LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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République française 2000-04-13 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167625
###### Section 6 : Dispositions diverses.
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-8-1](article_l221-8-1.md)
- [Article L221-8-2](article_l221-8-2.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582287
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L008XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582287.xml
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###### Article L221-8-1
Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse commissionné au titre
des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles d'incompatibilité
prévues à l'article L. 341-4 du code forestier.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582288
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L008XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582288.xml
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###### Article L221-8-2
A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après
avis de la commission consultative paritaire, faire l'objet des mesures
suivantes :<br />
1° S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été
grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à
l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur
;<br />
2° S'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent
en outre être nommés à titre posthume à un niveau hiérarchique supérieur.<br />
Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions
qui précèdent sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite du tableau
d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de
celui-ci.<br />
A titre exceptionnel, les agents stagiaires peuvent, après avis de la commission
consultative paritaire, être titularisés à titre posthume s'ils ont été
mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.