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- [Article D343-20](article_d343-20.md)
- [Article D343-21](article_d343-21.md)
+- [Article D343-21-1](article_d343-21-1.md)
- [Article D343-22](article_d343-22.md)
- [Article D343-23](article_d343-23.md)
- [Article D343-24](article_d343-24.md)
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@@ -1,41 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2016-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000022391838
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/18/LEGIARTI000022391838.xml
+Date de début: 2016-08-24
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033058763
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---
###### Article D343-20
-I.-Dans chaque département, un comité départemental à l'installation concourt à
-l'élaboration et à la mise en œuvre dans le département du dispositif
-d'accompagnement à l'installation. Il propose à la commission départementale
-d'orientation de l'agriculture les orientations correspondantes.
+Dans chaque région, le comité régional de l'installation et de la transmission
+mentionné à l'annexe I du décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise
+en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020
+concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique de préparation à
+l'installation en agriculture.
-A ce titre, il définit un schéma d'organisation de ce dispositif, oriente sa
-mise en œuvre, assure le suivi et l'évaluation de son fonctionnement y compris
-pour ce qui concerne les indemnités accordées au centre d'élaboration des plans
-de professionnalisation personnalisés pour l'élaboration des plans de
-professionnalisation personnalisés.
+Il élabore la stratégie régionale pour l'installation et la transmission en
+agriculture et définit un schéma de préparation à l'installation en agriculture
+dans la région, participe à leur mise en œuvre et en assure le suivi et
+l'évaluation.
-Il est consulté sur l'organisation du " Point info installation " et du " Centre
-d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " prévus à l'article
-D. 343-21.
+Il adapte le cahier des charges national du stage collectif.
-Il propose les éléments de contenu du stage collectif.
+Le comité est présidé par le président du conseil régional et le préfet de
+région, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif de la collectivité
+territoriale de Corse et le préfet de Corse.
-La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité
-sont fixées par arrêté du préfet de département.
-
-Il comprend notamment un représentant de la région et un représentant du
-département.
-
-II. - Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités départementaux
-des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
-Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise sont exercées par un comité
-interdépartemental à l'installation.
-
-La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité
-sont fixées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
+Il comprend des représentants des personnes et organismes concernés par la
+politique d'installation et de transmission. Sa composition et ses modalités
+d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet de région,
+après avis du président du conseil régional, ou, en Corse, du président du
+conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-08-24
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033058191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/81/LEGIARTI000033058191.xml
+---
+
+###### Article D343-21-1
+
+
+ Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé "
+ est attribué pour trois ans à un organisme chargé de la procédure
+ d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation
+ personnalisé.
+
+ Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région,
+ après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du
+ conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, et du comité
+ régional de l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à
+ candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des
+ charges national adapté par le comité régional de l'installation et de la
+ transmission.
+
+ Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région
+ après avis du comité régional de l'installation et de la transmission.
+
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@@ -1,48 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-15
-Date de fin: 2016-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000020103049
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103049.xml
+Date de début: 2016-08-24
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033058766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058766.xml
---
###### Article D343-21
-Le candidat aux aides à l'installation doit pouvoir disposer, dans son
-département :
-
-a) Des informations utiles relatives à l'installation.
-
-A cet effet, le préfet de département, après consultation du comité
-départemental à l'installation, confère pour une durée de trois ans, après appel
-à candidature et avis de la commission départementale d'orientation de
-l'agriculture et sur la base d'un cahier des charges national, le label " Point
-info installation " à une structure départementale chargée :
+I.-Le label " Point Accueil Installation " est attribué pour une durée de trois
+ans à un organisme, dont le champ d'intervention n'excède pas le territoire du
+département, chargé :
-d'accueillir toute personne souhaitant s'installer à court ou moyen terme en
agriculture ;
--d'informer les candidats sur toutes les questions liées à une première
-installation et aux différentes formes d'emploi et de formation en agriculture,
-ainsi que sur les conditions d'éligibilité aux aides à l'installation en
-agriculture, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation
-personnalisé et les possibilités de prise en charge des actions à réaliser dans
-le cadre du plan de professionnalisation personnalisé ;
+-d'informer les porteurs de projet sur toutes les questions liées à une première
+installation en agriculture, les conditions d'éligibilité aux aides à
+l'installation, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation
+personnalisé ainsi que les conditions de prise en charge des actions à réaliser
+dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé et l'offre de
+formation professionnelle continue régionale ;
--de proposer aux candidats les organismes techniques ou de formation
-susceptibles de les accompagner dans l'élaboration de leur projet.
+-d'orienter les porteurs de projet vers des organismes d'aide à l'ingénierie
+susceptibles de leur apporter un appui dans la définition de celui-ci.
-b) D'une assistance pour la réalisation du plan de professionnalisation
-personnalisé prévu au b du 4° de l'article D. 343-4.
+II.-Le label mentionné au premier alinéa du I est attribué par le préfet de
+région, après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président
+du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, et du comité
+régional de l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à
+candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges
+national adapté par le comité régional de l'installation et de la
+transmission.
-A cet effet, dans chaque département, le préfet, après appel à candidature,
-confère pour une durée de trois ans, sur la base d'un cahier des charges
-national, le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation
-personnalisé " à un organisme ou un réseau d'organismes chargé de conduire les
-procédures d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation
-personnalisé.
-
-Les candidats aux aides à l'installation relevant des collectivités
-territoriales peuvent bénéficier de cet accompagnement si les collectivités
-territoriales le prévoient.
+Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région
+après avis du comité régional de l'installation et de la transmission.
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@@ -1,14 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-15
-Date de fin: 2016-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000020103046
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103046.xml
+Date de début: 2016-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033058758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058758.xml
---
###### Article D343-22
Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l'article D. 343-4, est
agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture.
+l'agriculture. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise ses
+objectifs, son contenu et ses modalités de mise en œuvre.
+
+Il est accessible à tout porteur de projet en vue d'une installation.
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@@ -1,34 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-06
-Date de fin: 2016-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000030976206
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/62/LEGIARTI000030976206.xml
+Date de début: 2016-08-24
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000033058752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058752.xml
---
###### Article D343-24
Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un
-exploitant agricole choisi sur la liste des " maîtres exploitants " établie
-annuellement par le préfet de département sur proposition de la chambre
-départementale d'agriculture, qui reçoit les candidatures, et après avis de la
-commission départementale d'orientation de l'agriculture.
-
Le maître exploitant est le responsable de l'exploitation
-quel que soit son statut. Il exerce son activité depuis plus de quatre ans et a
-suivi ou est inscrit dans une formation au tutorat du stagiaire. Un salarié,
-régisseur de domaine ou directeur d'exploitation d'établissement d'enseignement
-agricole peut être inscrit sur la liste des " maîtres exploitants " s'il
-participe aux travaux de manière effective et permanente au sens de l'article L.
-411-59 du code rural et de la pêche maritime et s'il a une responsabilité dans
-la gestion de l'exploitation.
-
Le réseau des chambres d'agriculture assure la tenue de la
-liste des " maîtres exploitants ".
-
A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion
-est allouée à ce réseau pour les missions qui lui sont confiées par le présent
-article. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
-l'agriculture et du ministre chargé du budget.
-
Pour tenir compte de la participation du stagiaire aux
-travaux de l'exploitation, l'exploitant agricole verse au stagiaire une
-indemnité qui ne peut être mensuellement inférieure à soixante fois le taux
-horaire du salaire minimum de croissance.
+exploitant agricole inscrit sur la liste des " maîtres exploitants ". Cette
+liste est établie par la chambre départementale d'agriculture, qui reçoit et
+instruit les demandes, et après vérification des conditions d'inscription fixées
+par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette liste est intégrée à un
+répertoire régional mis à disposition de l'ensemble des centres d'élaboration du
+plan de professionnalisation personnalisé.
+
+Le maître exploitant est le responsable de l'exploitation quel que soit son
+statut. Il exerce son activité depuis plus de quatre ans et a suivi ou est
+inscrit dans une formation à l'accueil du stagiaire. Un salarié, régisseur de
+domaine ou directeur d'exploitation d'établissement d'enseignement agricole peut
+être inscrit sur la liste des " maîtres exploitants " s'il participe aux travaux
+de manière effective et permanente au sens de l'article L. 411-59 du code rural
+et de la pêche maritime et s'il a une responsabilité dans la gestion de
+l'exploitation.
+
+A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion est allouée à ce
+réseau pour les missions qui lui sont confiées par le présent article. Son
+montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
+ministre chargé du budget.
+
+Pour tenir compte de la participation du stagiaire aux travaux de
+l'exploitation, l'exploitant agricole verse au stagiaire une indemnité qui ne
+peut être mensuellement inférieure à soixante fois le taux horaire du salaire
+minimum de croissance.
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index 51022c9898e..e883455d97e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715716
###### Section 3 : Installation et financement de l'agriculture
- [Article D371-9](article_d371-9.md)
-- [Article D371-10](article_d371-10.md)
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deleted file mode 100644
index bad950a40e0..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_d371-10.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2016-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000032715708
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/57/LEGIARTI000032715708.xml
----
-
-###### Article D371-10
-
-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des
-articles D. 343-20 et D. 343-21, les missions confiées au comité départemental à
-l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'article R. 181-7.