Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031692425
NOR: AGRT1530809D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/69/24/JORFTEXT000031692425.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030463642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463642.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031700600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/06/LEGIARTI000031700600.xml
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###### Article D615-50-2
@ -17,5 +17,11 @@ souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses
dans sa rédaction en vigueur le dernier jour de son application.<br />
Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus de respecter
une distance de trente-cinq mètres entre les équipements de stockage des
effluents d'élevage et les puits, forages et sources.
une distance de trente-cinq mètres entre les lieux de stockage des effluents
d'élevage et les puits, forages et sources.<br />
Les lieux de stockage mentionnés au deuxième alinéa comprennent les bâtiments
d'élevage et leurs annexes soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation
en application de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ainsi que ceux
mentionnés dans les textes pris en application des articles L. 1311-1 et L.
1311-3 du code de la santé publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030463670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463670.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031700605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/06/LEGIARTI000031700605.xml
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###### Article D615-50
Avant le 31 mai de chaque année, les agriculteurs qui demandent les aides
soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune
implantent un couvert sur leurs terres arables, en production ou gelées. Cette
obligation est également satisfaite par la présence d'une culture.<br />
implantent un couvert sur leurs terres arables, en jachère. Cette obligation est
également satisfaite par la présence d'un couvert.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux terres arables
sur lesquelles l'obligation de maintien en jachère noire a été décidée par
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux terres sur
lesquelles l'obligation de maintien en jachère noire a été décidée par
l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 201-5 au titre de la lutte
contre les organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à
l'article D. 201-1.<br />
@ -25,6 +25,11 @@ vignobles, de vergers ou de houblonnières présentent un couvert végétal,
implanté ou spontané.<br />
En cas de survenance de conditions climatiques exceptionnelles, le préfet peut,
par décision motivée prise après avis du ministre chargé de l'agriculture,
reporter au 15 juin de l'année considérée la date de réalisation des obligations
mentionnées aux précédents alinéas.
par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'agriculture, reporter au 15
juin de l'année considérée la date de réalisation des obligations mentionnées
aux précédents alinéas.<br />
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
et dont une partie de l'exploitation est située en zone vulnérable implantent un
couvert dans les conditions prévues par le programme d'actions national
mentionné à l'article R. 211-81 du code de l'environnement.