diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000022658294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658294.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2019-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000029593397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593397.xml
---
###### Article L311-1
@@ -21,8 +21,8 @@ exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de
production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs
exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la
méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières
-provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont
-considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de
+provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation
+sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de
l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie
produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md
index 73c0fc4ef..cd968f462 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md
@@ -1,24 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000022202929
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202929.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029594706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594706.xml
---
###### Article L311-2
-Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités
-réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures
-marines et des activités forestières, est immatriculée, sur sa déclaration, à un
-registre de l'agriculture, accessible au public, tenu par la chambre
-d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation.
-Sa déclaration doit mentionner la forme juridique et la consistance de la ou des
-exploitations sur lesquelles elle exerce ces activités.
+Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, un registre des actifs
+agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation agricole répondant aux
+critères suivants :
-Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au
-registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
+1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à
+l'exception des cultures marines et des activités forestières ;
-L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités de
-cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.
+2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les
+accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L.
+752-1, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 et détient,
+directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société.
+
+Les informations contenues dans ce registre sont regroupées au sein d'une base
+de données administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
+mentionnée à l'article L. 513-1. Pour alimenter cette base de données, les
+caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 ainsi que
+les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture fournissent
+les informations requises qu'ils possèdent ou qu'ils traitent en raison de leur
+compétence. Les caisses de mutualité sociale agricole restent propriétaires et
+responsables des informations qu'elles transmettent et sont chargées de les
+mettre à jour et de les corriger si nécessaire. Les centres de formalités des
+entreprises des chambres d'agriculture sont responsables de l'envoi conforme des
+données qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles. L'inscription
+au registre des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa
+du présent article est automatique.
+
+L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet à l'autorité
+administrative la liste des personnes inscrites au registre des actifs
+agricoles.
+
+Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides
+publiques aux personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ou
+aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur
+activité.
+
+Toute personne inscrite au registre des actifs agricoles qui en fait la demande
+auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture se
+voit délivrer gratuitement une attestation d'inscription à ce registre.
+
+Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
+libertés, précise les conditions d'application du présent article.
+
+L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture établit annuellement un
+rapport sur le contenu du registre des actifs agricoles.