Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français

Application de l'article 86 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025178143
NOR: AGRM1128943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/81/JORFTEXT000025178143.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978455.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046078860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078860.xml
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###### Article D932-19
Constitue une vente de gré à gré au sens du b de l'article L. 932-5, la vente
par un producteur de tout ou partie de la production de ses navires à un
acheteur inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers, dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation
des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, ou dans un
registre équivalent à l'étranger.<br />
acheteur inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national
des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,
dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation des
produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, ou dans un registre
équivalent à l'étranger.<br />
Les produits concernés par la vente de gré à gré sont les produits de la pêche
maritime et de l'aquaculture débarqués en France par des navires français