diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l653-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l653-12.md index f8867057a..6cfaa6e26 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l653-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l653-12.md @@ -1,35 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-23 -Date de fin: 2024-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000043409924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409924.xml +Date de début: 2024-04-21 +Date de fin: 2024-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000044233711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/37/LEGIARTI000044233711.xml --- ###### Article L653-12 -Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions -l'autorité administrative agrée un établissement de l'élevage constitué soit -sous la forme d'un service au sein d'une chambre d'agriculture, soit par -création d'un organisme doté de la personnalité morale dans les conditions -prévues au III de l'article L. 514-2.
- -Toutefois, cet agrément peut être maintenu à des organismes constitués avant la -publication de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 selon d'autres -formes juridiques.
+Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions, un +établissement de l'élevage est constitué soit sous la forme d'un service au sein +d'une chambre d'agriculture, soit par création d'un organisme doté de la +personnalité morale dans les conditions prévues au III de l'article L. 514-2.
L'établissement de l'élevage contribue au développement de l'élevage des animaux des espèces bovines, ovine, caprine, porcine, cunicoles et avicoles dans sa circonscription en associant les différents acteurs des filières concernées.
-Dans le domaine de l'identification, cet établissement assure l'enregistrement -de la parenté des bovins, défini comme l'enregistrement des informations -relatives aux parents des animaux, fournies par l'éleveur naisseur, ainsi que de -la race qu'il a déclarée.
- -Les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément, ainsi que les conditions -dans lesquelles la qualité d'établissement de l'élevage peut être maintenue par -l'autorité administrative aux organismes constitués avant la publication de -l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 selon d'autres formes juridiques, -sont définies par décret en Conseil d'Etat. +Cet établissement assure l'enregistrement de la parenté des bovins, défini comme +l'enregistrement des informations relatives aux parents des animaux, fournies +par l'éleveur naisseur, ainsi que de la race qu'il a déclarée.