2639717020
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
991 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1976-07-13 | 1999-01-07 | LEGIARTI000006579872 | RAA0XXXXXXX0277AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579872.xml |
Article 277
Tout entrepreneur de transport par terre ou par eau doit pourvoir, toutes les
douze heures au moins, à l'abreuvement et à l'alimentation des animaux confiés à
sa garde.
Si les animaux transportés sont accompagnés d'un gardien, l'entrepreneur est
tenu de fournir gratuitement les seaux, auges, et autres ustensiles pour
permettre l'alimentation et l'abreuvement et aussi l'eau nécessaire.
Les transports par chemin de fer restent d'ailleurs soumis aux règlements arrêtés par le ministre chargé des travaux publics, après avis du ministre de l'agriculture, les sociétés exploitantes entendues. Ces règlements déterminent les obligations des sociétés exploitantes et la rémunération qui peut leur être due.