Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1955-09-28 | 1990-07-08 | LEGIARTI000006579911 | RAA0XXXXXXX0291AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579911.xml |
Article 291
En ce qui concerne la tuberculose, le délai de garantie, tant pour la
présentation de la requête que pour l'assignation du vendeur, est de quinze
jours francs, non compris le jour de la livraison.
Aucune action principale ou récursoire n'est possible après l'expiration du
délai qui ne peut être prolongé à raison de la distance.
Les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage sont
portées devant le juge du tribunal d'instance du domicile du vendeur qui statue
sans conciliation préalable, mais à charge d'appel au cas où la valeur de
l'animal vendu dépasse la limite de sa compétence en dernier ressort.
La procédure d'expertise est suivie conformément aux dispositions du présent titre, sous réserve du délai spécial de garantie fixé ci-dessus. Elle ne sera obligatoire que pour les actions en rédhibition.