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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-23
-Date de fin: 2024-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000043409924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409924.xml
+Date de début: 2024-04-21
+Date de fin: 2024-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000044233711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/37/LEGIARTI000044233711.xml
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###### Article L653-12
-Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions
-l'autorité administrative agrée un établissement de l'élevage constitué soit
-sous la forme d'un service au sein d'une chambre d'agriculture, soit par
-création d'un organisme doté de la personnalité morale dans les conditions
-prévues au III de l'article L. 514-2.
-
-Toutefois, cet agrément peut être maintenu à des organismes constitués avant la
-publication de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 selon d'autres
-formes juridiques.
+Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions, un
+établissement de l'élevage est constitué soit sous la forme d'un service au sein
+d'une chambre d'agriculture, soit par création d'un organisme doté de la
+personnalité morale dans les conditions prévues au III de l'article L. 514-2.
L'établissement de l'élevage contribue au développement de l'élevage des animaux
des espèces bovines, ovine, caprine, porcine, cunicoles et avicoles dans sa
circonscription en associant les différents acteurs des filières concernées.
-Dans le domaine de l'identification, cet établissement assure l'enregistrement
-de la parenté des bovins, défini comme l'enregistrement des informations
-relatives aux parents des animaux, fournies par l'éleveur naisseur, ainsi que de
-la race qu'il a déclarée.
-
-Les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément, ainsi que les conditions
-dans lesquelles la qualité d'établissement de l'élevage peut être maintenue par
-l'autorité administrative aux organismes constitués avant la publication de
-l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 selon d'autres formes juridiques,
-sont définies par décret en Conseil d'Etat.
+Cet établissement assure l'enregistrement de la parenté des bovins, défini comme
+l'enregistrement des informations relatives aux parents des animaux, fournies
+par l'éleveur naisseur, ainsi que de la race qu'il a déclarée.