Décret n°86-1419 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AUX ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX

FORMALITES A REMPLIR PAR LES COECHANGISTES POUR BENEFICIER DES AVANTAGES FINANCIERS ET FISCAUX (ART. 38 DU CODE RURAL ET 709 DU CODE GENERAL DES IMPOTS).
ROLE ET MODALITES DE DESIGNATION DES AGENTS D'ECHANGES DENOMMES TECHNICIENS ET DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE.SUPPRESSION DES COMITES D'ECHANGE AMIABLES.
APPLICATION DE L'ART. 38-1 DU CODE RURAL: ARBITRAGE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE (MODALITES DE SAISINE,COMPOSITION DU DOSSIER).
CONDITION D'EXECUTION DES ECHANGES IMPOSEES AUX PARTIES CONCERNEES (CONSTAT DE CARENCE PAR NOTAIRE,ASSIGNATION DU PROPRIETAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE).
ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 551271 DU 29-09-1955 ET DU DECRET 60432 DU 06-05-1960.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518121
NOR: AGRM8700034D
Ancien identifiant: 1DX9861419
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518121.xml
This commit is contained in:
République française 1992-12-12 00:00:00 +01:00
parent 32e89259c6
commit 053ea8a1ce
6 changed files with 112 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152451
##### Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Publicité foncière.](section_2)
- [Section 3 : Périmètre d'échange multilatéral.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168105
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*124-1](article_r124-1.md)
- [Article R*124-2](article_r124-2.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587128
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587128.xml
---
###### Article R*124-1
Lorsque deux ou plusieurs propriétaires procèdent, en application des articles
L. 124-1 à L. 124-6, à des échanges d'immeubles ruraux et demandent le bénéfice
de la participation financière du département prévue à l'article L. 124-2 et de
la réduction du droit de mutation prévue à l'article L. 124-4, ils soumettent à
la commission départementale d'aménagement foncier un dossier comprenant :<br />
1° Le projet d'acte ou l'acte d'échange ;<br />
2° Tous renseignements, en particulier un plan parcellaire, permettant à la
commission d'apprécier l'utilité de l'échange pour l'amélioration des conditions
de l'exploitation agricole ou de la production forestière.<br />
La commission peut subordonner la reconnaissance de l'utilité de l'opération aux
conditions qu'elle estime nécessaires.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587130
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587130.xml
---
###### Article R*124-2
Pour la préparation du projet d'échange, les propriétaires peuvent solliciter,
en application des articles L. 121-15 et L. 121-16, le concours d'un technicien
rémunéré par le département.<br />
La décision est prise et le technicien désigné par le président du conseil
général sur proposition de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier. Le technicien est choisi sur une liste arrêtée par le
préfet sur proposition de la commission départementale d'aménagement foncier et
après avis du conseil général.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168107
---
###### Section 3 : Périmètre d'échange multilatéral.
- [Article R*124-13](article_r124-13.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587160
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587160.xml
---
###### Article R*124-13
Lorsqu'en application de l'article L. 124-3, des participants à un projet
d'échange sollicitent l'arbitrage de la commission départementale d'aménagement
foncier, ils adressent à celle-ci une demande accompagnée d'un dossier
comprenant :<br />
1. - Un extrait des documents cadastraux ou, le cas échéant, des actes notariés
:<br />
a) Matérialisant la situation des lots avant et après le projet d'échange et, le
cas échéant, la position des bâtiments d'exploitation ;<br />
b) Précisant la surface des fonds dont l'échange est envisagé ;<br />
c) Indiquant le nombre et l'identité des propriétaires concernés par cet échange
;<br />
2. - L'indication des conditions d'exploitation ou de gestion des fonds
concernés ;<br />
3. - L'indication du nombre et de l'identité des propriétaires opposés à
l'échange ainsi que la désignation cadastrale et la surface des fonds faisant
l'objet de cette opposition.<br />
L'arrêté du préfet rendant exécutoire la décision de la commission
départementale est notifié à chacun des coéchangistes.<br />
En cas de refus d'un propriétaire, contraint à l'échange par l'arrêté mentionné
à l'alinéa précédent, de signer l'acte constatant cet échange, les autres
coéchangistes peuvent, après avoir fait établir un constat de carence par le
notaire chargé de la rédaction de l'acte, assigner le propriétaire récalcitrant
en réalisation de l'échange devant le tribunal de grande instance du lieu de la
situation des immeubles ayant le revenu cadastral le plus élevé.