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@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138452
- [Chapitre Ier : Les instances du développement agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Programmation et financement du développement agricole et rural](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Le financement du développement agricole.](chapitre_iii)
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152703
##### Chapitre Ier : Les instances du développement agricole
-- [Section 1 : Agence de développement agricole et rural.](section_1)
- [Section 2 : Instances régionales et départementales](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_3)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-11-19
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGISCTA000006168799
----
-
-###### Section 1 : Agence de développement agricole et rural.
-
-- [Article R821-1](article_r821-1.md)
-- [Article R821-2](article_r821-2.md)
-- [Article R821-3](article_r821-3.md)
-- [Article R821-4](article_r821-4.md)
-- [Article R821-5](article_r821-5.md)
-- [Article R821-6](article_r821-6.md)
-- [Article R821-7](article_r821-7.md)
-- [Article R821-8](article_r821-8.md)
-- [Article R821-9](article_r821-9.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-19
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599352
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599352.xml
----
-
-###### Article R821-1
-
-L'agence de développement agricole et rural est placée sous la tutelle des
-ministres chargés de l'agriculture et du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-19
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599355
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R002XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599355.xml
----
-
-###### Article R821-2
-
-I. - L'agence de développement agricole et rural est administrée par un conseil
-d'administration dont la composition est fixée à l'article L. 820-4.
-
-Les six représentants de l'Etat sont désignés comme suit : trois par le ministre
-chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie, un par le
-ministre chargé du budget, un par le ministre chargé de la recherche.
-
-Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
-sur proposition des organismes qu'ils représentent.
-
-La répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées,
-définies conformément au décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la
-représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de
-certains organismes ou commissions, est effectuée au prorata du nombre de
-suffrages et de sièges obtenus dans l'ensemble des départements par chacune
-d'elles lors des dernières élections aux chambres d'agriculture, rapporté au
-total des suffrages et des sièges obtenus par l'ensemble de ces organisations,
-selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
-Le président du conseil d'administration et le vice-président sont nommés par
-décret sur proposition du conseil et parmi ses membres, à l'exclusion des
-représentants de l'Etat.
-
-II. - Les mandats du président et du vice-président prennent fin en même temps
-que celui des autres membres du conseil d'administration. Ils sont renouvelables
-une fois. En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci,
-la présidence du conseil est assurée par le vice-président. Le président du
-conseil d'administration décédé, démissionnaire ou qui perd la qualité au titre
-de laquelle il a été nommé membre du conseil d'administration est remplacé. Le
-mandat du nouveau président expire à la date à laquelle aurait pris fin celui du
-président qu'il remplace.
-
-Les mandats des membres du conseil d'administration expirent trois ans après la
-première réunion suivant le renouvellement du conseil. Ils sont renouvelables
-une fois. Le membre du conseil d'administration décédé, démissionnaire ou qui
-perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée
-du mandat restant à courir. Le mandat du nouveau membre expire à la date à
-laquelle aurait pris fin celui du membre qu'il remplace. Est réputé
-démissionnaire tout membre du conseil d'administration dont l'absence à trois
-séances consécutives du conseil est injustifiée.
-
-III. - Le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de
-fonctions dont le montant est fixé conjointement par le ministre chargé de
-l'agriculture et le ministre chargé du budget.
-
-Les fonctions des autres membres du conseil d'administration sont gratuites.
-Toutefois, les frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à
-l'occasion des réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par
-la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
-
-IV. - Les administrateurs, les membres des commissions et comités siégeant
-auprès de l'agence ne peuvent prendre part aux délibérations ou aux votes de ces
-instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect, matériel ou moral, à
-l'affaire examinée et sont tenus à la discrétion professionnelle.
-
-Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au directeur général de
-l'agence ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, à l'occasion de leur
-nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs
-mandats, fonctions, liens directs ou indirects, matériels ou moraux, avec les
-organismes de toute nature pouvant bénéficier des concours de l'agence ou
-agissant ou intervenant dans les secteurs de sa compétence. Ils mettent à jour
-cette déclaration dès qu'une modification de leur situation intervient.
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+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-10
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599359
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R003XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599359.xml
----
-
-###### Article R821-3
-
-I. - Le conseil d'administration de l'agence se réunit au moins trois fois par
-an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du
-directeur général de l'agence. Le conseil peut, en outre, être convoqué à la
-demande des deux tiers au moins de ses membres ou d'un des ministres de tutelle.
-L'examen d'une question particulière peut être inscrit à l'ordre du jour dans
-les mêmes conditions.
-
-Le lieu, la date et l'ordre du jour des séances sont portés, au moins dix jours
-francs à l'avance, à la connaissance des membres du conseil d'administration, du
-commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle général économique
-et financier et du directeur général de l'agence.
-
-II. - A l'exception du président et du vice-président, les membres du conseil
-d'administration peuvent se faire représenter. Un membre ne peut représenter
-qu'un seul de ses collègues.
-
-Le directeur général de l'établissement, le commissaire du Gouvernement, le
-membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable
-sont convoqués aux séances. Ils y siègent avec voix consultative. le directeur
-général peut se faire assister de toute personne de son choix. En cas
-d'empêchement, il est représenté par l'un des agents placés sous son
-autorité.
-
-Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances,
-avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour
-l'examen d'un point particulier de l'ordre du jour.
-
-III. - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la
-moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est
-pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ;
-il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents
-ou représentés. Les délibérations sont acquises à la majorité simple des voix
-des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
-prépondérante.
-
-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit si
-le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de dix
-jours francs qui suivent soit la date de réunion du conseil d'administration
-s'il y a assisté ou s'il y était représenté, soit la date de réception du
-procès-verbal de la séance. Cette opposition cesse d'avoir effet si, dans le
-délai d'un mois à compter des mêmes dates, elle n'a pas été confirmée par le
-ministre chargé de l'agriculture.
-
-Le budget de l'agence est préparé par le directeur général et soumis au conseil
-d'administration avant le 25 novembre qui précède le début de l'exercice
-concerné. Le budget et les décisions modificatives sont réputés approuvés en
-l'absence d'opposition des ministres chargés de l'agriculture et du budget dans
-le délai d'un mois à compter de la réception par eux des délibérations
-correspondantes. Lorsque l'un de ces ministres demande par écrit des
-informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
-production de ces informations ou documents.
-
-Dans le cas où le budget n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, et
-jusqu'à son approbation, les dépenses de gestion administrative mentionnées au I
-de l'article R. 821-9 sont effectuées par le directeur général, après accord du
-membre du corps du contrôle général économique et financier, sur la base du
-budget adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des
-crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.
-
-Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux
-établis et transmis aux ministres de tutelle ainsi qu'au commissaire du
-Gouvernement.
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@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-19
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599362
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599362.xml
----
-
-###### Article R821-4
-
-Le conseil d'administration :
-
-1° Délibère sur les objectifs, les moyens et les méthodes de mise en oeuvre du
-programme national pluriannuel de développement agricole ;
-
-2° Détermine, après avis du comité de prospective, les orientations et la durée
-du programme national pluriannuel de développement agricole ;
-
-3° Etablit le modèle des conventions mentionnées aux articles R. 823-4 et R.
-823-5 ;
-
-4° Définit les catégories d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement
-au titre du développement agricole et fixe pour chacune de ces catégories le
-taux maximum du concours de l'agence ;
-
-5° Répartit les crédits entre les différentes catégories d'actions mentionnées à
-l'alinéa précédent et détermine le montant des sommes destinées au financement
-des programmes régionaux de développement agricole ;
-
-6° Prend toute décision financière relative aux instituts, centres techniques et
-autres organismes nationaux aux programmes desquels l'agence contribue ;
-
-7° Prend, après avis du comité de prospective, toute décision financière
-relative au programme d'innovation et de prospective mentionné à l'article R.
-822-1 ;
-
-8° Vote le budget et les décisions modificatives présentés par le directeur
-général ;
-
-9° Accepte les dons et legs ;
-
-10° Autorise le directeur général à transiger et à ester en justice ;
-
-11° Approuve le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;
-
-12° Approuve le rapport et le compte financier annuels présentés par l'agent
-comptable avant l'expiration du troisième mois suivant la clôture de l'exercice
-;
-
-13° Débat chaque année du rapport du comité de prospective et requiert son avis
-en tant que de besoin ;
-
-14° Débat chaque année du rapport du comité d'évaluation ;
-
-15° Adopte le règlement intérieur et arrête l'organisation générale de
-l'établissement.
-
-Le conseil d'administration peut, en outre, être consulté par le directeur
-général ou les ministres de tutelle sur toute question de la compétence de
-l'agence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-5.md
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+++ /dev/null
@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-19
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599364
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599364.xml
----
-
-###### Article R821-5
-
-Le comité de prospective, créé au sein de l'agence, a pour rôle de mener une
-réflexion prospective à moyen et long termes permettant d'éclairer les choix de
-l'agence et de garantir la cohérence entre sa politique de recherche appliquée,
-de diffusion du progrès technique et d'innovation et les contrats d'objectifs
-d'organismes publics de recherche.
-
-Il donne un avis au conseil d'administration sur les orientations du programme
-national pluriannuel de développement agricole.
-
-Il adresse chaque année un rapport au conseil d'administration. Il fait part de
-son avis au conseil d'administration sur les questions d'intérêt stratégique
-chaque fois qu'il le juge nécessaire ou que le conseil le lui demande. Il peut
-faire appel à des avis scientifiques extérieurs.
-
-Le comité de prospective de l'agence est présidé par le président du conseil
-d'administration. Il est composé de vingt autres membres ainsi désignés :
-
-1° Deux membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi
-les représentants de l'Etat au conseil d'administration ;
-
-2° Huit membres proposés par le conseil d'administration en son sein et nommés
-par arrêté du ministre chargé de l'agriculture à raison de :
-
-- cinq représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;
-
-- deux représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-
-- un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la
-coopération et du crédit agricoles ;
-
-3° Dix membres choisis en dehors du conseil d'administration, à raison de :
-
-Quatre représentants des organismes publics de recherche et d'enseignement
-supérieur, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et
-de la recherche ;
-
-Quatre directeurs d'instituts et centres techniques agricoles placés sous la
-tutelle du ministre chargé de l'agriculture, nommés par arrêté de ce ministre
-sur proposition de l'association de coordination technique agricole ;
-
-Un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires, nommé
-par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition de l'association
-;
-
-Un représentant du Conseil national de la consommation, nommé par arrêté du
-ministre chargé de la consommation sur proposition du Conseil national de la
-consommation parmi les représentants des consommateurs.
-
-Les mandats des membres du comité de prospective expirent trois ans après la
-première réunion suivant le renouvellement du comité. Ils sont renouvelables une
-fois. Tout membre du comité décédé, démissionnaire ou qui perd la qualité au
-titre de laquelle il a été désigné, est remplacé. Le mandat du nouveau membre
-expire en même temps que celui des autres membres. Est réputé démissionnaire
-tout membre du comité dont l'absence à trois séances consécutives est
-injustifiée.
-
-Les fonctions des membres du comité de prospective sont gratuites. Toutefois,
-les frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des
-réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la
-réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
-
-Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de prospective sont
-définies par le règlement intérieur de l'agence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-6.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-10
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599367
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R006XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599367.xml
----
-
-###### Article R821-6
-
-Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur proposition des
-ministres chargés de l'agriculture et du budget.
-
-Il dirige l'agence. A ce titre :
-
-1° Il donne son avis sur l'ordre du jour du conseil d'administration arrêté par
-le président, prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution ;
-
-2° Il prépare le budget de l'agence et les décisions modificatives et en assure
-l'exécution ;
-
-3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il tient une
-comptabilité d'engagement. Il dresse à la fin de chaque mois un état, par
-exercice, des crédits engagés, en distinguant les crédits de l'exercice en cours
-et les crédits afférents à l'exercice antérieur ayant fait l'objet d'un report.
-Cet état distingue les crédits de gestion administrative, les crédits de
-concours et les crédits en opération de capital ; il est immédiatement
-communiqué aux autorités de tutelle et au membre du corps du contrôle général
-économique et financier ;
-
-4° Il représente l'agence en justice ainsi que dans tous les actes de la vie
-civile ;
-
-5° Il signe les conventions annuelles mentionnées aux articles R. 823-4 et R.
-823-5 ;
-
-6° Il conclut les contrats, conventions et marchés nécessaires à
-l'accomplissement des missions de l'agence ;
-
-7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et procède à leur recrutement
-;
-
-8° Il peut recevoir délégation du conseil d'administration en matière de
-transaction et d'action en justice ;
-
-9° Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
-
-10° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
-
-11° Il est responsable du bon fonctionnement de l'agence ainsi que de
-l'entretien et de la sécurité des locaux ;
-
-12° Il peut passer avec l'agence centrale des organismes d'intervention dans le
-secteur agricole ou tout autre établissement public national des conventions
-pour la mise à la disposition de personnels ou la sous-traitance de moyens de
-gestion ou de contrôle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-7.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-19
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599369
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599369.xml
----
-
-###### Article R821-7
-
-Il est créé au sein de l'agence un comité d'évaluation, chargé d'évaluer les
-actions menées en matière de développement agricole et rural.
-
-Le comité d'évaluation élabore les indicateurs économiques, environnementaux et
-sociaux d'évaluation des interventions de l'agence. Il établit chaque année un
-rapport d'évaluation de l'exécution du programme national pluriannuel de
-développement agricole. Ce rapport est présenté au conseil d'administration et
-transmis aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.
-
-Le comité d'évaluation est composé de six membres au moins et de dix membres au
-plus, dont un président, nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture après consultation du conseil d'administration de l'agence. Son
-président et ses membres sont des personnalités qualifiées extérieures aux
-organismes représentés au sein du conseil d'administration de l'agence.
-
-Les mandats des membres du comité d'évaluation expirent cinq ans après la
-première réunion suivant le renouvellement du comité. Ils sont renouvelables. Le
-membre du comité décédé ou démissionnaire est remplacé. Le mandat du nouveau
-membre expire en même temps que celui des autres membres.
-
-Les fonctions des membres du comité d'évaluation sont gratuites. Toutefois, les
-frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des
-réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la
-réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
-
-Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'évaluation sont
-définies par le règlement intérieur de l'agence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-8.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-19
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599371
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599371.xml
----
-
-###### Article R821-8
-
-Le commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture auprès de l'agence de développement agricole et rural, veille à la
-cohérence de l'action de celle-ci avec l'ensemble des orientations de la
-politique agricole et rurale du Gouvernement. Il est assisté d'un commissaire
-adjoint.
-
-Il peut se faire communiquer tous documents, pièces et archives et procéder ou
-faire procéder à toutes les vérifications qu'il juge utiles.
-
-Il a entrée avec voix consultative aux séances des comités, des commissions et
-de tous organismes consultatifs existant à l'intérieur de l'agence. Il reçoit,
-dans les mêmes conditions que les membres de ces différents organes, les
-convocations, ordres du jour, et tous autres documents qui doivent être adressés
-avant chaque séance.
-
-Lorsqu'il exerce son droit d'opposition dans les conditions prévues à l'article
-R. 821-3, le commissaire du Gouvernement en informe immédiatement les ministres
-de tutelle.
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+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-10
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599374
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R009XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599374.xml
----
-
-###### Article R821-9
-
-I. - Le directeur général de l'agence prépare chaque année, pour la période de
-douze mois commençant le 1er janvier, un budget qui comprend :
-
-1° Le compte de résultat prévisionnel qui retrace les crédits de gestion
-administrative par chapitre et les crédits de concours aux programmes de
-développement agricole et rural ;
-
-2° Le tableau de financement abrégé qui retrace notamment les opérations en
-capital.
-
-Les crédits ont un caractère limitatif. Les crédits de gestion administrative
-peuvent faire l'objet en cours d'exercice de virements entre les différents
-chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées n'est pas
-dépassé. Le directeur général procède à ces virements après visa du membre du
-corps du contrôle général économique et financier. En matière de concours aux
-programmes de développement agricole et rural et d'opérations en capital, les
-virements de crédits sont soumis pour avis par le directeur général au conseil
-d'administration. Les crédits de concours aux programmes de développement
-agricole et rural correspondant à des dépenses engagées mais non encore
-ordonnancées au titre d'un exercice peuvent faire l'objet d'un rattachement à
-cet exercice pour ordonnancement au titre de l'exercice suivant, après accord du
-membre du corps du contrôle général économique et financier.
-
-II. - La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable, nommé par
-arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget et soumis au
-contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 131-1
-du code des juridictions financières.
-
-Une régie d'avances et de recettes peut être instituée par arrêté conjoint des
-ministres chargés de l'agriculture et du budget dans les conditions fixées par
-le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux
-régies d'avances des organismes publics.
-
-L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
-par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et
-financier de l'Etat. Le chef de la mission de contrôle général économique et
-financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche
-ou son délégué est chargé du contrôle financier de l'agence.
-
-Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit revêtir de
-son visa préalable tous les actes du directeur général portant attribution de
-fonds, à l'exception des décisions prises en application d'actes de portée
-générale ayant expressément prévu cette dérogation. Il dispose d'un délai de
-quinze jours ouvrables après la communication des documents pour accorder ou
-refuser son visa.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152745
##### Chapitre II : Programmation et financement du développement agricole et rural
- [Article R822-1](article_r822-1.md)
-- [Article R822-2](article_r822-2.md)
-- [Article R*822-3](article_r822-3.md)
-- [Article R*822-4](article_r822-4.md)
-- [Article R*822-5](article_r822-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599395
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599395.xml
----
-
-###### Article R822-2
-
-Les programmes régionaux pluriannuels de développement agricole prévoient, pour
-chaque région, les actions de développement agricole mentionnées à l'article L.
-820-1.
-
-Ils comprennent des actions menées dans l'ensemble de la région ainsi que, le
-cas échéant, des actions départementales. Ces actions doivent être, pour une
-partie d'entre elles, des actions innovantes, faisant l'objet d'appels à
-projets.
-
-Les programmes régionaux de développement agricole indiquent dans quelles
-conditions ces actions se coordonnent avec les politiques de recherche et de
-formation professionnelle. Ils mentionnent les indicateurs d'évaluation des
-différentes actions.
-
-En application du 4° de l'article L. 811-1 et de l'article L. 820-2, les
-établissements d'enseignement agricole participent aux programmes régionaux de
-développement agricole.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-19
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599398
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599398.xml
----
-
-###### Article R*822-3
-
-Les projets de programmes régionaux pluriannuels de développement agricole
-mentionnés au 1° de l'article R. 822-1 sont établis par les chambres régionales
-d'agriculture, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture,
-dans le cadre des priorités arrêtées en cohérence avec les orientations
-nationales du développement agricole définies par l'agence de développement
-agricole et rural. Ces projets sont transmis à l'agence qui, après leur
-approbation par le conseil d'administration, les intègre dans le programme
-national pluriannuel de développement agricole.
-
-Les chambres régionales d'agriculture établissent chaque année un projet de
-programme régional d'actions à mettre en oeuvre au cours de l'année, compte tenu
-du programme pluriannuel approuvé et de ses éventuelles réorientations
-approuvées dans les conditions précisées au présent article. Elles le
-transmettent à l'agence pour approbation par le conseil d'administration.
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-19
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599401
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599401.xml
----
-
-###### Article R*822-4
-
-Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole des instituts,
-des centres techniques et des autres organismes nationaux mentionnés au 2° de
-l'article R. 822-1 sont établis par ces organismes après qu'ils ont arrêté leurs
-priorités compte tenu des orientations nationales du développement agricole
-définies par l'agence de développement agricole et rural. Ces projets sont
-transmis à l'agence qui, après leur approbation par le conseil d'administration,
-les intègre dans le programme national pluriannuel de développement agricole.
-
-Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent établissent chaque année un
-projet de programme d'actions à mettre en oeuvre au cours de l'année, compte
-tenu du programme pluriannuel approuvé et de ses éventuelles réorientations
-approuvées dans les conditions précisées au présent article. Ils le transmettent
-à l'agence pour approbation par le conseil d'administration.
-
-Le comité d'orientation scientifique et technique de l'Association de
-coordination technique agricole est saisi préalablement pour avis des priorités
-et des projets de programme des instituts et centres techniques.
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index 15c4282b8..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-19
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599403
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599403.xml
----
-
-###### Article R*822-5
-
-Le programme d'innovation et de prospective mentionné au 3° de l'article R.
-822-1 est arrêté par l'agence de développement agricole et rural pour une durée
-de deux à cinq ans dans les conditions fixées aux alinéas suivants :
-
-Le conseil d'administration de l'agence arrête et publie chaque année une liste
-de thèmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de diffusion classés par
-ordre de priorité susceptibles de faire l'objet d'une participation financière
-de l'agence ainsi qu'un cahier des charges.
-
-A ce titre, sur avis du comité de prospective, le conseil institue une procédure
-d'appel à projets et décide des actions retenues. La part des crédits de
-l'agence consacrés à ce programme est fixée par le conseil d'administration au
-début de chaque année.
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-10-23
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGISCTA000006152739
----
-
-##### Chapitre III : Le financement du développement agricole.
-
-- [Article R*823-1](article_r823-1.md)
-- [Article R823-2](article_r823-2.md)
-- [Article R823-3](article_r823-3.md)
-- [Article R823-4](article_r823-4.md)
-- [Article R823-5](article_r823-5.md)
-- [Article R823-6](article_r823-6.md)
-- [Article R823-7](article_r823-7.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-19
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599407
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599407.xml
----
-
-###### Article R*823-1
-
-Les opérations réalisées dans le cadre du programme national de développement
-agricole doivent faire l'objet d'une comptabilité analytique, tenue par l'agent
-comptable, dans les conditions fixées par l'article 181 du décret n° 62-1587 du
-29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
-reclassant notamment :
-
-I. - Pour les opérations du compte de résultat :
-
-A. - En produits :
-
-1. Le produit des impositions affectées à l'agence ;
-
-2. Les ressources d'origine communautaire ;
-
-3. Les ressources d'origine privée ;
-
-4. Les subventions de l'Etat ;
-
-5. Les recettes exceptionnelles.
-
-B. - En charges :
-
-1. Les concours aux programmes de développement agricole et rural relevant :
-
-a) Des programmes régionaux de développement agricole ;
-
-b) Des programmes des instituts et centres techniques et des autres organismes
-nationaux ;
-
-c) Du programme d'innovation et de prospective.
-
-2. Les dépenses de fonctionnement.
-
-3. Les dépenses exceptionnelles.
-
-II. - Pour les opérations du tableau de financement :
-
-A. - En ressources :
-
-1. Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;
-
-2. Les subventions d'équipement ;
-
-3. Le produit des avances ou emprunts.
-
-B. - En emplois :
-
-1. Les acquisitions d'immobilisations et de valeurs ;
-
-2. Le remboursement des avances et emprunts.
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-10
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599411
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R002XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599411.xml
----
-
-###### Article R823-2
-
-Les fonds libres de l'agence de développement agricole et rural sont déposés en
-compte au Trésor sauf dérogation accordée par les ministres chargés de
-l'économie et du budget.
-
-Toutefois, le placement des fonds disponibles en bons à court terme émis par le
-Trésor ou avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le membre du corps
-du contrôle général économique et financier.
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-19
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599414
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599414.xml
----
-
-###### Article R823-3
-
-Pour être financée par l'agence de développement agricole et rural, toute action
-de développement doit être assurée par des personnels justifiant de
-qualifications requises.
-
-Ces qualifications sont arrêtées, pour les différentes fonctions, par le
-ministre de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des
-organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés,
-ainsi que de l'agence de développement agricole et rural.
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-19
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599417
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599417.xml
----
-
-###### Article R823-4
-
-Le concours de l'agence de développement agricole et rural au financement d'un
-programme de développement mis en oeuvre par une chambre d'agriculture, un
-institut ou centre technique ou un autre organisme national, ou au financement
-d'une action d'innovation et de prospective fait l'objet d'une convention passée
-entre l'agence et le maître d'oeuvre du programme ou de l'action d'innovation et
-de prospective.
-
-L'organisme doit notamment s'engager à :
-
-1° Présenter annuellement ainsi qu'à l'issue de chaque programmation
-pluriannuelle un compte rendu d'exécution des actions du programme et un état
-financier accompagnés des indicateurs d'évaluation correspondants ; ce compte
-rendu est transmis pour information au préfet de région pour ce qui concerne les
-programmes régionaux ;
-
-2° Respecter les règles de qualification des personnels affectés aux actions de
-développement agricole telles qu'elles sont prévues à l'article R. 823-3 ;
-
-3° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés à l'article
-R. 823-7 ;
-
-4° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par
-l'agence de développement agricole et rural.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-5.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-19
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599420
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R005XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599420.xml
----
-
-###### Article R823-5
-
-Lorsqu'il est prévu qu'une action financée au titre d'un programme régional sera
-mise en oeuvre en tout ou partie par un organisme autre que la chambre régionale
-ou départementale d'agriculture, le concours financier de l'agence fait l'objet
-d'une convention entre celle-ci et la chambre d'agriculture régionale ou
-départementale compétente.
-
-L'organisme doit notamment s'engager à :
-
-1° Présenter annuellement ainsi qu'à l'issue de chaque programmation
-pluriannuelle un compte rendu d'exécution des actions du programme et un état
-financier accompagnés des indicateurs d'évaluation correspondants ; ce compte
-rendu est transmis pour information au préfet de région ;
-
-2° Respecter les règles de qualification des personnels affectés aux actions de
-développement agricole telles qu'elles sont prévues à l'article R. 823-3 ;
-
-3° Soumettre les actions de développement aux contrôles mentionnés à l'article
-R. 823-7 ;
-
-4° Se conformer à toutes procédures de suivi ou d'évaluation décidées par
-l'agence de développement agricole et rural.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-6.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-19
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599423
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R006XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599423.xml
----
-
-###### Article R823-6
-
-Afin de bénéficier d'un concours financier de l'agence de développement agricole
-et rural pour la mise en oeuvre d'actions de développement agricole et rural,
-les organismes mentionnés à l'article R. 823-4 qui signent une convention avec
-l'agence doivent prendre l'engagement de soumettre ces actions au contrôle d'un
-commissaire du Gouvernement. Ils transmettent également au comité d'évaluation
-de l'agence les informations nécessaires à l'évaluation des actions menées par
-eux.
-
-Le commissaire du Gouvernement veille à la cohérence des actions que l'organisme
-auprès duquel il a été désigné définit et mène en matière de développement
-agricole, avec les orientations de politique agricole du Gouvernement. Il est
-destinataire des documents traitant d'actions de développement agricole et
-assiste avec voix consultative aux réunions tenues sur ces questions.
-
-Le commissaire du Gouvernement auprès des centres et instituts techniques et des
-organismes nationaux à vocation agricole est désigné par le ministre de
-l'agriculture.
-
-Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, au nom du préfet de
-région, assure cette mission auprès de la chambre régionale d'agriculture.
-
-Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, au nom du préfet,
-assure cette mission auprès de la chambre départementale d'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-7.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-19
-Date de fin: 2006-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006599427
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R007XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599427.xml
----
-
-###### Article R823-7
-
-Tout organisme bénéficiant du concours financier soit de l'agence de
-développement agricole, soit d'une chambre régionale ou départementale
-d'agriculture dans les conditions fixées aux articles R. 823-4 et R. 823-5 ou de
-subventions directes de l'Etat au développement agricole est soumis au contrôle
-des corps d'inspection et de contrôle des ministères chargés de l'agriculture et
-du budget.