Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022973201
NOR: BCRS1019107D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/97/32/JORFTEXT000022973201.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020791996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791996.xml
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022981203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/12/LEGIARTI000022981203.xml
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###### Article R751-48
@ -13,21 +13,21 @@ Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière
prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est déterminé comme
suit :<br />
Un trentième du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la
date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou
deux fois par mois ;<br />
1/30,42 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de
l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux
fois par mois ;<br />
2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes
antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé
toutes les deux semaines ou chaque semaine ;<br />
Un trentième du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de
1/30,42 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de
l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé journellement ou à
intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;<br />
Un quatre-vingt-dixième du montant du salaire ou du gain des trois mois
antérieurs à la date de l'arrêt de travail, si ce salaire ou ce gain n'est pas
réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre.<br />
1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date
de l'arrêt de travail, si ce salaire ou ce gain n'est pas réglé au moins une
fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre.<br />
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut
dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020791993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791993.xml
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022981200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/12/LEGIARTI000022981200.xml
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###### Article R751-51
En ce qui concerne les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche et les gemmeurs,
le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1 /
360 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois civils
antérieurs à la date de l'arrêt de travail.<br />
le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/365
du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois civils antérieurs à
la date de l'arrêt de travail.<br />
Toutefois :<br />