0112188fa8
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1998-09-15 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006579951 | RAA0XXXXXXX0309HBXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579951.xml |
Article 309-7-1
Nonobstant les dispositions des articles 309 et 340 du présent code, à défaut de
vétérinaire établi dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exercice de la médecine et de la chirurgie des
animaux y est assuré par des fonctionnaires ou agents de l'Etat ou de cette
collectivité territoriale agréés par le ministre en charge de l'agriculture
après avis de l'ordre des vétérinaires. Les dispositions des articles L. 610 et
L. 613 du chapitre II du livre VI du code de la santé publique en ce qu'elles
concernent les docteurs vétérinaires sont applicables à ces personnels.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.