Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1955-04-19 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006581404 | RAA0XXXXXXX1261AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581404.xml |
Article 1261
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre du
travail et de la sécurité sociale fixe les règles relatives à la coordination
entre le régime d'assurances sociales prévu par les articles 1257 à 1263 et le
régime général de la sécurité sociale. Il fixe spécialement :
Dans quelles conditions sera supportée par chacun des deux régimes la charge des
pensions de vieillesse, d'invalidité, de veufs et de veuves actuellement en
cours ;
Dans quelles mesures la propriété et l'usage des institutions et du patrimoine appartenant, à la date du 1er juin 1947, au régime d'assurances sociales alors commun aux professions agricoles et non agricoles et gérés à la date du 5 juin 1951 par les caisses de sécurité sociale des trois départements seront transférées aux organismes agricoles d'assurances sociales et dans quelles conditions les assurés agricoles peuvent bénéficier de ces institutions.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code rural (nouveau) - article L761-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- CITATION source Code rural 1257 à 1263
- CONCORDE source Code rural L761-9
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit