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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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Date de début: 1955-04-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006098255
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## Livre VII : Dispositions sociales
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- [Titre Ier : Régime du travail](titre_ier)
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- [Titre II : Mutualité sociale agricole](titre_ii)
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- [Titre III : Accidents du travail et risques agricoles](titre_iii)
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- [Titre IV : Dispositions diverses](titre_iv)
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- [Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](titre_v)
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- [Titre VI : Français résidant à l'étranger](titre_vi)
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- [Titre VII : Exploitants agricoles exerçant leur activité professionnelle à l'étranger.](titre_vii)
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- [Titre VIII : Pensionnés des régimes agricoles de retraite résidant à l'étranger.](titre_viii)
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