code_rural_ancien/livre_ier/titre_ier/README.md
République française dd7f1ef351 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1970-12-31 22:27:06 +01:00

14 lines
646 B
Markdown

---
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1992-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006121347
---
### Titre Ier : De l'aménagement foncier
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Du remembrement rural.](chapitre_iii)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.](chapitre_ix)