4475834ca9
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
910 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1966-06-24 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006581392 | RAA0XXXXXXX1254AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581392.xml |
Article 1254
Les dispositions de l'article 1253 sont également applicables aux assurés des
professions agricoles et forestières visés à l'article 1251, victimes
d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou
maladies ne pouvaient donner lieu à indemnisation aux termes de la législation
alors en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils
auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour
obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite
législation.
Toutefois, l'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.