Décret n° 2006-466 du 21 avril 2006 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000267406 NOR: AGRE0600726D Ancien identifiant: 1DE006466 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/74/JORFTEXT000000267406.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138452
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- [Chapitre Ier : Les instances du développement agricole](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Programmation et financement du développement agricole et rural](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Le financement du développement agricole.](chapitre_iii)
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152703
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##### Chapitre Ier : Les instances du développement agricole
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- [Section 1 : Agence de développement agricole et rural.](section_1)
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- [Section 2 : Instances régionales et départementales](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_3)
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@ -1,17 +0,0 @@
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Date de début: 2003-11-19
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Date de fin: 2006-04-23
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Identifiant: LEGISCTA000006168799
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###### Section 1 : Agence de développement agricole et rural.
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- [Article R821-1](article_r821-1.md)
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- [Article R821-2](article_r821-2.md)
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- [Article R821-3](article_r821-3.md)
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- [Article R821-4](article_r821-4.md)
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- [Article R821-5](article_r821-5.md)
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- [Article R821-6](article_r821-6.md)
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- [Article R821-7](article_r821-7.md)
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||||
- [Article R821-8](article_r821-8.md)
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||||
- [Article R821-9](article_r821-9.md)
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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-11-19
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Date de fin: 2006-04-23
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Identifiant: LEGIARTI000006599352
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599352.xml
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###### Article R821-1
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L'agence de développement agricole et rural est placée sous la tutelle des
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ministres chargés de l'agriculture et du budget.
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@ -1,74 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-11-19
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Date de fin: 2006-04-23
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Identifiant: LEGIARTI000006599355
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R002XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599355.xml
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###### Article R821-2
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I. - L'agence de développement agricole et rural est administrée par un conseil
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d'administration dont la composition est fixée à l'article L. 820-4.<br />
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Les six représentants de l'Etat sont désignés comme suit : trois par le ministre
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chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie, un par le
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ministre chargé du budget, un par le ministre chargé de la recherche.<br />
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Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
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sur proposition des organismes qu'ils représentent.<br />
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La répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées,
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définies conformément au décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la
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représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de
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||||
certains organismes ou commissions, est effectuée au prorata du nombre de
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suffrages et de sièges obtenus dans l'ensemble des départements par chacune
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||||
d'elles lors des dernières élections aux chambres d'agriculture, rapporté au
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total des suffrages et des sièges obtenus par l'ensemble de ces organisations,
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||||
selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
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||||
Le président du conseil d'administration et le vice-président sont nommés par
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||||
décret sur proposition du conseil et parmi ses membres, à l'exclusion des
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représentants de l'Etat.<br />
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||||
II. - Les mandats du président et du vice-président prennent fin en même temps
|
||||
que celui des autres membres du conseil d'administration. Ils sont renouvelables
|
||||
une fois. En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci,
|
||||
la présidence du conseil est assurée par le vice-président. Le président du
|
||||
conseil d'administration décédé, démissionnaire ou qui perd la qualité au titre
|
||||
de laquelle il a été nommé membre du conseil d'administration est remplacé. Le
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||||
mandat du nouveau président expire à la date à laquelle aurait pris fin celui du
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||||
président qu'il remplace.<br />
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||||
Les mandats des membres du conseil d'administration expirent trois ans après la
|
||||
première réunion suivant le renouvellement du conseil. Ils sont renouvelables
|
||||
une fois. Le membre du conseil d'administration décédé, démissionnaire ou qui
|
||||
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée
|
||||
du mandat restant à courir. Le mandat du nouveau membre expire à la date à
|
||||
laquelle aurait pris fin celui du membre qu'il remplace. Est réputé
|
||||
démissionnaire tout membre du conseil d'administration dont l'absence à trois
|
||||
séances consécutives du conseil est injustifiée.<br />
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||||
III. - Le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de
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||||
fonctions dont le montant est fixé conjointement par le ministre chargé de
|
||||
l'agriculture et le ministre chargé du budget.<br />
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||||
Les fonctions des autres membres du conseil d'administration sont gratuites.
|
||||
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à
|
||||
l'occasion des réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par
|
||||
la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
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||||
IV. - Les administrateurs, les membres des commissions et comités siégeant
|
||||
auprès de l'agence ne peuvent prendre part aux délibérations ou aux votes de ces
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instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect, matériel ou moral, à
|
||||
l'affaire examinée et sont tenus à la discrétion professionnelle.<br />
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||||
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au directeur général de
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||||
l'agence ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, à l'occasion de leur
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||||
nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs
|
||||
mandats, fonctions, liens directs ou indirects, matériels ou moraux, avec les
|
||||
organismes de toute nature pouvant bénéficier des concours de l'agence ou
|
||||
agissant ou intervenant dans les secteurs de sa compétence. Ils mettent à jour
|
||||
cette déclaration dès qu'une modification de leur situation intervient.
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@ -1,74 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-05-10
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||||
Date de fin: 2006-04-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006599359
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R003XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599359.xml
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###### Article R821-3
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||||
I. - Le conseil d'administration de l'agence se réunit au moins trois fois par
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||||
an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du
|
||||
directeur général de l'agence. Le conseil peut, en outre, être convoqué à la
|
||||
demande des deux tiers au moins de ses membres ou d'un des ministres de tutelle.
|
||||
L'examen d'une question particulière peut être inscrit à l'ordre du jour dans
|
||||
les mêmes conditions.<br />
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||||
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||||
Le lieu, la date et l'ordre du jour des séances sont portés, au moins dix jours
|
||||
francs à l'avance, à la connaissance des membres du conseil d'administration, du
|
||||
commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle général économique
|
||||
et financier et du directeur général de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
II. - A l'exception du président et du vice-président, les membres du conseil
|
||||
d'administration peuvent se faire représenter. Un membre ne peut représenter
|
||||
qu'un seul de ses collègues.<br />
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||||
|
||||
Le directeur général de l'établissement, le commissaire du Gouvernement, le
|
||||
membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable
|
||||
sont convoqués aux séances. Ils y siègent avec voix consultative. le directeur
|
||||
général peut se faire assister de toute personne de son choix. En cas
|
||||
d'empêchement, il est représenté par l'un des agents placés sous son
|
||||
autorité.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances,
|
||||
avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour
|
||||
l'examen d'un point particulier de l'ordre du jour.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la
|
||||
moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est
|
||||
pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ;
|
||||
il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents
|
||||
ou représentés. Les délibérations sont acquises à la majorité simple des voix
|
||||
des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
|
||||
prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit si
|
||||
le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de dix
|
||||
jours francs qui suivent soit la date de réunion du conseil d'administration
|
||||
s'il y a assisté ou s'il y était représenté, soit la date de réception du
|
||||
procès-verbal de la séance. Cette opposition cesse d'avoir effet si, dans le
|
||||
délai d'un mois à compter des mêmes dates, elle n'a pas été confirmée par le
|
||||
ministre chargé de l'agriculture.<br />
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||||
Le budget de l'agence est préparé par le directeur général et soumis au conseil
|
||||
d'administration avant le 25 novembre qui précède le début de l'exercice
|
||||
concerné. Le budget et les décisions modificatives sont réputés approuvés en
|
||||
l'absence d'opposition des ministres chargés de l'agriculture et du budget dans
|
||||
le délai d'un mois à compter de la réception par eux des délibérations
|
||||
correspondantes. Lorsque l'un de ces ministres demande par écrit des
|
||||
informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
|
||||
production de ces informations ou documents.<br />
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||||
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||||
Dans le cas où le budget n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, et
|
||||
jusqu'à son approbation, les dépenses de gestion administrative mentionnées au I
|
||||
de l'article R. 821-9 sont effectuées par le directeur général, après accord du
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||||
membre du corps du contrôle général économique et financier, sur la base du
|
||||
budget adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des
|
||||
crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.<br />
|
||||
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||||
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux
|
||||
établis et transmis aux ministres de tutelle ainsi qu'au commissaire du
|
||||
Gouvernement.
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@ -1,62 +0,0 @@
|
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599362
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599362.xml
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###### Article R821-4
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||||
Le conseil d'administration :<br />
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||||
1° Délibère sur les objectifs, les moyens et les méthodes de mise en oeuvre du
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||||
programme national pluriannuel de développement agricole ;<br />
|
||||
|
||||
2° Détermine, après avis du comité de prospective, les orientations et la durée
|
||||
du programme national pluriannuel de développement agricole ;<br />
|
||||
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||||
3° Etablit le modèle des conventions mentionnées aux articles R. 823-4 et R.
|
||||
823-5 ;<br />
|
||||
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||||
4° Définit les catégories d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement
|
||||
au titre du développement agricole et fixe pour chacune de ces catégories le
|
||||
taux maximum du concours de l'agence ;<br />
|
||||
|
||||
5° Répartit les crédits entre les différentes catégories d'actions mentionnées à
|
||||
l'alinéa précédent et détermine le montant des sommes destinées au financement
|
||||
des programmes régionaux de développement agricole ;<br />
|
||||
|
||||
6° Prend toute décision financière relative aux instituts, centres techniques et
|
||||
autres organismes nationaux aux programmes desquels l'agence contribue ;<br />
|
||||
|
||||
7° Prend, après avis du comité de prospective, toute décision financière
|
||||
relative au programme d'innovation et de prospective mentionné à l'article R.
|
||||
822-1 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Vote le budget et les décisions modificatives présentés par le directeur
|
||||
général ;<br />
|
||||
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||||
9° Accepte les dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
10° Autorise le directeur général à transiger et à ester en justice ;<br />
|
||||
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||||
11° Approuve le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;<br />
|
||||
|
||||
12° Approuve le rapport et le compte financier annuels présentés par l'agent
|
||||
comptable avant l'expiration du troisième mois suivant la clôture de l'exercice
|
||||
;<br />
|
||||
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||||
13° Débat chaque année du rapport du comité de prospective et requiert son avis
|
||||
en tant que de besoin ;<br />
|
||||
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||||
14° Débat chaque année du rapport du comité d'évaluation ;<br />
|
||||
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||||
15° Adopte le règlement intérieur et arrête l'organisation générale de
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
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||||
Le conseil d'administration peut, en outre, être consulté par le directeur
|
||||
général ou les ministres de tutelle sur toute question de la compétence de
|
||||
l'agence.
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@ -1,75 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599364
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599364.xml
|
||||
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###### Article R821-5
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||||
Le comité de prospective, créé au sein de l'agence, a pour rôle de mener une
|
||||
réflexion prospective à moyen et long termes permettant d'éclairer les choix de
|
||||
l'agence et de garantir la cohérence entre sa politique de recherche appliquée,
|
||||
de diffusion du progrès technique et d'innovation et les contrats d'objectifs
|
||||
d'organismes publics de recherche.<br />
|
||||
|
||||
Il donne un avis au conseil d'administration sur les orientations du programme
|
||||
national pluriannuel de développement agricole.<br />
|
||||
|
||||
Il adresse chaque année un rapport au conseil d'administration. Il fait part de
|
||||
son avis au conseil d'administration sur les questions d'intérêt stratégique
|
||||
chaque fois qu'il le juge nécessaire ou que le conseil le lui demande. Il peut
|
||||
faire appel à des avis scientifiques extérieurs.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de prospective de l'agence est présidé par le président du conseil
|
||||
d'administration. Il est composé de vingt autres membres ainsi désignés :<br />
|
||||
|
||||
1° Deux membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi
|
||||
les représentants de l'Etat au conseil d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
2° Huit membres proposés par le conseil d'administration en son sein et nommés
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture à raison de :<br />
|
||||
|
||||
- cinq représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
- deux représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la
|
||||
coopération et du crédit agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dix membres choisis en dehors du conseil d'administration, à raison de :<br />
|
||||
|
||||
Quatre représentants des organismes publics de recherche et d'enseignement
|
||||
supérieur, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et
|
||||
de la recherche ;<br />
|
||||
|
||||
Quatre directeurs d'instituts et centres techniques agricoles placés sous la
|
||||
tutelle du ministre chargé de l'agriculture, nommés par arrêté de ce ministre
|
||||
sur proposition de l'association de coordination technique agricole ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires, nommé
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition de l'association
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du Conseil national de la consommation, nommé par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la consommation sur proposition du Conseil national de la
|
||||
consommation parmi les représentants des consommateurs.<br />
|
||||
|
||||
Les mandats des membres du comité de prospective expirent trois ans après la
|
||||
première réunion suivant le renouvellement du comité. Ils sont renouvelables une
|
||||
fois. Tout membre du comité décédé, démissionnaire ou qui perd la qualité au
|
||||
titre de laquelle il a été désigné, est remplacé. Le mandat du nouveau membre
|
||||
expire en même temps que celui des autres membres. Est réputé démissionnaire
|
||||
tout membre du comité dont l'absence à trois séances consécutives est
|
||||
injustifiée.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions des membres du comité de prospective sont gratuites. Toutefois,
|
||||
les frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des
|
||||
réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la
|
||||
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de prospective sont
|
||||
définies par le règlement intérieur de l'agence.
|
|
@ -1,58 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-10
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599367
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R006XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599367.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R821-6
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur proposition des
|
||||
ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
|
||||
|
||||
Il dirige l'agence. A ce titre :<br />
|
||||
|
||||
1° Il donne son avis sur l'ordre du jour du conseil d'administration arrêté par
|
||||
le président, prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il prépare le budget de l'agence et les décisions modificatives et en assure
|
||||
l'exécution ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il tient une
|
||||
comptabilité d'engagement. Il dresse à la fin de chaque mois un état, par
|
||||
exercice, des crédits engagés, en distinguant les crédits de l'exercice en cours
|
||||
et les crédits afférents à l'exercice antérieur ayant fait l'objet d'un report.
|
||||
Cet état distingue les crédits de gestion administrative, les crédits de
|
||||
concours et les crédits en opération de capital ; il est immédiatement
|
||||
communiqué aux autorités de tutelle et au membre du corps du contrôle général
|
||||
économique et financier ;<br />
|
||||
|
||||
4° Il représente l'agence en justice ainsi que dans tous les actes de la vie
|
||||
civile ;<br />
|
||||
|
||||
5° Il signe les conventions annuelles mentionnées aux articles R. 823-4 et R.
|
||||
823-5 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Il conclut les contrats, conventions et marchés nécessaires à
|
||||
l'accomplissement des missions de l'agence ;<br />
|
||||
|
||||
7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et procède à leur recrutement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Il peut recevoir délégation du conseil d'administration en matière de
|
||||
transaction et d'action en justice ;<br />
|
||||
|
||||
9° Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;<br />
|
||||
|
||||
10° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
11° Il est responsable du bon fonctionnement de l'agence ainsi que de
|
||||
l'entretien et de la sécurité des locaux ;<br />
|
||||
|
||||
12° Il peut passer avec l'agence centrale des organismes d'intervention dans le
|
||||
secteur agricole ou tout autre établissement public national des conventions
|
||||
pour la mise à la disposition de personnels ou la sous-traitance de moyens de
|
||||
gestion ou de contrôle.
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599369
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R821-7
|
||||
|
||||
Il est créé au sein de l'agence un comité d'évaluation, chargé d'évaluer les
|
||||
actions menées en matière de développement agricole et rural.<br />
|
||||
|
||||
Le comité d'évaluation élabore les indicateurs économiques, environnementaux et
|
||||
sociaux d'évaluation des interventions de l'agence. Il établit chaque année un
|
||||
rapport d'évaluation de l'exécution du programme national pluriannuel de
|
||||
développement agricole. Ce rapport est présenté au conseil d'administration et
|
||||
transmis aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
|
||||
|
||||
Le comité d'évaluation est composé de six membres au moins et de dix membres au
|
||||
plus, dont un président, nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture après consultation du conseil d'administration de l'agence. Son
|
||||
président et ses membres sont des personnalités qualifiées extérieures aux
|
||||
organismes représentés au sein du conseil d'administration de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Les mandats des membres du comité d'évaluation expirent cinq ans après la
|
||||
première réunion suivant le renouvellement du comité. Ils sont renouvelables. Le
|
||||
membre du comité décédé ou démissionnaire est remplacé. Le mandat du nouveau
|
||||
membre expire en même temps que celui des autres membres.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions des membres du comité d'évaluation sont gratuites. Toutefois, les
|
||||
frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des
|
||||
réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la
|
||||
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'évaluation sont
|
||||
définies par le règlement intérieur de l'agence.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599371
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R821-8
|
||||
|
||||
Le commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture auprès de l'agence de développement agricole et rural, veille à la
|
||||
cohérence de l'action de celle-ci avec l'ensemble des orientations de la
|
||||
politique agricole et rurale du Gouvernement. Il est assisté d'un commissaire
|
||||
adjoint.<br />
|
||||
|
||||
Il peut se faire communiquer tous documents, pièces et archives et procéder ou
|
||||
faire procéder à toutes les vérifications qu'il juge utiles.<br />
|
||||
|
||||
Il a entrée avec voix consultative aux séances des comités, des commissions et
|
||||
de tous organismes consultatifs existant à l'intérieur de l'agence. Il reçoit,
|
||||
dans les mêmes conditions que les membres de ces différents organes, les
|
||||
convocations, ordres du jour, et tous autres documents qui doivent être adressés
|
||||
avant chaque séance.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il exerce son droit d'opposition dans les conditions prévues à l'article
|
||||
R. 821-3, le commissaire du Gouvernement en informe immédiatement les ministres
|
||||
de tutelle.
|
|
@ -1,57 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-10
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599374
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R009XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599374.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R821-9
|
||||
|
||||
I. - Le directeur général de l'agence prépare chaque année, pour la période de
|
||||
douze mois commençant le 1er janvier, un budget qui comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Le compte de résultat prévisionnel qui retrace les crédits de gestion
|
||||
administrative par chapitre et les crédits de concours aux programmes de
|
||||
développement agricole et rural ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le tableau de financement abrégé qui retrace notamment les opérations en
|
||||
capital.<br />
|
||||
|
||||
Les crédits ont un caractère limitatif. Les crédits de gestion administrative
|
||||
peuvent faire l'objet en cours d'exercice de virements entre les différents
|
||||
chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées n'est pas
|
||||
dépassé. Le directeur général procède à ces virements après visa du membre du
|
||||
corps du contrôle général économique et financier. En matière de concours aux
|
||||
programmes de développement agricole et rural et d'opérations en capital, les
|
||||
virements de crédits sont soumis pour avis par le directeur général au conseil
|
||||
d'administration. Les crédits de concours aux programmes de développement
|
||||
agricole et rural correspondant à des dépenses engagées mais non encore
|
||||
ordonnancées au titre d'un exercice peuvent faire l'objet d'un rattachement à
|
||||
cet exercice pour ordonnancement au titre de l'exercice suivant, après accord du
|
||||
membre du corps du contrôle général économique et financier.<br />
|
||||
|
||||
II. - La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable, nommé par
|
||||
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget et soumis au
|
||||
contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 131-1
|
||||
du code des juridictions financières.<br />
|
||||
|
||||
Une régie d'avances et de recettes peut être instituée par arrêté conjoint des
|
||||
ministres chargés de l'agriculture et du budget dans les conditions fixées par
|
||||
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux
|
||||
régies d'avances des organismes publics.<br />
|
||||
|
||||
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
|
||||
par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et
|
||||
financier de l'Etat. Le chef de la mission de contrôle général économique et
|
||||
financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche
|
||||
ou son délégué est chargé du contrôle financier de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit revêtir de
|
||||
son visa préalable tous les actes du directeur général portant attribution de
|
||||
fonds, à l'exception des décisions prises en application d'actes de portée
|
||||
générale ayant expressément prévu cette dérogation. Il dispose d'un délai de
|
||||
quinze jours ouvrables après la communication des documents pour accorder ou
|
||||
refuser son visa.
|
|
@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152745
|
|||
##### Chapitre II : Programmation et financement du développement agricole et rural
|
||||
|
||||
- [Article R822-1](article_r822-1.md)
|
||||
- [Article R822-2](article_r822-2.md)
|
||||
- [Article R*822-3](article_r822-3.md)
|
||||
- [Article R*822-4](article_r822-4.md)
|
||||
- [Article R*822-5](article_r822-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599395
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599395.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-2
|
||||
|
||||
Les programmes régionaux pluriannuels de développement agricole prévoient, pour
|
||||
chaque région, les actions de développement agricole mentionnées à l'article L.
|
||||
820-1.<br />
|
||||
|
||||
Ils comprennent des actions menées dans l'ensemble de la région ainsi que, le
|
||||
cas échéant, des actions départementales. Ces actions doivent être, pour une
|
||||
partie d'entre elles, des actions innovantes, faisant l'objet d'appels à
|
||||
projets.<br />
|
||||
|
||||
Les programmes régionaux de développement agricole indiquent dans quelles
|
||||
conditions ces actions se coordonnent avec les politiques de recherche et de
|
||||
formation professionnelle. Ils mentionnent les indicateurs d'évaluation des
|
||||
différentes actions.<br />
|
||||
|
||||
En application du 4° de l'article L. 811-1 et de l'article L. 820-2, les
|
||||
établissements d'enseignement agricole participent aux programmes régionaux de
|
||||
développement agricole.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599398
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R003XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*822-3
|
||||
|
||||
Les projets de programmes régionaux pluriannuels de développement agricole
|
||||
mentionnés au 1° de l'article R. 822-1 sont établis par les chambres régionales
|
||||
d'agriculture, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture,
|
||||
dans le cadre des priorités arrêtées en cohérence avec les orientations
|
||||
nationales du développement agricole définies par l'agence de développement
|
||||
agricole et rural. Ces projets sont transmis à l'agence qui, après leur
|
||||
approbation par le conseil d'administration, les intègre dans le programme
|
||||
national pluriannuel de développement agricole.<br />
|
||||
|
||||
Les chambres régionales d'agriculture établissent chaque année un projet de
|
||||
programme régional d'actions à mettre en oeuvre au cours de l'année, compte tenu
|
||||
du programme pluriannuel approuvé et de ses éventuelles réorientations
|
||||
approuvées dans les conditions précisées au présent article. Elles le
|
||||
transmettent à l'agence pour approbation par le conseil d'administration.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599401
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599401.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*822-4
|
||||
|
||||
Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole des instituts,
|
||||
des centres techniques et des autres organismes nationaux mentionnés au 2° de
|
||||
l'article R. 822-1 sont établis par ces organismes après qu'ils ont arrêté leurs
|
||||
priorités compte tenu des orientations nationales du développement agricole
|
||||
définies par l'agence de développement agricole et rural. Ces projets sont
|
||||
transmis à l'agence qui, après leur approbation par le conseil d'administration,
|
||||
les intègre dans le programme national pluriannuel de développement agricole.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent établissent chaque année un
|
||||
projet de programme d'actions à mettre en oeuvre au cours de l'année, compte
|
||||
tenu du programme pluriannuel approuvé et de ses éventuelles réorientations
|
||||
approuvées dans les conditions précisées au présent article. Ils le transmettent
|
||||
à l'agence pour approbation par le conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le comité d'orientation scientifique et technique de l'Association de
|
||||
coordination technique agricole est saisi préalablement pour avis des priorités
|
||||
et des projets de programme des instituts et centres techniques.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599403
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*822-5
|
||||
|
||||
Le programme d'innovation et de prospective mentionné au 3° de l'article R.
|
||||
822-1 est arrêté par l'agence de développement agricole et rural pour une durée
|
||||
de deux à cinq ans dans les conditions fixées aux alinéas suivants :<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de l'agence arrête et publie chaque année une liste
|
||||
de thèmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de diffusion classés par
|
||||
ordre de priorité susceptibles de faire l'objet d'une participation financière
|
||||
de l'agence ainsi qu'un cahier des charges.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, sur avis du comité de prospective, le conseil institue une procédure
|
||||
d'appel à projets et décide des actions retenues. La part des crédits de
|
||||
l'agence consacrés à ce programme est fixée par le conseil d'administration au
|
||||
début de chaque année.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-10-23
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152739
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Le financement du développement agricole.
|
||||
|
||||
- [Article R*823-1](article_r823-1.md)
|
||||
- [Article R823-2](article_r823-2.md)
|
||||
- [Article R823-3](article_r823-3.md)
|
||||
- [Article R823-4](article_r823-4.md)
|
||||
- [Article R823-5](article_r823-5.md)
|
||||
- [Article R823-6](article_r823-6.md)
|
||||
- [Article R823-7](article_r823-7.md)
|
|
@ -1,62 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599407
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599407.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*823-1
|
||||
|
||||
Les opérations réalisées dans le cadre du programme national de développement
|
||||
agricole doivent faire l'objet d'une comptabilité analytique, tenue par l'agent
|
||||
comptable, dans les conditions fixées par l'article 181 du décret n° 62-1587 du
|
||||
29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
|
||||
reclassant notamment :<br />
|
||||
|
||||
I. - Pour les opérations du compte de résultat :<br />
|
||||
|
||||
A. - En produits :<br />
|
||||
|
||||
1. Le produit des impositions affectées à l'agence ;<br />
|
||||
|
||||
2. Les ressources d'origine communautaire ;<br />
|
||||
|
||||
3. Les ressources d'origine privée ;<br />
|
||||
|
||||
4. Les subventions de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
5. Les recettes exceptionnelles.<br />
|
||||
|
||||
B. - En charges :<br />
|
||||
|
||||
1. Les concours aux programmes de développement agricole et rural relevant :<br />
|
||||
|
||||
a) Des programmes régionaux de développement agricole ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des programmes des instituts et centres techniques et des autres organismes
|
||||
nationaux ;<br />
|
||||
|
||||
c) Du programme d'innovation et de prospective.<br />
|
||||
|
||||
2. Les dépenses de fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
3. Les dépenses exceptionnelles.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les opérations du tableau de financement :<br />
|
||||
|
||||
A. - En ressources :<br />
|
||||
|
||||
1. Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;<br />
|
||||
|
||||
2. Les subventions d'équipement ;<br />
|
||||
|
||||
3. Le produit des avances ou emprunts.<br />
|
||||
|
||||
B. - En emplois :<br />
|
||||
|
||||
1. Les acquisitions d'immobilisations et de valeurs ;<br />
|
||||
|
||||
2. Le remboursement des avances et emprunts.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-10
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599411
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R002XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R823-2
|
||||
|
||||
Les fonds libres de l'agence de développement agricole et rural sont déposés en
|
||||
compte au Trésor sauf dérogation accordée par les ministres chargés de
|
||||
l'économie et du budget.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le placement des fonds disponibles en bons à court terme émis par le
|
||||
Trésor ou avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le membre du corps
|
||||
du contrôle général économique et financier.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599414
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R003XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R823-3
|
||||
|
||||
Pour être financée par l'agence de développement agricole et rural, toute action
|
||||
de développement doit être assurée par des personnels justifiant de
|
||||
qualifications requises.<br />
|
||||
|
||||
Ces qualifications sont arrêtées, pour les différentes fonctions, par le
|
||||
ministre de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des
|
||||
organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés,
|
||||
ainsi que de l'agence de développement agricole et rural.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599417
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599417.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R823-4
|
||||
|
||||
Le concours de l'agence de développement agricole et rural au financement d'un
|
||||
programme de développement mis en oeuvre par une chambre d'agriculture, un
|
||||
institut ou centre technique ou un autre organisme national, ou au financement
|
||||
d'une action d'innovation et de prospective fait l'objet d'une convention passée
|
||||
entre l'agence et le maître d'oeuvre du programme ou de l'action d'innovation et
|
||||
de prospective.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme doit notamment s'engager à :<br />
|
||||
|
||||
1° Présenter annuellement ainsi qu'à l'issue de chaque programmation
|
||||
pluriannuelle un compte rendu d'exécution des actions du programme et un état
|
||||
financier accompagnés des indicateurs d'évaluation correspondants ; ce compte
|
||||
rendu est transmis pour information au préfet de région pour ce qui concerne les
|
||||
programmes régionaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Respecter les règles de qualification des personnels affectés aux actions de
|
||||
développement agricole telles qu'elles sont prévues à l'article R. 823-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés à l'article
|
||||
R. 823-7 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par
|
||||
l'agence de développement agricole et rural.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-11-19
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Date de fin: 2006-04-23
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Identifiant: LEGIARTI000006599420
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R005XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599420.xml
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###### Article R823-5
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Lorsqu'il est prévu qu'une action financée au titre d'un programme régional sera
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mise en oeuvre en tout ou partie par un organisme autre que la chambre régionale
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ou départementale d'agriculture, le concours financier de l'agence fait l'objet
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d'une convention entre celle-ci et la chambre d'agriculture régionale ou
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départementale compétente.<br />
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L'organisme doit notamment s'engager à :<br />
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1° Présenter annuellement ainsi qu'à l'issue de chaque programmation
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pluriannuelle un compte rendu d'exécution des actions du programme et un état
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financier accompagnés des indicateurs d'évaluation correspondants ; ce compte
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rendu est transmis pour information au préfet de région ;<br />
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2° Respecter les règles de qualification des personnels affectés aux actions de
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développement agricole telles qu'elles sont prévues à l'article R. 823-3 ;<br />
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3° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés à l'article
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R. 823-7 ;<br />
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4° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par
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l'agence de développement agricole et rural.
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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-11-19
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Date de fin: 2006-04-23
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Identifiant: LEGIARTI000006599423
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R006XXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599423.xml
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###### Article R823-6
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Afin de bénéficier d'un concours financier de l'agence de développement agricole
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et rural pour la mise en oeuvre d'actions de développement agricole et rural,
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les organismes mentionnés à l'article R. 823-4 qui signent une convention avec
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l'agence doivent prendre l'engagement de soumettre ces actions au contrôle d'un
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commissaire du Gouvernement. Ils transmettent également au comité d'évaluation
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de l'agence les informations nécessaires à l'évaluation des actions menées par
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eux.<br />
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Le commissaire du Gouvernement veille à la cohérence des actions que l'organisme
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auprès duquel il a été désigné définit et mène en matière de développement
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agricole, avec les orientations de politique agricole du Gouvernement. Il est
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destinataire des documents traitant d'actions de développement agricole et
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assiste avec voix consultative aux réunions tenues sur ces questions.<br />
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Le commissaire du Gouvernement auprès des centres et instituts techniques et des
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organismes nationaux à vocation agricole est désigné par le ministre de
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l'agriculture.<br />
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Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, au nom du préfet de
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région, assure cette mission auprès de la chambre régionale d'agriculture.<br />
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Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, au nom du préfet,
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assure cette mission auprès de la chambre départementale d'agriculture.
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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-11-19
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Date de fin: 2006-04-23
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Identifiant: LEGIARTI000006599427
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R007XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599427.xml
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###### Article R823-7
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Tout organisme bénéficiant du concours financier soit de l'agence de
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développement agricole, soit d'une chambre régionale ou départementale
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d'agriculture dans les conditions fixées aux articles R. 823-4 et R. 823-5 ou de
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subventions directes de l'Etat au développement agricole est soumis au contrôle
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des corps d'inspection et de contrôle des ministères chargés de l'agriculture et
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du budget.
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