Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
This commit is contained in:
République française 1981-02-03 00:00:00 +01:00
parent e88e56b949
commit dd074e5c03
2 changed files with 32 additions and 0 deletions

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138233
- [Article 376](article_376.md)
- [Article 377](article_377.md)
- [Article 378](article_378.md)
- [Article 379](article_379.md)
- [Article 380](article_380.md)
- [Article 381](article_381.md)
- [Article 381-1](article_381-1.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580143
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0379AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580143.xml
---
###### Article 379
En cas de condamnation, le tribunal pourra prononcer, sous telle contrainte
qu'il fixera, la confiscation des filets, engins et autres instruments de
chasse, ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les
délinquants. Il ordonnera, en outre, s'il y a lieu, la destruction des
instruments de chasse prohibés.<br />
Il pourra également prononcer la confiscation des armes, excepté dans le cas où
le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le
temps où la chasse est autorisée.<br />
Si les armes, filets, engins, instruments de chasse ou moyens de transport n'ont
pas été saisis, le délinquant pourra être condamné à les représenter ou à en
payer la valeur suivant la fixation qui sera faite par le jugement, sans qu'elle
puisse être au-dessous de 2 F.<br />
Les objets énumérés à l'alinéa précédent, abandonnés par les délinquants restés
inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La
confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en seront ordonnées, sur le vu du
procès-verbal.