Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE

TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17
TITRE 3 : PRESTATIONS :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20,
CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26,
CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687459
Ancien identifiant: 1DX955753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent a9c2c0684b
commit 0321715d52

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397753.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030058845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/88/LEGIARTI000030058845.xml
---
###### Article D732-41
@ -17,11 +17,12 @@ régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes
obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins
égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ou
avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du
code du travail, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au
moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
du même code diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu
à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60
trimestres ;<br />
code du travail avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce
dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date,, une durée
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite
fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code diminuée de
40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur
charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ;<br />
2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins