de la
consommation, de la santé et de l'alimentation. Il est doté d'un conseil
d'orientation technique, d'un comité de pilotage, d'un président et d'un
secrétariat.<br />
Il est constitué d'une section nutritionnelle chargée des questions relatives à
l'offre et aux caractéristiques des aliments, d'une section sanitaire et d'une
section sur l'économie et la sociologie de l'alimentation.<br />
d'orientation technique, d'un comité de pilotage, d'un président désigné dans
les conditions prévues à l'article D. 230-2 et d'un secrétariat.<br />
Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 230-3,
l'Observatoire de l'alimentation :<br />
- recueille auprès des services et établissements publics compétents les données
-recueille auprès des services et établissements publics compétents les données
et études disponibles nécessaires à l'exercice de ses missions ;<br />
- demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin,
-demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin,
des données supplémentaires ou de réaliser des analyses complémentaires ;<br />
- réalise des études ;<br />
-réalise des études ;<br />
- construit les indicateurs permettant d'agréger et de suivre dans le temps
-construit les indicateurs permettant d'agréger et de suivre dans le temps
l'évolution des données qu'il recueille ;<br />
- produit des rapports de synthèse sur les données qu'il a analysées ou fait
-produit des rapports de synthèse sur les données qu'il a analysées ou fait
analyser ;<br />
- met à la disposition des secteurs professionnels (agricole, agroalimentaire et
-met à la disposition des secteurs professionnels (agricole, agroalimentaire et
de la distribution) et des pouvoirs publics les données agrégées dont il dispose
et l'analyse qu'il en a réalisée ;<br />
- peut passer des conventions.
-peut passer des conventions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-17
Date de fin: 2020-10-10
Identifiant: LEGIARTI000026638257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/82/LEGIARTI000026638257.xml
Date de début: 2020-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042413084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/30/LEGIARTI000042413084.xml
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###### Article D230-2
Le président de l'Observatoire de l'alimentation est nommé par arrêté des
ministres chargés de l'alimentation, de la santé et de la consommation, pour une
durée de trois ans. Un vice-président, chargé de remplacer le président absent
ou empêché, est nommé dans les mêmes conditions.
La présidence de l'Observatoire de l'alimentation est assurée successivement, à
chaque réunion du comité de pilotage ou du conseil d'orientation technique, par
le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-10-10
Identifiant: LEGIARTI000039233844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/23/38/LEGIARTI000039233844.xml
Date de début: 2020-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042413081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/30/LEGIARTI000042413081.xml
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###### Article D230-3
Outre le président, mentionné à l'article D. 230-1, et le vice-président
mentionné à l'article D. 230-2, le conseil d'orientation technique de
l'Observatoire de l'alimentation est composé des membres suivants :<br />
Le conseil d'orientation technique de l'Observatoire de l'alimentation est
composé des membres suivants :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
@ -28,44 +27,17 @@ de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
3° Le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement ;<br />
4° Deux représentants des instituts techniques agricoles et agro industriels
;<br />
4° Le président du Conseil national de l'alimentation ;<br />
5° Des représentants des secteurs agricoles, agroalimentaires, du commerce, de
la distribution et de la restauration :<br />
5° Le président de l'Association nationale des industries alimentaires ;<br />
-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
6° Le président de la Fédération du commerce et de la distribution ;<br />
-deux représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
du 28 février 1990 ;<br />
7° Le président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre
de vie ;<br />
-un représentant des coopératives agricoles ;<br />
8° Le président de la Fédération nationale familles rurales.<br />
-deux représentants des industries agroalimentaires ;<br />
-un représentant des industries de l'alimentation animale ;<br />
-trois représentants du commerce et de la distribution ;<br />
-deux représentants de la restauration collective, dont un en régie directe et
un en régie concédée ;<br />
-deux représentants des organisations interprofessionnelles reconnues en
application de l'article R. 632-4 ;<br />
6° Deux représentants des associations nationales de consommateurs.<br />
Les membres du conseil d'orientation technique mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont
nommés par arrêté des ministres chargés de l'alimentation, de la santé et de la
consommation, pour une durée de trois ans. Un suppléant est nommé pour chacun
d'eux dans les mêmes conditions.<br />
Les représentants de l'Etat et le vice-président mentionné à l'article D. 230-2
quand il ne supplée pas le président assistent au conseil d'orientation
technique de l'observatoire sans voix délibérative. Les autres membres du
conseil d'orientation technique ont chacun une voix. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.<br />
Ce conseil peut se réunir en formation restreinte dans une composition adaptée à
chacune des sections de l'observatoire de l'alimentation.
Les représentants de l'Etat assistent au conseil d'orientation technique de
l'observatoire sans voix délibérative. Les autres membres du conseil
d'orientation technique ont chacun une voix.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-17
Date de fin: 2020-10-10
Identifiant: LEGIARTI000026638247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/82/LEGIARTI000026638247.xml
Date de début: 2020-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042413074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/30/LEGIARTI000042413074.xml
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###### Article D230-4
Outre le président mentionné à l'article D. 230-1, le comité de pilotage de
l'observatoire de l'alimentation est composé du vice-président mentionné à
l'article D. 230-2 et des membres cités aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 230-3.
Le comité de pilotage de l'observatoire de l'alimentation est composé des
membres cités aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 230-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-10-10
Identifiant: LEGIARTI000024280819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/08/LEGIARTI000024280819.xml
Date de début: 2020-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042413071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/30/LEGIARTI000042413071.xml
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###### Article D230-8
Le secrétariat de l'Observatoire de l'alimentation et de chacune de ses sections
est assuré par la direction générale de l'alimentation.
Le secrétariat de l'Observatoire de l'alimentation est assuré par la direction
générale de l'alimentation.