Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1970-12-31 23:32:28 +01:00
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@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121396
- [Article 1252](article_1252.md)
- [Article 1253](article_1253.md)
- [Article 1254](article_1254.md)
- [Article 1254-1](article_1254-1.md)
- [Article 1255](article_1255.md)
- [Article 1256](article_1256.md)
- [Article 1258](article_1258.md)
- [Article 1260](article_1260.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581393
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1254BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581393.xml
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###### Article 1254-1
Les bénéficiaires des articles 1253 et 1254, dont le droit à l'appareillage a
été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou
d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités
techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les
victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du code de la sécurité
sociale.<br />
Les caisses statuent sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées à
l'article 1253 et supportent les dépenses résultant de l'application du présent
article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581392
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1254AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581392.xml
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###### Article 1254
Les dispositions de l'article 1253 sont également applicables aux assurés des
professions agricoles et forestières visés à l'article 1251, victimes
d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou
maladies ne pouvaient donner lieu à indemnisation aux termes de la législation
alors en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils
auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour
obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite
législation.<br />
Toutefois, l'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581394
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1255AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581394.xml
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###### Article 1255
Dans les cas visés aux articles 1253, 1254 et 1254-1, la caisse
d'assurances-accidents ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les
droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.<br />
Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, l'allocation est réduite
du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement
revalorisé dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.