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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
579 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1980-07-05 | 1993-07-23 | LEGIARTI000006580566 | RAA0XXXXXXX0789CAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580566.xml |
Article 789-2
Les dispositions de l'article 789-1 ci-dessus cessent de plein droit d'être
applicables en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps
ou de séparation de biens judiciaire.
Elles cessent également d'être applicables lorsque les conditions prévues à l'article 789-1 ne sont plus remplies.