---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581404
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1261AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581404.xml
---
Article 1261
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre du
travail et de la sécurité sociale fixe les règles relatives à la coordination
entre le régime d'assurances sociales prévu par les articles 1257 à 1263 et le
régime général de la sécurité sociale. Il fixe spécialement :
Dans quelles conditions sera supportée par chacun des deux régimes la charge des
pensions de vieillesse, d'invalidité, de veufs et de veuves actuellement en
cours ;
Dans quelles mesures la propriété et l'usage des institutions et du patrimoine
appartenant, à la date du 1er juin 1947, au régime d'assurances sociales alors
commun aux professions agricoles et non agricoles et gérés à la date du 5 juin
1951 par les caisses de sécurité sociale des trois départements seront
transférées aux organismes agricoles d'assurances sociales et dans quelles
conditions les assurés agricoles peuvent bénéficier de ces institutions.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article