From 08e06e0270533b20836034ec680356404ec1c756 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 10 Oct 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-1234=20du=207=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202020=20relatif=20au=20fonctionnement=20et=20=C3=A0=20la?= =?UTF-8?q?=20composition=20de=20l'Observatoire=20de=20l'alimentation=20me?= =?UTF-8?q?ntionn=C3=A9=20=C3=A0=20l'article=20L.=20230-3=20du=20code=20ru?= =?UTF-8?q?ral=20et=20de=20la=20p=C3=AAche=20maritime?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042410623 NOR: AGRG2018258D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/41/06/JORFTEXT000042410623.xml --- .../section_1/article_d230-1.md | 32 +++++----- .../section_1/article_d230-2.md | 19 +++--- .../section_1/article_d230-3.md | 60 +++++-------------- .../section_1/article_d230-4.md | 15 +++-- .../section_1/article_d230-8.md | 14 ++--- 5 files changed, 54 insertions(+), 86 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-1.md index d563c5d807f..b25cfef9433 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-1.md @@ -1,42 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-17 -Date de fin: 2020-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000026638259 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/82/LEGIARTI000026638259.xml +Date de début: 2020-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042413087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/30/LEGIARTI000042413087.xml --- ###### Article D230-1 L'Observatoire de l'alimentation est placé auprès des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation. Il est doté d'un conseil -d'orientation technique, d'un comité de pilotage, d'un président et d'un -secrétariat.
- -Il est constitué d'une section nutritionnelle chargée des questions relatives à -l'offre et aux caractéristiques des aliments, d'une section sanitaire et d'une -section sur l'économie et la sociologie de l'alimentation.
+d'orientation technique, d'un comité de pilotage, d'un président désigné dans +les conditions prévues à l'article D. 230-2 et d'un secrétariat.
Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 230-3, l'Observatoire de l'alimentation :
-- recueille auprès des services et établissements publics compétents les données +-recueille auprès des services et établissements publics compétents les données et études disponibles nécessaires à l'exercice de ses missions ;
-- demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, +-demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ou de réaliser des analyses complémentaires ;
-- réalise des études ;
+-réalise des études ;
-- construit les indicateurs permettant d'agréger et de suivre dans le temps +-construit les indicateurs permettant d'agréger et de suivre dans le temps l'évolution des données qu'il recueille ;
-- produit des rapports de synthèse sur les données qu'il a analysées ou fait +-produit des rapports de synthèse sur les données qu'il a analysées ou fait analyser ;
-- met à la disposition des secteurs professionnels (agricole, agroalimentaire et +-met à la disposition des secteurs professionnels (agricole, agroalimentaire et de la distribution) et des pouvoirs publics les données agrégées dont il dispose et l'analyse qu'il en a réalisée ;
-- peut passer des conventions. +-peut passer des conventions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-2.md index dcd223f097a..ff9cc140529 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-2.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-17 -Date de fin: 2020-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000026638257 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/82/LEGIARTI000026638257.xml +Date de début: 2020-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042413084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/30/LEGIARTI000042413084.xml --- ###### Article D230-2 -Le président de l'Observatoire de l'alimentation est nommé par arrêté des -ministres chargés de l'alimentation, de la santé et de la consommation, pour une -durée de trois ans. Un vice-président, chargé de remplacer le président absent -ou empêché, est nommé dans les mêmes conditions. +La présidence de l'Observatoire de l'alimentation est assurée successivement, à +chaque réunion du comité de pilotage ou du conseil d'orientation technique, par +le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le +directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des +fraudes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-3.md index 34035728814..4c101f1cc69 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000039233844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/23/38/LEGIARTI000039233844.xml +Date de début: 2020-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042413081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/30/LEGIARTI000042413081.xml --- ###### Article D230-3 -Outre le président, mentionné à l'article D. 230-1, et le vice-président -mentionné à l'article D. 230-2, le conseil d'orientation technique de -l'Observatoire de l'alimentation est composé des membres suivants :
+Le conseil d'orientation technique de l'Observatoire de l'alimentation est +composé des membres suivants :
1° Trois représentants de l'Etat :
@@ -28,44 +27,17 @@ de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
3° Le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
-4° Deux représentants des instituts techniques agricoles et agro industriels -;
+4° Le président du Conseil national de l'alimentation ;
-5° Des représentants des secteurs agricoles, agroalimentaires, du commerce, de -la distribution et de la restauration :
+5° Le président de l'Association nationale des industries alimentaires ;
--un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+6° Le président de la Fédération du commerce et de la distribution ;
--deux représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à -vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 -du 28 février 1990 ;
+7° Le président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre +de vie ;
--un représentant des coopératives agricoles ;
+8° Le président de la Fédération nationale familles rurales.
--deux représentants des industries agroalimentaires ;
- --un représentant des industries de l'alimentation animale ;
- --trois représentants du commerce et de la distribution ;
- --deux représentants de la restauration collective, dont un en régie directe et -un en régie concédée ;
- --deux représentants des organisations interprofessionnelles reconnues en -application de l'article R. 632-4 ;
- -6° Deux représentants des associations nationales de consommateurs.
- -Les membres du conseil d'orientation technique mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont -nommés par arrêté des ministres chargés de l'alimentation, de la santé et de la -consommation, pour une durée de trois ans. Un suppléant est nommé pour chacun -d'eux dans les mêmes conditions.
- -Les représentants de l'Etat et le vice-président mentionné à l'article D. 230-2 -quand il ne supplée pas le président assistent au conseil d'orientation -technique de l'observatoire sans voix délibérative. Les autres membres du -conseil d'orientation technique ont chacun une voix. En cas de partage égal des -voix, celle du président est prépondérante.
- -Ce conseil peut se réunir en formation restreinte dans une composition adaptée à -chacune des sections de l'observatoire de l'alimentation. +Les représentants de l'Etat assistent au conseil d'orientation technique de +l'observatoire sans voix délibérative. Les autres membres du conseil +d'orientation technique ont chacun une voix. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-4.md index acfd9c921ad..de6d59eb14b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-4.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-17 -Date de fin: 2020-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000026638247 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/82/LEGIARTI000026638247.xml +Date de début: 2020-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042413074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/30/LEGIARTI000042413074.xml --- ###### Article D230-4 -Outre le président mentionné à l'article D. 230-1, le comité de pilotage de -l'observatoire de l'alimentation est composé du vice-président mentionné à -l'article D. 230-2 et des membres cités aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 230-3. +Le comité de pilotage de l'observatoire de l'alimentation est composé des +membres cités aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 230-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-8.md index a19ed97d788..b582288cfe7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-8.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2020-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000024280819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/08/LEGIARTI000024280819.xml +Date de début: 2020-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042413071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/30/LEGIARTI000042413071.xml --- ###### Article D230-8 -Le secrétariat de l'Observatoire de l'alimentation et de chacune de ses sections -est assuré par la direction générale de l'alimentation. +Le secrétariat de l'Observatoire de l'alimentation est assuré par la direction +générale de l'alimentation.