0cc79d422a
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
901 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1989-06-24 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006579954 | RAA0XXXXXXX0309JAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579954.xml |
Article 309-9
Seuls les vétérinaires remplissant les conditions posées par l'article 309 et
par les textes réglementaires pris pour son exécution peuvent exercer en commun
la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre des sociétés civiles
professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux
sociétés civiles professionnelles et le décret n° 79-885 du 11 octobre 1979.
Cet exercice en commun ne peut être entrepris qu'après l'accomplissement par la société civile professionnelle de vétérinaires des formalités relatives à son inscription au tableau de l'ordre, exigées par les articles 309 et 318.