Décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033057733
NOR: AGRE1611982D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/05/77/JORFTEXT000033057733.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020103055
- [Article D343-20](article_d343-20.md)
- [Article D343-21](article_d343-21.md)
- [Article D343-21-1](article_d343-21-1.md)
- [Article D343-22](article_d343-22.md)
- [Article D343-23](article_d343-23.md)
- [Article D343-24](article_d343-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2016-08-24
Identifiant: LEGIARTI000022391838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/18/LEGIARTI000022391838.xml
Date de début: 2016-08-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033058763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058763.xml
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###### Article D343-20
I.-Dans chaque département, un comité départemental à l'installation concourt à
l'élaboration et à la mise en œuvre dans le département du dispositif
d'accompagnement à l'installation. Il propose à la commission départementale
d'orientation de l'agriculture les orientations correspondantes.<br />
Dans chaque région, le comité régional de l'installation et de la transmission
mentionné à l'annexe I du décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise
en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020
concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique de préparation à
l'installation en agriculture.<br />
A ce titre, il définit un schéma d'organisation de ce dispositif, oriente sa
mise en œuvre, assure le suivi et l'évaluation de son fonctionnement y compris
pour ce qui concerne les indemnités accordées au centre d'élaboration des plans
de professionnalisation personnalisés pour l'élaboration des plans de
professionnalisation personnalisés.<br />
Il élabore la stratégie régionale pour l'installation et la transmission en
agriculture et définit un schéma de préparation à l'installation en agriculture
dans la région, participe à leur mise en œuvre et en assure le suivi et
l'évaluation.<br />
Il est consulté sur l'organisation du " Point info installation " et du " Centre
d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " prévus à l'article
D. 343-21.<br />
Il adapte le cahier des charges national du stage collectif.<br />
Il propose les éléments de contenu du stage collectif.<br />
Le comité est présidé par le président du conseil régional et le préfet de
région, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif de la collectivité
territoriale de Corse et le préfet de Corse.<br />
La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité
sont fixées par arrêté du préfet de département.<br />
Il comprend notamment un représentant de la région et un représentant du
département.<br />
II. - Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités départementaux
des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise sont exercées par un comité
interdépartemental à l'installation.<br />
La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité
sont fixées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Il comprend des représentants des personnes et organismes concernés par la
politique d'installation et de transmission. Sa composition et ses modalités
d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet de région,
après avis du président du conseil régional, ou, en Corse, du président du
conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033058191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/81/LEGIARTI000033058191.xml
---
###### Article D343-21-1
<p align="left">
Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé "
est attribué pour trois ans à un organisme chargé de la procédure
d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation
personnalisé.<br />
Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région,
après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du
conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, et du comité
régional de l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à
candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des
charges national adapté par le comité régional de l'installation et de la
transmission.<br />
Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région
après avis du comité régional de l'installation et de la transmission.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2016-08-24
Identifiant: LEGIARTI000020103049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103049.xml
Date de début: 2016-08-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033058766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058766.xml
---
###### Article D343-21
Le candidat aux aides à l'installation doit pouvoir disposer, dans son
département :<br />
a) Des informations utiles relatives à l'installation.<br />
A cet effet, le préfet de département, après consultation du comité
départemental à l'installation, confère pour une durée de trois ans, après appel
à candidature et avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture et sur la base d'un cahier des charges national, le label " Point
info installation " à une structure départementale chargée :<br />
I.-Le label " Point Accueil Installation " est attribué pour une durée de trois
ans à un organisme, dont le champ d'intervention n'excède pas le territoire du
département, chargé :<br />
-d'accueillir toute personne souhaitant s'installer à court ou moyen terme en
agriculture ;<br />
-d'informer les candidats sur toutes les questions liées à une première
installation et aux différentes formes d'emploi et de formation en agriculture,
ainsi que sur les conditions d'éligibilité aux aides à l'installation en
agriculture, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation
personnalisé et les possibilités de prise en charge des actions à réaliser dans
le cadre du plan de professionnalisation personnalisé ;<br />
-d'informer les porteurs de projet sur toutes les questions liées à une première
installation en agriculture, les conditions d'éligibilité aux aides à
l'installation, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation
personnalisé ainsi que les conditions de prise en charge des actions à réaliser
dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé et l'offre de
formation professionnelle continue régionale ;<br />
-de proposer aux candidats les organismes techniques ou de formation
susceptibles de les accompagner dans l'élaboration de leur projet.<br />
-d'orienter les porteurs de projet vers des organismes d'aide à l'ingénierie
susceptibles de leur apporter un appui dans la définition de celui-ci.<br />
b) D'une assistance pour la réalisation du plan de professionnalisation
personnalisé prévu au b du 4° de l'article D. 343-4.<br />
II.-Le label mentionné au premier alinéa du I est attribué par le préfet de
région, après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président
du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, et du comité
régional de l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à
candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges
national adapté par le comité régional de l'installation et de la
transmission.<br />
A cet effet, dans chaque département, le préfet, après appel à candidature,
confère pour une durée de trois ans, sur la base d'un cahier des charges
national, le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation
personnalisé " à un organisme ou un réseau d'organismes chargé de conduire les
procédures d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation
personnalisé.<br />
Les candidats aux aides à l'installation relevant des collectivités
territoriales peuvent bénéficier de cet accompagnement si les collectivités
territoriales le prévoient.
Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région
après avis du comité régional de l'installation et de la transmission.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2016-08-24
Identifiant: LEGIARTI000020103046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103046.xml
Date de début: 2016-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033058758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058758.xml
---
###### Article D343-22
Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l'article D. 343-4, est
agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
l'agriculture. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise ses
objectifs, son contenu et ses modalités de mise en œuvre.<br />
Il est accessible à tout porteur de projet en vue d'une installation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2016-08-24
Identifiant: LEGIARTI000030976206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/62/LEGIARTI000030976206.xml
Date de début: 2016-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033058752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058752.xml
---
###### Article D343-24
Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un
exploitant agricole choisi sur la liste des " maîtres exploitants " établie
annuellement par le préfet de département sur proposition de la chambre
départementale d'agriculture, qui reçoit les candidatures, et après avis de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le maître exploitant est le responsable de l'exploitation
quel que soit son statut. Il exerce son activité depuis plus de quatre ans et a
suivi ou est inscrit dans une formation au tutorat du stagiaire. Un salarié,
régisseur de domaine ou directeur d'exploitation d'établissement d'enseignement
agricole peut être inscrit sur la liste des " maîtres exploitants " s'il
participe aux travaux de manière effective et permanente au sens de l'article L.
411-59 du code rural et de la pêche maritime et s'il a une responsabilité dans
la gestion de l'exploitation. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le réseau des chambres d'agriculture assure la tenue de la
liste des " maîtres exploitants ". <br clear="none" />
<br clear="none" />A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion
est allouée à ce réseau pour les missions qui lui sont confiées par le présent
article. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour tenir compte de la participation du stagiaire aux
travaux de l'exploitation, l'exploitant agricole verse au stagiaire une
indemnité qui ne peut être mensuellement inférieure à soixante fois le taux
horaire du salaire minimum de croissance.
exploitant agricole inscrit sur la liste des " maîtres exploitants ". Cette
liste est établie par la chambre départementale d'agriculture, qui reçoit et
instruit les demandes, et après vérification des conditions d'inscription fixées
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette liste est intégrée à un
répertoire régional mis à disposition de l'ensemble des centres d'élaboration du
plan de professionnalisation personnalisé.<br />
Le maître exploitant est le responsable de l'exploitation quel que soit son
statut. Il exerce son activité depuis plus de quatre ans et a suivi ou est
inscrit dans une formation à l'accueil du stagiaire. Un salarié, régisseur de
domaine ou directeur d'exploitation d'établissement d'enseignement agricole peut
être inscrit sur la liste des " maîtres exploitants " s'il participe aux travaux
de manière effective et permanente au sens de l'article L. 411-59 du code rural
et de la pêche maritime et s'il a une responsabilité dans la gestion de
l'exploitation.<br />
A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion est allouée à ce
réseau pour les missions qui lui sont confiées par le présent article. Son
montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé du budget.<br />
Pour tenir compte de la participation du stagiaire aux travaux de
l'exploitation, l'exploitant agricole verse au stagiaire une indemnité qui ne
peut être mensuellement inférieure à soixante fois le taux horaire du salaire
minimum de croissance.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715716
###### Section 3 : Installation et financement de l'agriculture
- [Article D371-9](article_d371-9.md)
- [Article D371-10](article_d371-10.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-24
Identifiant: LEGIARTI000032715708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/57/LEGIARTI000032715708.xml
---
###### Article D371-10
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des
articles D. 343-20 et D. 343-21, les missions confiées au comité départemental à
l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'article R. 181-7.