LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2,3,4,6 et 7 de la présente loi. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code minier, du code rural, du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 susvisée : modification des articles 4, 12, 14, création après l'article 14 d'un article 14-1. Modification de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : modification de l'article 18. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017942034
NOR: MTSX0700051L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/94/20/JORFTEXT000017942034.xml
This commit is contained in:
République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
parent 94a3730bee
commit 073564d0c0

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006585191
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X719L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585191.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000018052086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/20/LEGIARTI000018052086.xml
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###### Article L719-9
Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues l'article L. 717-9
Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues à l'article L. 717-9
sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-4, L.
4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail.