Décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033057733 NOR: AGRE1611982D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/05/77/JORFTEXT000033057733.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020103055
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- [Article D343-20](article_d343-20.md)
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- [Article D343-21](article_d343-21.md)
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- [Article D343-21-1](article_d343-21-1.md)
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- [Article D343-22](article_d343-22.md)
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- [Article D343-23](article_d343-23.md)
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- [Article D343-24](article_d343-24.md)
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@ -1,41 +1,33 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-01
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Date de fin: 2016-08-24
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Identifiant: LEGIARTI000022391838
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/18/LEGIARTI000022391838.xml
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Date de début: 2016-08-24
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Date de fin: 2018-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033058763
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058763.xml
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###### Article D343-20
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I.-Dans chaque département, un comité départemental à l'installation concourt à
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l'élaboration et à la mise en œuvre dans le département du dispositif
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d'accompagnement à l'installation. Il propose à la commission départementale
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d'orientation de l'agriculture les orientations correspondantes.<br />
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||||
Dans chaque région, le comité régional de l'installation et de la transmission
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mentionné à l'annexe I du décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise
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en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020
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concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique de préparation à
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l'installation en agriculture.<br />
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A ce titre, il définit un schéma d'organisation de ce dispositif, oriente sa
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mise en œuvre, assure le suivi et l'évaluation de son fonctionnement y compris
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pour ce qui concerne les indemnités accordées au centre d'élaboration des plans
|
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de professionnalisation personnalisés pour l'élaboration des plans de
|
||||
professionnalisation personnalisés.<br />
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||||
Il élabore la stratégie régionale pour l'installation et la transmission en
|
||||
agriculture et définit un schéma de préparation à l'installation en agriculture
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||||
dans la région, participe à leur mise en œuvre et en assure le suivi et
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l'évaluation.<br />
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||||
Il est consulté sur l'organisation du " Point info installation " et du " Centre
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d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " prévus à l'article
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||||
D. 343-21.<br />
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||||
Il adapte le cahier des charges national du stage collectif.<br />
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||||
Il propose les éléments de contenu du stage collectif.<br />
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||||
Le comité est présidé par le président du conseil régional et le préfet de
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région, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif de la collectivité
|
||||
territoriale de Corse et le préfet de Corse.<br />
|
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||||
La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité
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||||
sont fixées par arrêté du préfet de département.<br />
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||||
Il comprend notamment un représentant de la région et un représentant du
|
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département.<br />
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II. - Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités départementaux
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des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
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Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise sont exercées par un comité
|
||||
interdépartemental à l'installation.<br />
|
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||||
La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité
|
||||
sont fixées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
|
||||
Il comprend des représentants des personnes et organismes concernés par la
|
||||
politique d'installation et de transmission. Sa composition et ses modalités
|
||||
d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet de région,
|
||||
après avis du président du conseil régional, ou, en Corse, du président du
|
||||
conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
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@ -0,0 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033058191
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/81/LEGIARTI000033058191.xml
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###### Article D343-21-1
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<p align="left">
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||||
Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé "
|
||||
est attribué pour trois ans à un organisme chargé de la procédure
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||||
d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation
|
||||
personnalisé.<br />
|
||||
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||||
Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région,
|
||||
après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du
|
||||
conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, et du comité
|
||||
régional de l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à
|
||||
candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des
|
||||
charges national adapté par le comité régional de l'installation et de la
|
||||
transmission.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région
|
||||
après avis du comité régional de l'installation et de la transmission.
|
||||
</p>
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|
@ -1,48 +1,38 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-15
|
||||
Date de fin: 2016-08-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020103049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103049.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033058766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058766.xml
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###### Article D343-21
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||||
Le candidat aux aides à l'installation doit pouvoir disposer, dans son
|
||||
département :<br />
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||||
a) Des informations utiles relatives à l'installation.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, le préfet de département, après consultation du comité
|
||||
départemental à l'installation, confère pour une durée de trois ans, après appel
|
||||
à candidature et avis de la commission départementale d'orientation de
|
||||
l'agriculture et sur la base d'un cahier des charges national, le label " Point
|
||||
info installation " à une structure départementale chargée :<br />
|
||||
I.-Le label " Point Accueil Installation " est attribué pour une durée de trois
|
||||
ans à un organisme, dont le champ d'intervention n'excède pas le territoire du
|
||||
département, chargé :<br />
|
||||
|
||||
-d'accueillir toute personne souhaitant s'installer à court ou moyen terme en
|
||||
agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
-d'informer les candidats sur toutes les questions liées à une première
|
||||
installation et aux différentes formes d'emploi et de formation en agriculture,
|
||||
ainsi que sur les conditions d'éligibilité aux aides à l'installation en
|
||||
agriculture, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation
|
||||
personnalisé et les possibilités de prise en charge des actions à réaliser dans
|
||||
le cadre du plan de professionnalisation personnalisé ;<br />
|
||||
-d'informer les porteurs de projet sur toutes les questions liées à une première
|
||||
installation en agriculture, les conditions d'éligibilité aux aides à
|
||||
l'installation, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation
|
||||
personnalisé ainsi que les conditions de prise en charge des actions à réaliser
|
||||
dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé et l'offre de
|
||||
formation professionnelle continue régionale ;<br />
|
||||
|
||||
-de proposer aux candidats les organismes techniques ou de formation
|
||||
susceptibles de les accompagner dans l'élaboration de leur projet.<br />
|
||||
-d'orienter les porteurs de projet vers des organismes d'aide à l'ingénierie
|
||||
susceptibles de leur apporter un appui dans la définition de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
b) D'une assistance pour la réalisation du plan de professionnalisation
|
||||
personnalisé prévu au b du 4° de l'article D. 343-4.<br />
|
||||
II.-Le label mentionné au premier alinéa du I est attribué par le préfet de
|
||||
région, après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président
|
||||
du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, et du comité
|
||||
régional de l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à
|
||||
candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges
|
||||
national adapté par le comité régional de l'installation et de la
|
||||
transmission.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, dans chaque département, le préfet, après appel à candidature,
|
||||
confère pour une durée de trois ans, sur la base d'un cahier des charges
|
||||
national, le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation
|
||||
personnalisé " à un organisme ou un réseau d'organismes chargé de conduire les
|
||||
procédures d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation
|
||||
personnalisé.<br />
|
||||
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||||
Les candidats aux aides à l'installation relevant des collectivités
|
||||
territoriales peuvent bénéficier de cet accompagnement si les collectivités
|
||||
territoriales le prévoient.
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||||
Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région
|
||||
après avis du comité régional de l'installation et de la transmission.
|
||||
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@ -1,14 +1,17 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-15
|
||||
Date de fin: 2016-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020103046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103046.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033058758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058758.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D343-22
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||||
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||||
Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l'article D. 343-4, est
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||||
agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture.
|
||||
l'agriculture. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise ses
|
||||
objectifs, son contenu et ses modalités de mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Il est accessible à tout porteur de projet en vue d'une installation.
|
||||
|
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|
@ -1,34 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2016-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030976206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/62/LEGIARTI000030976206.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-24
|
||||
Date de fin: 2017-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033058752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058752.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D343-24
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||||
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||||
Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un
|
||||
exploitant agricole choisi sur la liste des " maîtres exploitants " établie
|
||||
annuellement par le préfet de département sur proposition de la chambre
|
||||
départementale d'agriculture, qui reçoit les candidatures, et après avis de la
|
||||
commission départementale d'orientation de l'agriculture. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Le maître exploitant est le responsable de l'exploitation
|
||||
quel que soit son statut. Il exerce son activité depuis plus de quatre ans et a
|
||||
suivi ou est inscrit dans une formation au tutorat du stagiaire. Un salarié,
|
||||
régisseur de domaine ou directeur d'exploitation d'établissement d'enseignement
|
||||
agricole peut être inscrit sur la liste des " maîtres exploitants " s'il
|
||||
participe aux travaux de manière effective et permanente au sens de l'article L.
|
||||
411-59 du code rural et de la pêche maritime et s'il a une responsabilité dans
|
||||
la gestion de l'exploitation. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Le réseau des chambres d'agriculture assure la tenue de la
|
||||
liste des " maîtres exploitants ". <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion
|
||||
est allouée à ce réseau pour les missions qui lui sont confiées par le présent
|
||||
article. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture et du ministre chargé du budget. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Pour tenir compte de la participation du stagiaire aux
|
||||
travaux de l'exploitation, l'exploitant agricole verse au stagiaire une
|
||||
indemnité qui ne peut être mensuellement inférieure à soixante fois le taux
|
||||
horaire du salaire minimum de croissance.
|
||||
exploitant agricole inscrit sur la liste des " maîtres exploitants ". Cette
|
||||
liste est établie par la chambre départementale d'agriculture, qui reçoit et
|
||||
instruit les demandes, et après vérification des conditions d'inscription fixées
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette liste est intégrée à un
|
||||
répertoire régional mis à disposition de l'ensemble des centres d'élaboration du
|
||||
plan de professionnalisation personnalisé.<br />
|
||||
|
||||
Le maître exploitant est le responsable de l'exploitation quel que soit son
|
||||
statut. Il exerce son activité depuis plus de quatre ans et a suivi ou est
|
||||
inscrit dans une formation à l'accueil du stagiaire. Un salarié, régisseur de
|
||||
domaine ou directeur d'exploitation d'établissement d'enseignement agricole peut
|
||||
être inscrit sur la liste des " maîtres exploitants " s'il participe aux travaux
|
||||
de manière effective et permanente au sens de l'article L. 411-59 du code rural
|
||||
et de la pêche maritime et s'il a une responsabilité dans la gestion de
|
||||
l'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion est allouée à ce
|
||||
réseau pour les missions qui lui sont confiées par le présent article. Son
|
||||
montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
|
||||
ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
Pour tenir compte de la participation du stagiaire aux travaux de
|
||||
l'exploitation, l'exploitant agricole verse au stagiaire une indemnité qui ne
|
||||
peut être mensuellement inférieure à soixante fois le taux horaire du salaire
|
||||
minimum de croissance.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715716
|
|||
###### Section 3 : Installation et financement de l'agriculture
|
||||
|
||||
- [Article D371-9](article_d371-9.md)
|
||||
- [Article D371-10](article_d371-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032715708
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/57/LEGIARTI000032715708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D371-10
|
||||
|
||||
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des
|
||||
articles D. 343-20 et D. 343-21, les missions confiées au comité départemental à
|
||||
l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'article R. 181-7.
|
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