--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1980-07-05 Date de fin: 1993-07-23 Identifiant: LEGIARTI000006580566 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0789CAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580566.xml --- ###### Article 789-2 Les dispositions de l'article 789-1 ci-dessus cessent de plein droit d'être applicables en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire.
Elles cessent également d'être applicables lorsque les conditions prévues à l'article 789-1 ne sont plus remplies.