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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006580658
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580658.xml
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Article 1003-2
Le budget annexe des prestations sociales agricoles est substitué aux droits et
obligations du budget annexe des prestations familiales agricoles et des
organismes visés aux chapitres II et IV du présent titre relatifs aux assurances
sociales agricoles et à l'assurance vieillesse des personnes non salariées.
Les avances accordées par le Trésor au fonds national de solidarité agricole, au
budget annexe des prestations familiales agricoles, à la caisse centrale de
secours mutuels agricoles et à la caisse nationale d'assurance vieillesse
agricole, ainsi que celles qui pourraient éventuellement être accordées au
budget annexe des prestations sociales agricoles, sont inscrites à un compte
hors budget dont les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté du
ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Références
Articles faisant référence à l'article
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
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Code rural (nouveau) - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CONCORDANCE source
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Code rural (nouveau) - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2008-12-19 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CONCORDANCE source
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Code rural (nouveau) - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-31 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDANCE source
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Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
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