Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1976-07-13 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138203
- [Article 211](article_211.md)
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 213](article_213.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-13
Date de fin: 1989-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006579654
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0213AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579654.xml
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###### Article 213
Les maires peuvent prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation
des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que les chiens et les chats soient
tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens
et les chats errants et tous ceux qui seraient trouvés sur la voie publique,
dans les champs ou dans les bois, seront conduits à la fourrière et abattus si
leur propriétaire reste inconnu et s'ils n'ont pas été réclamés par lui ;
l'abattage est réalisé dès l'expiration d'un délai de quatre jours ouvrables et
francs après la capture. Dans le cas où ces animaux sont identifiés par le port
d'un collier sur lequel figurent le nom et le domicile de leur maître ou par
tout autre procédé défini par arrêté du ministre compétent, le délai d'abattage
est porté à huit jours.<br />
Les propriétaires, fermiers ou métayers ont le droit de saisir ou de faire
saisir par le garde-champêtre ou tout autre agent de la force publique les
chiens que leurs maîtres laissent divaguer dans les bois, les vignes ou les
récoltes. Les chiens saisis sont conduits au lieu de dépôt désigné par
l'autorité communale et si, dans les délais ci-dessus fixés, ces chiens n'ont
point été réclamés et si les dommages et les autres frais ne sont poins payés,
ils peuvent être abattus sur l'ordre du maire.

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@ -6,6 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121361
### Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
- [Article 276](article_276.md)
- [Article 277](article_277.md)
- [Article 278](article_278.md)
- [Article 279](article_279.md)
- [Article 280](article_280.md)
- [Article 281](article_281.md)
- [Article 282](article_282.md)
- [Article 283](article_283.md)
- [Article 283-1](article_283-1.md)
- [Article 283-3](article_283-3.md)
- [Article 283-4](article_283-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-13
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579852
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0276AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579852.xml
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###### Article 276
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques
ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la
protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations
abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux
diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des
animaux.<br />
Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et
scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-13
Date de fin: 1999-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006579872
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0277AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579872.xml
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###### Article 277
Tout entrepreneur de transport par terre ou par eau doit pourvoir, toutes les
douze heures au moins, à l'abreuvement et à l'alimentation des animaux confiés à
sa garde.<br />
Si les animaux transportés sont accompagnés d'un gardien, l'entrepreneur est
tenu de fournir gratuitement les seaux, auges, et autres ustensiles pour
permettre l'alimentation et l'abreuvement et aussi l'eau nécessaire.<br />
Les transports par chemin de fer restent d'ailleurs soumis aux règlements
arrêtés par le ministre chargé des travaux publics, après avis du ministre de
l'agriculture, les sociétés exploitantes entendues. Ces règlements déterminent
les obligations des sociétés exploitantes et la rémunération qui peut leur être
due.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-13
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579874
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0278AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579874.xml
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###### Article 278
Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit,
pour l'ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la
conduite et le transport à l'abattoir ou pour l'abattage des animaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-13
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579875
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0279AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579875.xml
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###### Article 279
Les maires veillent à ce que, aussitôt après chaque tenue de foire ou de
marchés, le sol des halles, des marchés, des champs de foire, celui des hangars
et étables, des parcs de comptage, la plate-forme des ponts à bascule et tous
autres emplacements où les bestiaux ont stationné ainsi que les lisses, les
boucles d'attachement et toutes parties en élévation qu'ils ont pu souiller,
soient nettoyés et désinfectés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-13
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579876
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0280AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579876.xml
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###### Article 280
Les marchés, halles, stations d'embarquement ou de débarquement, les auberges,
écuries, vacheries, bergeries, chenils et autres lieux ouverts au public,
gratuitement ou non, pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le
transport des animaux domestiques, sont soumis à l'inspection du vétérinaire
sanitaire.<br />
A cet effet, tous propriétaires, locataires ou exploitants, ainsi que tous
régisseurs ou préposés à la garde et à la surveillance de ces établissements,
sont tenus de laisser pénétrer le vétérinaire sanitaire en vue d'y faire telles
constatations qu'il juge nécessaires.<br />
Si la visite a lieu après le coucher du soleil, le vétérinaire sanitaire devra
être accompagné du maire ou du représentant de la police locale.<br />
Des arrêtés du ministre chargé des travaux publics, après entente avec le
ministre de l'agriculture, fixent les conditions dans lesquelles doit
s'effectuer, dans les gares de chemins de fer, la surveillance du service
sanitaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-13
Date de fin: 1989-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006579877
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0281AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579877.xml
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###### Article 281
Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les
animaux domestiques, indique les mesures à prendre ; en cas d'inexécution, il
adresse au maire et au préfet un rapport dans lequel il fait connaître les
mesures de désinfection et de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge
utiles pour y remédier.<br />
Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu'il
détermine, l'exécution de ces mesures.<br />
En cas d'urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-13
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579879
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0282AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579879.xml
---
###### Article 282
Lorsqu'un champ de foire ou un autre emplacement communal destiné à l'exposition
en vente des bestiaux aura été reconnu insalubre, le vétérinaire sanitaire
adresse un rapport au maire et au préfet, et le maire prescrit l'exécution des
mesures de nettoyage et de désinfection indiquées.<br />
A défaut du maire, le préfet peut, après mise en demeure conformément à
l'article L. 131-13 du code des communes, ordonner l'interdiction du champ de
foire, ou prescrire, aux frais de la commune, les mesures indispensables à faire
cesser les causes d'insalubrité pour les animaux domestiques.<br />
Le préfet invite le conseil municipal à voter la dépense nécessitée par
l'exécution de ces mesures. Il peut, s'il y a lieu, inscrire d'office au budget
communal un crédit d'égale somme.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-13
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579880
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0283AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579880.xml
---
###### Article 283
A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie
intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des
locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138232
#### Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 366](article_366.md)
- [Article 366 bis](article_366_bis.md)
- [Article 366 ter](article_366_ter.md)
- [Article 367](article_367.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-13
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580118
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0366AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580118.xml
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###### Article 366
Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tous temps, chasser ou faire
chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et
entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute
communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de
ce gibier et celui de l'homme.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'extension des dispositions
de l'alinéa 1er à la chasse de certains oiseaux d'élevage.<br />
Ce décret définit également les modalités du contrôle exercé pour faire
respecter ces dispositions.