LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2015-08-03
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###### Article L242-2
Il est institué un conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ayant son siège
à Paris.
Les personnes exerçant la profession de vétérinaire peuvent détenir des
participations financières dans les sociétés de toute nature, sous réserve,
s'agissant des prises de participation dans des sociétés ayant un lien avec
l'exercice de la profession vétérinaire, que celles-ci soient portées à la
connaissance de l'ordre des vétérinaires. Les modalités du contrôle exercé par
l'ordre, tendant à ce que les prises de participation ne mettent pas en péril
l'exercice de la profession vétérinaire, notamment s'agissant de la surveillance
sanitaire des élevages, l'indépendance des vétérinaires ou le respect par ces
derniers des règles inhérentes à leur profession, sont précisées par voie
réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006582903
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582903.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000027723499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/34/LEGIARTI000027723499.xml
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###### Article L242-5
@ -17,5 +16,5 @@ moralité et la discipline de la profession. Ce magistrat est désigné par le
premier président de la cour d'appel dont le ressort comprend le chef-lieu de la
région.<br />
La chambre régionale de discipline a juridiction sur les vétérinaires et
docteurs vétérinaires exerçant leur profession dans son ressort.
La chambre régionale de discipline a juridiction sur les vétérinaires, les
docteurs vétérinaires et les sociétés exerçant leur profession dans son ressort.