diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-50-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-50-2.md
index eee36c99f6..c22d6a1410 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-50-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-10
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030463642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463642.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031700600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/06/LEGIARTI000031700600.xml
---
###### Article D615-50-2
@@ -17,5 +17,11 @@ souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses
dans sa rédaction en vigueur le dernier jour de son application.
Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus de respecter
-une distance de trente-cinq mètres entre les équipements de stockage des
-effluents d'élevage et les puits, forages et sources.
+une distance de trente-cinq mètres entre les lieux de stockage des effluents
+d'élevage et les puits, forages et sources.
+
+Les lieux de stockage mentionnés au deuxième alinéa comprennent les bâtiments
+d'élevage et leurs annexes soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation
+en application de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ainsi que ceux
+mentionnés dans les textes pris en application des articles L. 1311-1 et L.
+1311-3 du code de la santé publique.
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index 66225044fa..9914579a5a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-50.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-50.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-10
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030463670
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463670.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031700605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/06/LEGIARTI000031700605.xml
---
###### Article D615-50
Avant le 31 mai de chaque année, les agriculteurs qui demandent les aides
soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune
-implantent un couvert sur leurs terres arables, en production ou gelées. Cette
-obligation est également satisfaite par la présence d'une culture.
+implantent un couvert sur leurs terres arables, en jachère. Cette obligation est
+également satisfaite par la présence d'un couvert.
-Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux terres arables
-sur lesquelles l'obligation de maintien en jachère noire a été décidée par
+Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux terres sur
+lesquelles l'obligation de maintien en jachère noire a été décidée par
l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 201-5 au titre de la lutte
contre les organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à
l'article D. 201-1.
@@ -25,6 +25,11 @@ vignobles, de vergers ou de houblonnières présentent un couvert végétal,
implanté ou spontané.
En cas de survenance de conditions climatiques exceptionnelles, le préfet peut,
-par décision motivée prise après avis du ministre chargé de l'agriculture,
-reporter au 15 juin de l'année considérée la date de réalisation des obligations
-mentionnées aux précédents alinéas.
+par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'agriculture, reporter au 15
+juin de l'année considérée la date de réalisation des obligations mentionnées
+aux précédents alinéas.
+
+Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
+et dont une partie de l'exploitation est située en zone vulnérable implantent un
+couvert dans les conditions prévues par le programme d'actions national
+mentionné à l'article R. 211-81 du code de l'environnement.