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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
926 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-03-01 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006580006 | RAA0XXXXXXX0336AAXXXXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580006.xml |
Article 336
Toute personne, tenue en application de l'article 226 d'en faire la déclaration,
qui aura omis de déclarer ou qui aura cherché à dissimuler l'existence d'un
animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été
exposé à la contagion sera punie d'une amende de 200 000 F et d'un
emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de condamnation, le tribunal pourra ordonner que le jugement sera, intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu où a été commis le délit et publié dans un journal régional et une revue à caractère professionnel, aux frais du condamné.