diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-48.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-48.md index 8b5bf976e..bfc9754c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-48.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-26 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000020791996 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791996.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022981203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/12/LEGIARTI000022981203.xml --- ###### Article R751-48 @@ -13,21 +13,21 @@ Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est déterminé comme suit :
-1° Un trentième du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la -date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou -deux fois par mois ;
+1° 1/30,42 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de +l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux +fois par mois ;
2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
-3° Un trentième du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de +3° 1/30,42 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;
-4° Un quatre-vingt-dixième du montant du salaire ou du gain des trois mois -antérieurs à la date de l'arrêt de travail, si ce salaire ou ce gain n'est pas -réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre.
+4° 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date +de l'arrêt de travail, si ce salaire ou ce gain n'est pas réglé au moins une +fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre.
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-51.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-51.md index e731ee834..502444867 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-51.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-26 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000020791993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791993.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022981200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/12/LEGIARTI000022981200.xml --- ###### Article R751-51 En ce qui concerne les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche et les gemmeurs, -le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1 / -360 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois civils -antérieurs à la date de l'arrêt de travail.
+le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/365 +du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois civils antérieurs à +la date de l'arrêt de travail.
Toutefois :