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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152638
- [Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales](section_2)
- [Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales](section_3)
- [Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](section_4)
+- [Section 5 : Régime de paiement unique](section_5)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2006-06-20
+Date de fin: 2015-10-19
+Identifiant: LEGISCTA000006168514
+---
+
+###### Section 5 : Régime de paiement unique
+
+- [Article D615-62](article_d615-62.md)
+- [Article D615-63](article_d615-63.md)
+- [Article D615-64](article_d615-64.md)
+- [Article D615-65](article_d615-65.md)
+- [Article D615-66](article_d615-66.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-62.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-06-20
+Date de fin: 2006-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594243
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D062XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594243.xml
+---
+
+###### Article D615-62
+
+I. - Pour l'application de l'article 62 du règlement (CE) n° 1782/2003 du
+Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les
+régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
+établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, les montants
+provenant de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires
+prévus par les articles 95 et 96 de ce règlement sont inclus en totalité dans le
+régime de paiement unique prévu par l'article 1er de ce règlement à compter du
+1er janvier 2006.
+
+II. - La composante des paiements relatifs à la betterave à sucre est incluse en
+totalité dans le régime de paiement unique prévu par l'article 1er du règlement
+du 29 septembre 2003 susmentionné à compter du 1er janvier 2006, sur la base des
+quantités de betterave à sucre ayant fait l'objet de contrats de livraison
+conclus au titre de la campagne de commercialisation 2005-2006, et sur la base
+de surfaces de référence déterminées selon des modalités fixées par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture.
+
+La composante des paiements relatifs à la chicorée utilisée pour la production
+de sirop d'inuline est incluse en totalité dans le régime de paiement unique
+prévu par l'article 1er du règlement précité à compter du 1er janvier 2006, sur
+la base des quantités moyennes de chicorée ayant fait l'objet de contrats de
+livraison conclus au titre des campagnes de commercialisation 2001 à 2005 et sur
+la base de surfaces de référence déterminées selon des modalités fixées par
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+
+III. - Pour l'application des articles 65 à 70 ainsi que de l'annexe VII du
+règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, la composante des plafonds
+nationaux visés à l'article 41 de ce règlement comprend les montants suivants
+:
+
+- 75 % des montants des paiements pour les grandes cultures ;
+
+- 50 % des montants des paiements pour la viande ovine ;
+
+- 100 % des montants des paiements pour la viande caprine ;
+
+- 60 % de la prime à l'abattage pour les animaux de l'espèce bovine autre que
+les veaux ;
+
+- 75 % des paiements pour le houblon ;
+
+- 100 % des paiements pour l'aide aux oliveraies ;
+
+- 40 % des paiements pour la prime au tabac ;
+
+- 100 % des paiements pour les semences mentionnées aux points 3 et 4 de
+l'annexe du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant
+organisation commune des marchés dans le secteur des semences.
+
+IV. - Les montants des paiements des primes à l'abattage pour les veaux et au
+maintien de troupeaux de vaches allaitantes sont exclus de la composante des
+plafonds nationaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-63.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-63.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-63.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-06-20
+Date de fin: 2006-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594246
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D063XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594246.xml
+---
+
+###### Article D615-63
+
+I. - En application du 2 de l'article 26 du règlement (CE) n° 795/2004 de la
+Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de
+paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles
+communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
+agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des
+agriculteurs, le département est retenu comme échelon régional approprié.
+
+En application du 1 de l'article 46 du règlement du 29 septembre 2003
+susmentionné, les droits à paiement ne peuvent être utilisés ou transférés qu'au
+sein d'un même département.
+
+II. - Les droits à paiement unique sont rattachés géographiquement au
+département où sont situées les terres déclarées dans la demande de paiement
+introduite par l'agriculteur au titre de la première année d'application du
+régime de paiement unique.
+
+III. - Par dérogation au II :
+
+1. Les droits à paiement unique ne donnant pas lieu, au titre de l'année 2006,
+au versement de l'aide au revenu mentionnée à l'article 1er du règlement du 29
+septembre 2003 susmentionné, sont géographiquement rattachés au département du
+siège de l'exploitation de leur détenteur ;
+
+2. Les droits obtenus par clause contractuelle au sens des articles 17 et 27 du
+règlement du 21 avril 2004 susmentionné sont rattachés géographiquement au
+département des terres objet du contrat support de cette clause ;
+
+3. Les droits à paiement soumis à des conditions spéciales mentionnés à
+l'article 48 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné sont rattachés
+géographiquement au département du siège de l'exploitation de leur détenteur ;
+toutefois, lorsque ces droits ont été transférés de manière définitive entre le
+1er janvier 2000 et le 15 mai 2006, ils sont géographiquement rattachés au
+département du siège de l'exploitation du cédant ;
+
+4. Les droits à paiement dont le transfert est autorisé en application de
+l'article 2 du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 sont rattachés
+géographiquement au département des terres objet de la cession ou de la fin de
+bail.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-64.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-64.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-64.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-06-20
+Date de fin: 2006-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594248
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D064XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594248.xml
+---
+
+###### Article D615-64
+
+Pour l'application du 3 de l'article 44 du règlement du 29 septembre 2003
+susmentionné et de l'article 24 du règlement du 21 avril 2004 susmentionné, la
+période minimale de détention de dix mois des superficies admissibles débute à
+une date choisie par l'agriculteur au sein d'une période commençant le 1er
+septembre de l'année civile précédant le dépôt de la demande de participation au
+régime de paiement unique et s'achevant le 30 avril de l'année civile du dépôt
+de la demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-65.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-65.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-65.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-06-20
+Date de fin: 2006-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594250
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D065XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594250.xml
+---
+
+###### Article D615-65
+
+Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur, de l'instruction des
+dossiers de demande de droits à paiement unique et de paiement de l'aide au
+revenu prévus au règlement du 29 septembre 2003 susmentionné.
+
+Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue
+entre le ministre chargé de l'agriculture et l'organisme payeur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-66.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-66.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_d615-66.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-06-20
+Date de fin: 2006-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594252
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D066XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594252.xml
+---
+
+###### Article D615-66
+
+La demande d'attribution au titre de la réserve nationale de droits à paiement
+unique, en application des dispositions des 3, 4 et 5 de l'article 42 du
+règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, est transmise à la direction
+départementale de l'agriculture et de la forêt du siège de l'exploitation du
+demandeur au plus tard à une date fixée par décision du ministre chargé de
+l'agriculture.