diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 21cd716b3b..e038b6d10b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152451 ##### Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 2 : Publicité foncière.](section_2) +- [Section 3 : Périmètre d'échange multilatéral.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..eaeedb92e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168105 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R*124-1](article_r124-1.md) +- [Article R*124-2](article_r124-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-1.md new file mode 100644 index 0000000000..96643bf504 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587128 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587128.xml +--- + +###### Article R*124-1 + +Lorsque deux ou plusieurs propriétaires procèdent, en application des articles +L. 124-1 à L. 124-6, à des échanges d'immeubles ruraux et demandent le bénéfice +de la participation financière du département prévue à l'article L. 124-2 et de +la réduction du droit de mutation prévue à l'article L. 124-4, ils soumettent à +la commission départementale d'aménagement foncier un dossier comprenant :
+ +1° Le projet d'acte ou l'acte d'échange ;
+ +2° Tous renseignements, en particulier un plan parcellaire, permettant à la +commission d'apprécier l'utilité de l'échange pour l'amélioration des conditions +de l'exploitation agricole ou de la production forestière.
+ +La commission peut subordonner la reconnaissance de l'utilité de l'opération aux +conditions qu'elle estime nécessaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e16704f800 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587130 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587130.xml +--- + +###### Article R*124-2 + +Pour la préparation du projet d'échange, les propriétaires peuvent solliciter, +en application des articles L. 121-15 et L. 121-16, le concours d'un technicien +rémunéré par le département.
+ +La décision est prise et le technicien désigné par le président du conseil +général sur proposition de la commission communale ou intercommunale +d'aménagement foncier. Le technicien est choisi sur une liste arrêtée par le +préfet sur proposition de la commission départementale d'aménagement foncier et +après avis du conseil général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..edd66f8b9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168107 +--- + +###### Section 3 : Périmètre d'échange multilatéral. + +- [Article R*124-13](article_r124-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r124-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r124-13.md new file mode 100644 index 0000000000..d81b2e3b5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r124-13.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587160 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587160.xml +--- + +###### Article R*124-13 + +Lorsqu'en application de l'article L. 124-3, des participants à un projet +d'échange sollicitent l'arbitrage de la commission départementale d'aménagement +foncier, ils adressent à celle-ci une demande accompagnée d'un dossier +comprenant :
+ +1. - Un extrait des documents cadastraux ou, le cas échéant, des actes notariés +:
+ +a) Matérialisant la situation des lots avant et après le projet d'échange et, le +cas échéant, la position des bâtiments d'exploitation ;
+ +b) Précisant la surface des fonds dont l'échange est envisagé ;
+ +c) Indiquant le nombre et l'identité des propriétaires concernés par cet échange +;
+ +2. - L'indication des conditions d'exploitation ou de gestion des fonds +concernés ;
+ +3. - L'indication du nombre et de l'identité des propriétaires opposés à +l'échange ainsi que la désignation cadastrale et la surface des fonds faisant +l'objet de cette opposition.
+ +L'arrêté du préfet rendant exécutoire la décision de la commission +départementale est notifié à chacun des coéchangistes.
+ +En cas de refus d'un propriétaire, contraint à l'échange par l'arrêté mentionné +à l'alinéa précédent, de signer l'acte constatant cet échange, les autres +coéchangistes peuvent, après avoir fait établir un constat de carence par le +notaire chargé de la rédaction de l'acte, assigner le propriétaire récalcitrant +en réalisation de l'échange devant le tribunal de grande instance du lieu de la +situation des immeubles ayant le revenu cadastral le plus élevé.