12736aeb61
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1959-12-27 | 2003-12-31 | LEGIARTI000006580660 | RAA0XXXXXXX1003DAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580660.xml |
Article 1003-3
Tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes correspondantes.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L731-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-31 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 ABROGATION cible
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-07-01 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-01-01 CONCORDANCE source
Textes faisant référence à l'article
- Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1) CREATION cible
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1959-12-26 CREATION source Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)
- 2003-12-30 ABROGATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L731-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-31
- CONCORDE source Code rural L731-3