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index 21cd716b3b..e038b6d10b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152451
##### Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Publicité foncière.](section_2)
+- [Section 3 : Périmètre d'échange multilatéral.](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168105
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R*124-1](article_r124-1.md)
+- [Article R*124-2](article_r124-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587128
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587128.xml
+---
+
+###### Article R*124-1
+
+Lorsque deux ou plusieurs propriétaires procèdent, en application des articles
+L. 124-1 à L. 124-6, à des échanges d'immeubles ruraux et demandent le bénéfice
+de la participation financière du département prévue à l'article L. 124-2 et de
+la réduction du droit de mutation prévue à l'article L. 124-4, ils soumettent à
+la commission départementale d'aménagement foncier un dossier comprenant :
+
+1° Le projet d'acte ou l'acte d'échange ;
+
+2° Tous renseignements, en particulier un plan parcellaire, permettant à la
+commission d'apprécier l'utilité de l'échange pour l'amélioration des conditions
+de l'exploitation agricole ou de la production forestière.
+
+La commission peut subordonner la reconnaissance de l'utilité de l'opération aux
+conditions qu'elle estime nécessaires.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587130
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587130.xml
+---
+
+###### Article R*124-2
+
+Pour la préparation du projet d'échange, les propriétaires peuvent solliciter,
+en application des articles L. 121-15 et L. 121-16, le concours d'un technicien
+rémunéré par le département.
+
+La décision est prise et le technicien désigné par le président du conseil
+général sur proposition de la commission communale ou intercommunale
+d'aménagement foncier. Le technicien est choisi sur une liste arrêtée par le
+préfet sur proposition de la commission départementale d'aménagement foncier et
+après avis du conseil général.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168107
+---
+
+###### Section 3 : Périmètre d'échange multilatéral.
+
+- [Article R*124-13](article_r124-13.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r124-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r124-13.md
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index 0000000000..d81b2e3b5a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r124-13.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587160
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587160.xml
+---
+
+###### Article R*124-13
+
+Lorsqu'en application de l'article L. 124-3, des participants à un projet
+d'échange sollicitent l'arbitrage de la commission départementale d'aménagement
+foncier, ils adressent à celle-ci une demande accompagnée d'un dossier
+comprenant :
+
+1. - Un extrait des documents cadastraux ou, le cas échéant, des actes notariés
+:
+
+a) Matérialisant la situation des lots avant et après le projet d'échange et, le
+cas échéant, la position des bâtiments d'exploitation ;
+
+b) Précisant la surface des fonds dont l'échange est envisagé ;
+
+c) Indiquant le nombre et l'identité des propriétaires concernés par cet échange
+;
+
+2. - L'indication des conditions d'exploitation ou de gestion des fonds
+concernés ;
+
+3. - L'indication du nombre et de l'identité des propriétaires opposés à
+l'échange ainsi que la désignation cadastrale et la surface des fonds faisant
+l'objet de cette opposition.
+
+L'arrêté du préfet rendant exécutoire la décision de la commission
+départementale est notifié à chacun des coéchangistes.
+
+En cas de refus d'un propriétaire, contraint à l'échange par l'arrêté mentionné
+à l'alinéa précédent, de signer l'acte constatant cet échange, les autres
+coéchangistes peuvent, après avoir fait établir un constat de carence par le
+notaire chargé de la rédaction de l'acte, assigner le propriétaire récalcitrant
+en réalisation de l'échange devant le tribunal de grande instance du lieu de la
+situation des immeubles ayant le revenu cadastral le plus élevé.