Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1963-08-02 | 1989-11-04 | LEGIARTI000006580338 | RAA0XXXXXXX0500AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580338.xml |
Article 500
Un décret détermine les droits et obligations des associations de pêche et de
pisciculture, les conditions de groupement de ces associations en fédérations
départementales, l'organisation de ces fédérations ainsi que celle du conseil
supérieur de la pêche et toutes mesures propres à assurer l'exécution du présent
article.
Les fédérations ont le caractère d'établissement d'utilité publique.
Le conseil supérieur de la pêche constitue un organisme chargé notamment de
centraliser les produits de la taxe annuelle et bénéficiant à cet effet de la
personnalité civile et de l'autonomie financière.
Les gardes-pêche commissionnés par décision ministérielle et payés sur les fonds
à provenir de la taxe prévue par l'article 402 du présent code sont des
personnels régis et administrés par le conseil supérieur de la pêche, dans les
conditions fixées par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre
chargé des travaux publics et des transports, du garde des sceaux, ministre de
la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
Les dispositions qui précèdent ont un caractère interprétatif.