diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r725-22-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r725-22-1.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-17
-Date de fin: 2012-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006597121
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R022XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597121.xml
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026362574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362574.xml
---
###### Article R725-22-1
@@ -13,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597121.xml
Pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L.
133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer
prévue à cet article est envoyée par l'organisme de mutualité sociale agricole
-au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
+réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et
la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne
-l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur
-pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu'à défaut de
-paiement dans ce délai il sera mis en demeure de payer l'indu avec une
-majoration de 10 %. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des
-observations écrites à l'organisme.
+l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur
+pour s'acquitter des sommes réclamées, les modalités selon lesquelles les indus
+de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les
+prestations à venir ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même
+délai, l'intéressé peut présenter des observations à l'organisme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r725-22-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r725-22-2.md
index de3e3a5cb..c8895f9ff 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r725-22-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r725-22-2.md
@@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-17
-Date de fin: 2012-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006597122
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R022XXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597122.xml
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000026362579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362579.xml
---
###### Article R725-22-2
-En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de
-paiement dans le délai imparti, l'organisme lui adresse par lettre recommandée
-avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4
-du code de la sécurité sociale. Cette mise en demeure comporte la cause, la
-nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des
-versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a
-conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le
-montant de la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le
-délai de saisine de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R.
-142-1 du code de la sécurité sociale.
+A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R.
+142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la
+commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui adresse la
+mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de
+rapporter la preuve de sa date de réception.
+
+Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes
+demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à
+recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou
+partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai
+d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes
+réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration
+de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et
+délais de recours.