Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1959-12-27 | 1994-02-11 | LEGIARTI000006580658 | RAA0XXXXXXX1003CAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580658.xml |
Article 1003-2
Le budget annexe des prestations sociales agricoles est substitué aux droits et
obligations du budget annexe des prestations familiales agricoles et des
organismes visés aux chapitres II et IV du présent titre relatifs aux assurances
sociales agricoles et à l'assurance vieillesse des personnes non salariées.
Les avances accordées par le Trésor au fonds national de solidarité agricole, au budget annexe des prestations familiales agricoles, à la caisse centrale de secours mutuels agricoles et à la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole, ainsi que celles qui pourraient éventuellement être accordées au budget annexe des prestations sociales agricoles, sont inscrites à un compte hors budget dont les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2008-12-19 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-31 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
Textes faisant référence à l'article
- Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1) CREATION cible
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CONCORDE source Code rural L731-2
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1959-12-26 CREATION source Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-31