Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874889 Ancien identifiant: 1LX9471564 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/48/JORFTEXT000000874889.xml
5.5 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 1989-06-24 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006579965 | RAA0XXXXXXX0318AAXXXXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579965.xml |
Article 318
Le conseil régional de l'ordre dresse, chaque année et pour chaque département
compris dans son ressort, le tableau des vétérinaires qui remplissent les
conditions fixées à l'article 309 et des sociétés civiles professionnelles de
vétérinaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 309-9. Ce tableau
est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande instance du
chef-lieu de chacun des départements de la région ; il est, en outre, affiché
dans toutes les communes du département.
L'inscription au tableau de l'ordre doit être demandée par les intéressés,
agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société civile
professionnelle, au conseil de l'ordre de la région dans laquelle ils se
proposent d'exercer leur profession. La demande doit être accompagnée du
diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la profession vétérinaire
en original ou en copie certifiée conforme.
Le conseil régional de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois à
compter de la demande, après vérification des titres du demandeur ou, s'agissant
d'une société civile professionnelle, des demandeurs. Ce délai est prolongé
lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors du territoire
national. L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée.
Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ouvre droit à recours dans les
conditions prévues à l'article 323.
En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société civile
professionnelle dont ils sont associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi
du serment à exercer leur profession avec conscience et probité.
En cas de changement de domicile professionnel, l'inscription est transférée d'office au tableau du département du nouveau domicile.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
- Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CITATION source Code rural 309, 309-9, 323
- 1947-08-23 CONCORDANCE source Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1989-06-22 MODIFICATION source Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
- 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit