Décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000242347
NOR: AGRP0601110D
Ancien identifiant: 1DS006710
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/23/JORFTEXT000000242347.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152638
- [Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales](section_2)
- [Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales](section_3)
- [Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](section_4)
- [Section 5 : Régime de paiement unique](section_5)

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Date de début: 2006-06-20
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006168514
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###### Section 5 : Régime de paiement unique
- [Article D615-62](article_d615-62.md)
- [Article D615-63](article_d615-63.md)
- [Article D615-64](article_d615-64.md)
- [Article D615-65](article_d615-65.md)
- [Article D615-66](article_d615-66.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-20
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006594243
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594243.xml
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###### Article D615-62
I. - Pour l'application de l'article 62 du règlement (CE) n° 1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, les montants
provenant de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires
prévus par les articles 95 et 96 de ce règlement sont inclus en totalité dans le
régime de paiement unique prévu par l'article 1er de ce règlement à compter du
1er janvier 2006.<br />
II. - La composante des paiements relatifs à la betterave à sucre est incluse en
totalité dans le régime de paiement unique prévu par l'article 1er du règlement
du 29 septembre 2003 susmentionné à compter du 1er janvier 2006, sur la base des
quantités de betterave à sucre ayant fait l'objet de contrats de livraison
conclus au titre de la campagne de commercialisation 2005-2006, et sur la base
de surfaces de référence déterminées selon des modalités fixées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
La composante des paiements relatifs à la chicorée utilisée pour la production
de sirop d'inuline est incluse en totalité dans le régime de paiement unique
prévu par l'article 1er du règlement précité à compter du 1er janvier 2006, sur
la base des quantités moyennes de chicorée ayant fait l'objet de contrats de
livraison conclus au titre des campagnes de commercialisation 2001 à 2005 et sur
la base de surfaces de référence déterminées selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
III. - Pour l'application des articles 65 à 70 ainsi que de l'annexe VII du
règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, la composante des plafonds
nationaux visés à l'article 41 de ce règlement comprend les montants suivants
:<br />
- 75 % des montants des paiements pour les grandes cultures ;<br />
- 50 % des montants des paiements pour la viande ovine ;<br />
- 100 % des montants des paiements pour la viande caprine ;<br />
- 60 % de la prime à l'abattage pour les animaux de l'espèce bovine autre que
les veaux ;<br />
- 75 % des paiements pour le houblon ;<br />
- 100 % des paiements pour l'aide aux oliveraies ;<br />
- 40 % des paiements pour la prime au tabac ;<br />
- 100 % des paiements pour les semences mentionnées aux points 3 et 4 de
l'annexe du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des semences.<br />
IV. - Les montants des paiements des primes à l'abattage pour les veaux et au
maintien de troupeaux de vaches allaitantes sont exclus de la composante des
plafonds nationaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-20
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006594246
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594246.xml
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###### Article D615-63
I. - En application du 2 de l'article 26 du règlement (CE) n° 795/2004 de la
Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de
paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, le département est retenu comme échelon régional approprié.<br />
En application du 1 de l'article 46 du règlement du 29 septembre 2003
susmentionné, les droits à paiement ne peuvent être utilisés ou transférés qu'au
sein d'un même département.<br />
II. - Les droits à paiement unique sont rattachés géographiquement au
département où sont situées les terres déclarées dans la demande de paiement
introduite par l'agriculteur au titre de la première année d'application du
régime de paiement unique.<br />
III. - Par dérogation au II :<br />
1. Les droits à paiement unique ne donnant pas lieu, au titre de l'année 2006,
au versement de l'aide au revenu mentionnée à l'article 1er du règlement du 29
septembre 2003 susmentionné, sont géographiquement rattachés au département du
siège de l'exploitation de leur détenteur ;<br />
2. Les droits obtenus par clause contractuelle au sens des articles 17 et 27 du
règlement du 21 avril 2004 susmentionné sont rattachés géographiquement au
département des terres objet du contrat support de cette clause ;<br />
3. Les droits à paiement soumis à des conditions spéciales mentionnés à
l'article 48 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné sont rattachés
géographiquement au département du siège de l'exploitation de leur détenteur ;
toutefois, lorsque ces droits ont été transférés de manière définitive entre le
1er janvier 2000 et le 15 mai 2006, ils sont géographiquement rattachés au
département du siège de l'exploitation du cédant ;<br />
4. Les droits à paiement dont le transfert est autorisé en application de
l'article 2 du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 sont rattachés
géographiquement au département des terres objet de la cession ou de la fin de
bail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-20
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006594248
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594248.xml
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###### Article D615-64
Pour l'application du 3 de l'article 44 du règlement du 29 septembre 2003
susmentionné et de l'article 24 du règlement du 21 avril 2004 susmentionné, la
période minimale de détention de dix mois des superficies admissibles débute à
une date choisie par l'agriculteur au sein d'une période commençant le 1er
septembre de l'année civile précédant le dépôt de la demande de participation au
régime de paiement unique et s'achevant le 30 avril de l'année civile du dépôt
de la demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-20
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006594250
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594250.xml
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###### Article D615-65
Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur, de l'instruction des
dossiers de demande de droits à paiement unique et de paiement de l'aide au
revenu prévus au règlement du 29 septembre 2003 susmentionné.<br />
Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue
entre le ministre chargé de l'agriculture et l'organisme payeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-20
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006594252
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594252.xml
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###### Article D615-66
La demande d'attribution au titre de la réserve nationale de droits à paiement
unique, en application des dispositions des 3, 4 et 5 de l'article 42 du
règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, est transmise à la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt du siège de l'exploitation du
demandeur au plus tard à une date fixée par décision du ministre chargé de
l'agriculture.