Décret n° 2009-675 du 12 juin 2009 relatif au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020735977
NOR: AGRG0910090D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/73/59/JORFTEXT000020735977.xml
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République française 2009-06-14 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152656
##### Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants
- [Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées](section_1)
- [Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.](section_2)
- [Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes et des plantes fruitières, ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.](section_3)
- [Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.](section_4)
- [Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées](section_1)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168559
###### Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organes et attributions.](sous-section_2)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183602
###### Sous-section 1 : Missions.
- [Article R661-1](article_r661-1.md)
- [Article R661-2](article_r661-2.md)
- [Article R661-3](article_r661-3.md)
- [Article D661-2](article_d661-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020739414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/94/LEGIARTI000020739414.xml
---
###### Article D661-2
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées étudie et
propose, notamment à la demande du ministre chargé de l'agriculture, des
programmes de développement de la sélection végétale et de la filière de
production et de commercialisation des semences et plants. Ces programmes ont
pour objet d'accroître l'efficacité et la qualité de la production agricole et
agro-industrielle, alimentaire ou non alimentaire, tout en renforçant la
protection de l'environnement. Il propose au ministre chargé de l'agriculture
les orientations qui lui paraissent souhaitables en matière de recherche.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006596231
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596231.xml
---
###### Article R661-1
Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées a une
mission de conseil et d'appui technique auprès du ministre chargé de
l'agriculture et des instances de préparation et d'exécution de la politique en
matière de variétés et de semences et plants. Il est chargé d'étudier les
problèmes scientifiques posés par la sélection et la production des semences et
leurs répercussions techniques ou économiques sur l'agriculture.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006596232
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596232.xml
---
###### Article R661-2
Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées étudie et
propose, notamment à la demande du ministre chargé de l'agriculture, des
programmes de développement de la sélection végétale et de la filière de
production et de commercialisation des semences et plants. Ces programmes
précisent les objectifs, les moyens et les priorités susceptibles d'accroître
l'efficacité et la qualité de la production agricole et agro-industrielle,
alimentaire ou non alimentaire, ainsi que de renforcer la protection de
l'environnement. Il propose les orientations qui lui paraissent souhaitables en
matière de recherche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006596233
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596233.xml
---
###### Article R661-3
Conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, conformément
aux dispositions du livre V, titre V, du code forestier, notamment ses articles
R. 552-4, R. 554-2 et R. 554-4 pour ce qui concerne les matériels forestiers de
reproduction, conformément au décret n° 75-782 du 20 août 1975 relatif à la
certification des matériels fruitiers de reproduction et modifiant le décret n°
68-955 du 29 octobre 1968 pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les
fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui
concerne le commerce des semences et plants et conformément à la section 4 du
présent chapitre, le Comité technique permanent de la sélection des plantes
cultivées est chargé :<br />
1° Des missions relatives au catalogue officiel des espèces et variétés de
plantes cultivées ;<br />
2° Des missions relatives à l'instruction et au suivi de l'application des
règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification
variétale et sanitaire des semences et plants.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006183603
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###### Sous-section 2 : Organes et attributions.
- [Article R661-4](article_r661-4.md)
- [Paragraphe 1 : Le comité plénier.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le comité scientifique.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les sections correspondant à des espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Les sections d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées.](paragraphe_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006596234
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596234.xml
---
###### Article R661-4
Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées comprend
:<br />
1° Le comité plénier ;<br />
2° Le comité scientifique ;<br />
3° Des sections correspondant à des espèces ou groupes d'espèces de plantes
cultivées, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture après avis du groupe restreint du comité plénier, prévu au 3° du I
de l'article R. 661-5 ;<br />
4° Des sections d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces, dont
la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis
du comité plénier.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006193589
---
###### Paragraphe 1 : Le comité plénier.
- [Article R661-5](article_r661-5.md)
- [Article R661-6](article_r661-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006596236
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596236.xml
---
###### Article R661-5
I. - La composition du comité plénier est la suivante :<br />
1° En sont membres de droit, au titre de leurs fonctions ou de leurs
représentants :<br />
a) Le directeur chargé de la production ;<br />
b) Le directeur chargé de la forêt ;<br />
c) Le directeur général chargé de l'alimentation ;<br />
d) Le directeur général chargé de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ;<br />
e) Le chef du bureau chargé de la sélection végétale et des semences ;<br />
f) Le chef du département de génétique et d'amélioration des plantes de
l'Institut national de la recherche agronomique ;<br />
g) Le chef du département de la santé des plantes et de l'environnement de
l'Institut national de la recherche agronomique ;<br />
h) Le chef du service chargé de la protection des végétaux ;<br />
i) Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences
;<br />
j) Le président du comité de la protection des obtentions végétales ;<br />
k) Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et
plants ;<br />
l) Le président du Groupement national interprofessionnel des semences ;<br />
m) Le directeur du Groupement national interprofessionnel des semences ;<br />
2° Dix-sept représentants, nommés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, des catégories professionnelles suivantes :<br />
obtenteurs de variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des
semences et plants et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir
des semences et plants, à raison d'au moins deux par catégorie ;<br />
3° L'ensemble des membres désignés ci-dessus forme un groupe restreint. Il est
consulté sur le choix des autres membres constituant le comité plénier, nommés
eux-mêmes par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ces autres membres
sont les suivants :<br />
a) Cinq personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence,
appartenant notamment à la recherche ou à l'enseignement supérieur agronomique
;<br />
b) Les présidents et secrétaires des sections dont la liste a été fixée
conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 661-4 ;<br />
4° Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour
désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général
du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.<br />
II. - Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire général
sont membres de droit de toutes les instances du Comité technique permanent de
la sélection des plantes cultivées.<br />
Le secrétaire général est chargé d'organiser, de coordonner les travaux des
diverses instances du Comité technique permanent de la sélection des plantes
cultivées, de suivre le déroulement de leurs actions et de veiller à leur
continuité.<br />
III. - Les membres désignés aux 1°, 2° et 3° du I sont nommés pour une durée de
trois ans. En cas de remplacement, le mandat des nouveaux membres couvre la
période restant à courir. En cas d'absence, les membres nommés au 2° du I ne
peuvent déléguer leur pouvoir qu'à un autre membre de la même catégorie
professionnelle.<br />
IV. - Des experts peuvent être invités à participer aux discussions sur les
problèmes relevant de leur compétence. Ils ont voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006596237
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596237.xml
---
###### Article R661-6
Le comité plénier définit les grandes orientations du Comité technique permanent
de la sélection des plantes cultivées et de ses différentes instances. Il traite
des thèmes communs à l'ensemble de ces instances et veille à la coordination de
leur action. Il suit et supervise les activités des sections. Il a pouvoir
d'évoquer tous les projets de règlements techniques d'inscription au catalogue
ou règlements techniques de production et de certification émanant d'elles, et
de faire part de ses propres propositions au ministre chargé de l'agriculture.
Il discute des rapports annuels des sections.<br />
Il arbitre les litiges apparus au sein ou entre les sections et propose en tant
que de besoin la création de commissions chargées notamment du contrôle de
l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et
la certification variétale et sanitaire des semences et plants.<br />
Le comité plénier donne son avis sur la désignation des membres des sections et
des commissions.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006193590
---
###### Paragraphe 2 : Le comité scientifique.
- [Article R661-7](article_r661-7.md)
- [Article R661-8](article_r661-8.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006596238
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596238.xml
---
###### Article R661-7
Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques
désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de
l'article R. 661-5 et de sept autres personnalités scientifiques choisies, après
avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces douze membres
appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d'au moins deux par groupe
:<br />
1° Recherche et enseignement supérieur dépendant du ministère de l'agriculture
;<br />
2° Recherche et enseignements dépendant de ministères autres que celui de
l'agriculture ;<br />
3° Recherche et expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale,
d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts
techniques.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de trois
ans, le président et les membres du comité scientifique.<br />
Le comité scientifique comprend en outre le président, le vice-président, le
secrétaire général du Comité technique permanent de la sélection des plantes
cultivées.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006596239
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596239.xml
---
###### Article R661-8
Le comité scientifique donne son avis sur les possibilités d'application des
acquis les plus récents des sciences fondamentales dans les domaines prévus aux
articles R. 661-1 et R. 661-2 et sur les conséquences techniques et
scientifiques des mesures et dispositions envisagées par les règlements
techniques d'inscription et de certification.<br />
Il peut proposer des actions de recherche et de recherche-développement
permettant de valoriser les acquis de la recherche dans le domaine de compétence
du Comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006193591
---
###### Paragraphe 3 : Les sections correspondant à des espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées.
- [Article R661-9](article_r661-9.md)
- [Article R661-10](article_r661-10.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006596241
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596241.xml
---
###### Article R661-10
Selon les orientations fixées par le comité plénier, les sections, pour l'espèce
ou le groupe d'espèces qui relèvent de leurs attributions, proposent au ministre
chargé de l'agriculture les règlements techniques d'inscription au catalogue
officiel et l'inscription, l'ajournement ou la radiation des variétés.<br />
Elles instruisent et suivent l'application des règlements techniques de
production et de certification des semences et des plants.<br />
Elles peuvent saisir le comité plénier ou le comité scientifique des problèmes
posés par la sélection, la production, l'évaluation des variétés, des semences
et des plants des espèces pour lesquelles elles sont compétentes.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006596240
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596240.xml
---
###### Article R661-9
I. - Chaque section est composée à parité d'un groupe de représentants des
administrations et de scientifiques désignés en raison de leurs compétences et
d'un groupe de représentants des professionnels et des utilisateurs.<br />
Les représentants des professionnels et des utilisateurs comprennent :<br />
1° Dans chaque section, trois représentants de l'organisme interprofessionnel
ayant dans son domaine de compétence l'espèce ou le groupe d'espèces pour
lesquelles a été créée la section. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
fixe la liste des organismes interprofessionnels concernés ;<br />
2° Au moins deux représentants de chacune des catégories suivantes : obtenteurs
de variétés, établissements producteurs de semences ou de plants, agriculteurs
multiplicateurs de semences ou de plants, utilisateurs de semences ou de plants,
utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants,
instituts techniques spécialisés ou assimilés.<br />
Les sections délibèrent valablement dès lors que sont présents ou représentés au
moins la moitié de leurs membres nommés. Le président a voix prépondérante en
cas de partage égal des voix.<br />
II. - Les membres des sections sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, après avis du comité plénier, pour une durée de trois ans.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006193592
---
###### Paragraphe 4 : Les sections d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées.
- [Article R661-11](article_r661-11.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006596243
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596243.xml
---
###### Article R661-11
Des sections correspondant à des questions d'intérêt commun intéressant
plusieurs espèces ou groupes d'espèces peuvent être créées, après avis du comité
plénier, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'arrêté précise la
composition, les missions et les prérogatives de ces sections dont les avis et
recommandations devront être transmis au comité plénier et aux sections par
espèces ou groupes d'espèces concernées.