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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580660
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580660.xml
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Article 1003-3
Tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux
prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des
non-salariés agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à
la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes
correspondantes.
Références
Articles faisant référence à l'article
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CONCORDANCE source
-
Code rural (nouveau) - article L731-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-31 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDANCE source
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Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 ABROGATION cible
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CONCORDANCE source
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Code rural (nouveau) - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-07-01 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-01-01 CONCORDANCE source
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