Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098262
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121425
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### Livre VII : Dispositions sociales
- [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138366
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#### Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- [Chapitre Ier : Cotisations et autres financements](chapitre_ier)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152348
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##### Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- [Section 3 : Assurances sociales.](section_3)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167894
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###### Section 3 : Assurances sociales.
- [Article L741-10](article_l741-10.md)
- [Article L741-11](article_l741-11.md)
- [Article L741-18](article_l741-18.md)
- [Article L741-25](article_l741-25.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585682
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585682.xml
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###### Article L741-10
Les cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles sont assises sur
la rémunération réelle perçue par l'assuré.<br />
Cette rémunération comprend, à l'exclusion des prestations familiales, toutes
les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail,
notamment les salaires ou gains proprement dits, les indemnités de congés payés,
le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes,
gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi
que, le cas échéant, les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un
tiers à titre de pourboire.<br />
Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations les indemnités versées à
l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou
à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux,
dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à
hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le
revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.<br />
Ne sont pas comprises dans la rémunération entrant dans l'assiette des
cotisations, les prestations d'assurances sociales agricoles versées par
l'entremise de l'employeur.<br />
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des
cotisations pour la partie inférieure à un montant fixé par décret.<br />
Des arrêtés fixent les conditions et limites dans lesquelles il peut être opéré,
sur la rémunération des intéressés, des déductions pour frais professionnels et
des déductions au titre de frais d'atelier. Ces conditions et limites sont
fixées compte tenu de celles qui sont déterminées pour les salariés du régime
général par les arrêtés prévus par le troisième alinéa de l'article L. 242-1 du
code de la sécurité sociale.<br />
Pour les jeunes agriculteurs effectuant le stage d'application auquel est
subordonné le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation en agriculture,
l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire
par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de
nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par
l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006585688
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585688.xml
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###### Article L741-11
Au cas où un salarié travaille simultanément et régulièrement pour le compte de
plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs
est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées,
dans la limite du plafond visé à l'article L. 741-14. En ce qui concerne la
cotisation ouvrière, ce plafond s'applique à l'ensemble de la rémunération
perçue par le salarié.<br />
Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions
agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, le plafond
mentionné au premier alinéa s'applique en ce qui concerne les cotisations
patronales, séparément aux salaires agricoles et aux salaires non agricoles, et,
en ce qui concerne la cotisation ouvrière, à l'ensemble des rémunérations
perçues par le salarié. L'excèdent des cotisations éventuellement perçues est
remboursé annuellement à l'assuré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006585706
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585706.xml
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###### Article L741-18
La contribution ouvrière n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne
perçoivent aucune rémunération en espèces.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585716
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585716.xml
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###### Article L741-25
Sauf disposition contraire, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions
d'application de la présente section.