diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md index ef90799fe..d4cf3d790 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152638 - [Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales](section_2) - [Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales](section_3) - [Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](section_4) +- [Section 5 : Régime de paiement unique](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..7b7c91d6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2006-06-20 +Date de fin: 2015-10-19 +Identifiant: LEGISCTA000006168514 +--- + +###### Section 5 : Régime de paiement unique + +- [Article D615-62](article_d615-62.md) +- [Article D615-63](article_d615-63.md) +- [Article D615-64](article_d615-64.md) +- [Article D615-65](article_d615-65.md) +- [Article D615-66](article_d615-66.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-62.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-62.md new file mode 100644 index 000000000..73aa2a44b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-62.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-20 +Date de fin: 2006-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006594243 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D062XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594243.xml +--- + +###### Article D615-62 + +I. - Pour l'application de l'article 62 du règlement (CE) n° 1782/2003 du +Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les +régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et +établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, les montants +provenant de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires +prévus par les articles 95 et 96 de ce règlement sont inclus en totalité dans le +régime de paiement unique prévu par l'article 1er de ce règlement à compter du +1er janvier 2006.
+ +II. - La composante des paiements relatifs à la betterave à sucre est incluse en +totalité dans le régime de paiement unique prévu par l'article 1er du règlement +du 29 septembre 2003 susmentionné à compter du 1er janvier 2006, sur la base des +quantités de betterave à sucre ayant fait l'objet de contrats de livraison +conclus au titre de la campagne de commercialisation 2005-2006, et sur la base +de surfaces de référence déterminées selon des modalités fixées par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture.
+ +La composante des paiements relatifs à la chicorée utilisée pour la production +de sirop d'inuline est incluse en totalité dans le régime de paiement unique +prévu par l'article 1er du règlement précité à compter du 1er janvier 2006, sur +la base des quantités moyennes de chicorée ayant fait l'objet de contrats de +livraison conclus au titre des campagnes de commercialisation 2001 à 2005 et sur +la base de surfaces de référence déterminées selon des modalités fixées par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +III. - Pour l'application des articles 65 à 70 ainsi que de l'annexe VII du +règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, la composante des plafonds +nationaux visés à l'article 41 de ce règlement comprend les montants suivants +:
+ +- 75 % des montants des paiements pour les grandes cultures ;
+ +- 50 % des montants des paiements pour la viande ovine ;
+ +- 100 % des montants des paiements pour la viande caprine ;
+ +- 60 % de la prime à l'abattage pour les animaux de l'espèce bovine autre que +les veaux ;
+ +- 75 % des paiements pour le houblon ;
+ +- 100 % des paiements pour l'aide aux oliveraies ;
+ +- 40 % des paiements pour la prime au tabac ;
+ +- 100 % des paiements pour les semences mentionnées aux points 3 et 4 de +l'annexe du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant +organisation commune des marchés dans le secteur des semences.
+ +IV. - Les montants des paiements des primes à l'abattage pour les veaux et au +maintien de troupeaux de vaches allaitantes sont exclus de la composante des +plafonds nationaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-63.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-63.md new file mode 100644 index 000000000..4f6dfa916 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-63.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-20 +Date de fin: 2006-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006594246 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D063XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594246.xml +--- + +###### Article D615-63 + +I. - En application du 2 de l'article 26 du règlement (CE) n° 795/2004 de la +Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de +paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles +communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique +agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des +agriculteurs, le département est retenu comme échelon régional approprié.
+ +En application du 1 de l'article 46 du règlement du 29 septembre 2003 +susmentionné, les droits à paiement ne peuvent être utilisés ou transférés qu'au +sein d'un même département.
+ +II. - Les droits à paiement unique sont rattachés géographiquement au +département où sont situées les terres déclarées dans la demande de paiement +introduite par l'agriculteur au titre de la première année d'application du +régime de paiement unique.
+ +III. - Par dérogation au II :
+ +1. Les droits à paiement unique ne donnant pas lieu, au titre de l'année 2006, +au versement de l'aide au revenu mentionnée à l'article 1er du règlement du 29 +septembre 2003 susmentionné, sont géographiquement rattachés au département du +siège de l'exploitation de leur détenteur ;
+ +2. Les droits obtenus par clause contractuelle au sens des articles 17 et 27 du +règlement du 21 avril 2004 susmentionné sont rattachés géographiquement au +département des terres objet du contrat support de cette clause ;
+ +3. Les droits à paiement soumis à des conditions spéciales mentionnés à +l'article 48 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné sont rattachés +géographiquement au département du siège de l'exploitation de leur détenteur ; +toutefois, lorsque ces droits ont été transférés de manière définitive entre le +1er janvier 2000 et le 15 mai 2006, ils sont géographiquement rattachés au +département du siège de l'exploitation du cédant ;
+ +4. Les droits à paiement dont le transfert est autorisé en application de +l'article 2 du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 sont rattachés +géographiquement au département des terres objet de la cession ou de la fin de +bail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-64.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-64.md new file mode 100644 index 000000000..811080699 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-64.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-20 +Date de fin: 2006-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006594248 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D064XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594248.xml +--- + +###### Article D615-64 + +Pour l'application du 3 de l'article 44 du règlement du 29 septembre 2003 +susmentionné et de l'article 24 du règlement du 21 avril 2004 susmentionné, la +période minimale de détention de dix mois des superficies admissibles débute à +une date choisie par l'agriculteur au sein d'une période commençant le 1er +septembre de l'année civile précédant le dépôt de la demande de participation au +régime de paiement unique et s'achevant le 30 avril de l'année civile du dépôt +de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-65.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-65.md new file mode 100644 index 000000000..cff0b3254 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-65.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-20 +Date de fin: 2006-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006594250 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D065XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594250.xml +--- + +###### Article D615-65 + +Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur, de l'instruction des +dossiers de demande de droits à paiement unique et de paiement de l'aide au +revenu prévus au règlement du 29 septembre 2003 susmentionné.
+ +Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue +entre le ministre chargé de l'agriculture et l'organisme payeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-66.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-66.md new file mode 100644 index 000000000..1a07db2be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-66.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-20 +Date de fin: 2006-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006594252 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D066XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594252.xml +--- + +###### Article D615-66 + +La demande d'attribution au titre de la réserve nationale de droits à paiement +unique, en application des dispositions des 3, 4 et 5 de l'article 42 du +règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, est transmise à la direction +départementale de l'agriculture et de la forêt du siège de l'exploitation du +demandeur au plus tard à une date fixée par décision du ministre chargé de +l'agriculture.