diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md index cb0c0ad4e9f..d9be1200507 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020103055 - [Article D343-20](article_d343-20.md) - [Article D343-21](article_d343-21.md) +- [Article D343-21-1](article_d343-21-1.md) - [Article D343-22](article_d343-22.md) - [Article D343-23](article_d343-23.md) - [Article D343-24](article_d343-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-20.md index c03521c599f..efb65cbf0ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-20.md @@ -1,41 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2016-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000022391838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/18/LEGIARTI000022391838.xml +Date de début: 2016-08-24 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033058763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058763.xml --- ###### Article D343-20 -I.-Dans chaque département, un comité départemental à l'installation concourt à -l'élaboration et à la mise en œuvre dans le département du dispositif -d'accompagnement à l'installation. Il propose à la commission départementale -d'orientation de l'agriculture les orientations correspondantes.
+Dans chaque région, le comité régional de l'installation et de la transmission +mentionné à l'annexe I du décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise +en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 +concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique de préparation à +l'installation en agriculture.
-A ce titre, il définit un schéma d'organisation de ce dispositif, oriente sa -mise en œuvre, assure le suivi et l'évaluation de son fonctionnement y compris -pour ce qui concerne les indemnités accordées au centre d'élaboration des plans -de professionnalisation personnalisés pour l'élaboration des plans de -professionnalisation personnalisés.
+Il élabore la stratégie régionale pour l'installation et la transmission en +agriculture et définit un schéma de préparation à l'installation en agriculture +dans la région, participe à leur mise en œuvre et en assure le suivi et +l'évaluation.
-Il est consulté sur l'organisation du " Point info installation " et du " Centre -d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " prévus à l'article -D. 343-21.
+Il adapte le cahier des charges national du stage collectif.
-Il propose les éléments de contenu du stage collectif.
+Le comité est présidé par le président du conseil régional et le préfet de +région, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif de la collectivité +territoriale de Corse et le préfet de Corse.
-La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité -sont fixées par arrêté du préfet de département.
- -Il comprend notamment un représentant de la région et un représentant du -département.
- -II. - Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités départementaux -des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la -Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise sont exercées par un comité -interdépartemental à l'installation.
- -La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité -sont fixées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. +Il comprend des représentants des personnes et organismes concernés par la +politique d'installation et de transmission. Sa composition et ses modalités +d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet de région, +après avis du président du conseil régional, ou, en Corse, du président du +conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-21-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-21-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e9e90c6430a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-21-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-24 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033058191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/81/LEGIARTI000033058191.xml +--- + +###### Article D343-21-1 + +

+ Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " + est attribué pour trois ans à un organisme chargé de la procédure + d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation + personnalisé.
+ + Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région, + après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du + conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, et du comité + régional de l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à + candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des + charges national adapté par le comité régional de l'installation et de la + transmission.
+ + Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région + après avis du comité régional de l'installation et de la transmission. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-21.md index 2e0915a6ae9..afb16f53eb2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-21.md @@ -1,48 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-15 -Date de fin: 2016-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000020103049 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103049.xml +Date de début: 2016-08-24 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033058766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058766.xml --- ###### Article D343-21 -Le candidat aux aides à l'installation doit pouvoir disposer, dans son -département :
- -a) Des informations utiles relatives à l'installation.
- -A cet effet, le préfet de département, après consultation du comité -départemental à l'installation, confère pour une durée de trois ans, après appel -à candidature et avis de la commission départementale d'orientation de -l'agriculture et sur la base d'un cahier des charges national, le label " Point -info installation " à une structure départementale chargée :
+I.-Le label " Point Accueil Installation " est attribué pour une durée de trois +ans à un organisme, dont le champ d'intervention n'excède pas le territoire du +département, chargé :
-d'accueillir toute personne souhaitant s'installer à court ou moyen terme en agriculture ;
--d'informer les candidats sur toutes les questions liées à une première -installation et aux différentes formes d'emploi et de formation en agriculture, -ainsi que sur les conditions d'éligibilité aux aides à l'installation en -agriculture, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation -personnalisé et les possibilités de prise en charge des actions à réaliser dans -le cadre du plan de professionnalisation personnalisé ;
+-d'informer les porteurs de projet sur toutes les questions liées à une première +installation en agriculture, les conditions d'éligibilité aux aides à +l'installation, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation +personnalisé ainsi que les conditions de prise en charge des actions à réaliser +dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé et l'offre de +formation professionnelle continue régionale ;
--de proposer aux candidats les organismes techniques ou de formation -susceptibles de les accompagner dans l'élaboration de leur projet.
+-d'orienter les porteurs de projet vers des organismes d'aide à l'ingénierie +susceptibles de leur apporter un appui dans la définition de celui-ci.
-b) D'une assistance pour la réalisation du plan de professionnalisation -personnalisé prévu au b du 4° de l'article D. 343-4.
+II.-Le label mentionné au premier alinéa du I est attribué par le préfet de +région, après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président +du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, et du comité +régional de l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à +candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges +national adapté par le comité régional de l'installation et de la +transmission.
-A cet effet, dans chaque département, le préfet, après appel à candidature, -confère pour une durée de trois ans, sur la base d'un cahier des charges -national, le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation -personnalisé " à un organisme ou un réseau d'organismes chargé de conduire les -procédures d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation -personnalisé.
- -Les candidats aux aides à l'installation relevant des collectivités -territoriales peuvent bénéficier de cet accompagnement si les collectivités -territoriales le prévoient. +Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région +après avis du comité régional de l'installation et de la transmission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-22.md index c15c8e511bd..54a97e7f03b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-22.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-15 -Date de fin: 2016-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000020103046 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103046.xml +Date de début: 2016-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033058758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058758.xml --- ###### Article D343-22 Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l'article D. 343-4, est agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture. +l'agriculture. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise ses +objectifs, son contenu et ses modalités de mise en œuvre.
+ +Il est accessible à tout porteur de projet en vue d'une installation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-24.md index 22ef660695b..0124235d1e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-24.md @@ -1,34 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-06 -Date de fin: 2016-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000030976206 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/62/LEGIARTI000030976206.xml +Date de début: 2016-08-24 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000033058752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058752.xml --- ###### Article D343-24 Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un -exploitant agricole choisi sur la liste des " maîtres exploitants " établie -annuellement par le préfet de département sur proposition de la chambre -départementale d'agriculture, qui reçoit les candidatures, et après avis de la -commission départementale d'orientation de l'agriculture.
-
Le maître exploitant est le responsable de l'exploitation -quel que soit son statut. Il exerce son activité depuis plus de quatre ans et a -suivi ou est inscrit dans une formation au tutorat du stagiaire. Un salarié, -régisseur de domaine ou directeur d'exploitation d'établissement d'enseignement -agricole peut être inscrit sur la liste des " maîtres exploitants " s'il -participe aux travaux de manière effective et permanente au sens de l'article L. -411-59 du code rural et de la pêche maritime et s'il a une responsabilité dans -la gestion de l'exploitation.
-
Le réseau des chambres d'agriculture assure la tenue de la -liste des " maîtres exploitants ".
-
A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion -est allouée à ce réseau pour les missions qui lui sont confiées par le présent -article. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de -l'agriculture et du ministre chargé du budget.
-
Pour tenir compte de la participation du stagiaire aux -travaux de l'exploitation, l'exploitant agricole verse au stagiaire une -indemnité qui ne peut être mensuellement inférieure à soixante fois le taux -horaire du salaire minimum de croissance. +exploitant agricole inscrit sur la liste des " maîtres exploitants ". Cette +liste est établie par la chambre départementale d'agriculture, qui reçoit et +instruit les demandes, et après vérification des conditions d'inscription fixées +par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette liste est intégrée à un +répertoire régional mis à disposition de l'ensemble des centres d'élaboration du +plan de professionnalisation personnalisé.
+ +Le maître exploitant est le responsable de l'exploitation quel que soit son +statut. Il exerce son activité depuis plus de quatre ans et a suivi ou est +inscrit dans une formation à l'accueil du stagiaire. Un salarié, régisseur de +domaine ou directeur d'exploitation d'établissement d'enseignement agricole peut +être inscrit sur la liste des " maîtres exploitants " s'il participe aux travaux +de manière effective et permanente au sens de l'article L. 411-59 du code rural +et de la pêche maritime et s'il a une responsabilité dans la gestion de +l'exploitation.
+ +A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion est allouée à ce +réseau pour les missions qui lui sont confiées par le présent article. Son +montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du +ministre chargé du budget.
+ +Pour tenir compte de la participation du stagiaire aux travaux de +l'exploitation, l'exploitant agricole verse au stagiaire une indemnité qui ne +peut être mensuellement inférieure à soixante fois le taux horaire du salaire +minimum de croissance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md index 51022c9898e..e883455d97e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715716 ###### Section 3 : Installation et financement de l'agriculture - [Article D371-9](article_d371-9.md) -- [Article D371-10](article_d371-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_d371-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_d371-10.md deleted file mode 100644 index bad950a40e0..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_d371-10.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000032715708 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/57/LEGIARTI000032715708.xml ---- - -###### Article D371-10 - -Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des -articles D. 343-20 et D. 343-21, les missions confiées au comité départemental à -l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'article R. 181-7.