Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691978.xml
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###### Article L653-12
Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions
l'autorité administrative agrée un établissement de l'élevage constitué soit
sous la forme d'un service au sein d'une chambre d'agriculture, soit par
création d'un organisme doté de la personnalité morale dans les conditions
prévues au III de l'article L. 514-2.<br />
Toutefois, cet agrément peut être maintenu à des organismes constitués avant la
publication de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 selon d'autres
formes juridiques.<br />
Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions, un
établissement de l'élevage est constitué soit sous la forme d'un service au sein
d'une chambre d'agriculture, soit par création d'un organisme doté de la
personnalité morale dans les conditions prévues au III de l'article L. 514-2.<br />
L'établissement de l'élevage contribue au développement de l'élevage des animaux
des espèces bovines, ovine, caprine, porcine, cunicoles et avicoles dans sa
circonscription en associant les différents acteurs des filières concernées.<br />
Dans le domaine de l'identification, cet établissement assure l'enregistrement
de la parenté des bovins, défini comme l'enregistrement des informations
relatives aux parents des animaux, fournies par l'éleveur naisseur, ainsi que de
la race qu'il a déclarée.<br />
Les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément, ainsi que les conditions
dans lesquelles la qualité d'établissement de l'élevage peut être maintenue par
l'autorité administrative aux organismes constitués avant la publication de
l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 selon d'autres formes juridiques,
sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Cet établissement assure l'enregistrement de la parenté des bovins, défini comme
l'enregistrement des informations relatives aux parents des animaux, fournies
par l'éleveur naisseur, ainsi que de la race qu'il a déclarée.